En 1998, une régie a été instaurée pour encaisser les droits du place du camping EOLE.

En 2006, la communauté de communes a acheté 2 mobil homes qui sont installés au camping EOLE. Ils sont destinés à la location et pour ce faire, le conseil de communauté est amené à fixer des tarifs de location et des modalités de gestion.

Le conseil de communauté, à l’unanimité VOTE les tarifs ci-après applicables au 12 février 2007 :

Les charges incluses sont l’eau et le gaz (bouteille). L’électricité est à régler en fin de séjour selon la consommation réelle du locataire. 

Ces mobil homes étant tout équipés, il sera privilégié la location de longue durée pour des personnes en difficulté, en recherche de logements  ou des travailleurs en déplacement.

En cas de location excédant 6 mois, le tarif sera de 250 € par mois, quelque soit la saison. Ce tarif privilégié fera l’objet d’une convention avec les locataires.

La régie camping est complétée par ces dispositions.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres votants,

-         DESIGNE Monsieur Guy BRANCHUT pour représenter la communauté de communes auprès de l’Office de tourisme de LA ROCHEFOUCAULD, et Monsieur Jean-Marie ACQUIER pour  représenter la communauté de communes auprès de l’Office de Tourisme de MONTIGNAC

Le président de la commission culture rappelle que la communauté Braconne Charente a souhaité participer activement au développement culturel en Charente. La Palène à ROUILLAC étant l’un des principaux acteurs de ce développement, la commission culturelle propose de bénéficier de son professionnalisme, de participer au réseau de programmation décentralisée et au choix des programmations.

A cette fin, la Palène a modifié ses statuts pour permettre aux communautés de communes de siéger au conseil d’administration.

Le Conseil de communauté, à l’unanimité :

ACCEPTE d’entrer dans le conseil d’administration de La Palène.

DESIGNE Monsieur Michel BOULESTEIX comme représentant de la communauté de communes BRACONNE CHARENTE,

PREVOIT les crédits correspondants, soit 4.500 € qui seront inscrits au budget primitif 2007.

Afin de poursuivre l’extension de la zone du Bois du Chadutaud à ASNIERES, le Vice-Président chargé du développement économique de la partie ouest du territoire propose de poursuivre les acquisitions de terrains.

Il présente le plan et informe que divers propriétaires acceptent de vendre.

Le conseil de communauté à l’unanimité :

ACCEPTE d’acquérir les parcelles ZD 1-2 -11-12-13-14 et 108 auprès des propriétaires ci-après : Madame SORIN, Madame LECLERC, Monsieur GUEGAN, Madame MAUVIN, Madame VINCENT, Madame VIGREUX, Madame CLEMENT (surplus de la ZD 27 dont une partie a déjà été achetée par la communauté). La cession sera consentie sur la base de 2.30 €/m².

PREND ACTE de l’avis des Domaines sollicités sur la valeur vénale de ces terrains.

Le président est autorisé à signer les actes. Maître DUMAS, notaire à St GENIS d’HIERSAC est chargé de la rédaction des actes.

Le rapporteur expose le projet de création d’une Maison de l’Emploi qui est en discussion depuis plusieurs mois, et il relate les différentes réunions et étapes qui ont jalonné cette étude. Cette structure se donne pour objectif de partager les connaissances, les bases de données, les diagnostics…pour offrir des services aux personnes en recherche d’emploi et aux entreprises (information, orientation professionnelle, définition des postes, reconversion et bilan de compétences, emploi…).

La communauté de communes pourrait participer à la mise en place et au fonctionnement de cet organisme :

-         Pour rendre le meilleur service aux demandeurs d’emploi et aux entreprises qui recherchent des salariés,

-         Pour optimiser le service emploi communautaire,

-         Pour mutualiser et partager les informations

-         Pour coordonner les actions des acteurs de l’emploi et du monde économique.

Cette Maison serait créée en partenariat avec la COMAGA, l’Etat, l’ANPE, l’ASSEDIC, le Pays d’Horte et Tardoire, la commune de MORNAC, le Conseil Régional.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ACCEPTE de s’engager sur ce projet et AUTORISE le président de la COMAGA à signer la lettre d’engagement, ainsi que la charte de la Maison de l’Emploi.

DEMANDE que cette maison prenne le nom de « Maison de l’Emploi du Pays de l’Angoumois ».

La communauté s’engage à participer à la mise en place de cette M.D.E à hauteur de 11.000 € maximum par an. Les modalités du fonctionnement ne sont pas définies, elles peuvent consister en la mise à disposition partielle des agents du service emploi communautaire.

Cette M.D.E est constituée pour 4 ans, et son existence est conditionnée par l’engagement financier de l’Etat. Si l’Etat se retire, la communauté de communes BRACONNE CHARENTE se retirera.

Exposé : Aux termes d’un acte reçu par Maître MICHEL le 12 juillet 2001 la communauté de communes a vendu à la SCI HIGH TECH CIRCUITS, avec clause de réserve de propriété sous la condition suspensive du paiement du prix, les biens suivants :

Commune de CHAMPNIERS, Espace des Montages, une parcelle de terrain et les aménagements qui y sont réalisés pour une piste de karting, figurant au cadastre de la façon suivante :

CC 22, 114, 116 et 117 pour une contenance globale de 29.956 m².

Afin de permettre à la société HIGH TECH CIRCUITS d’acquérir le bâtiment, et de cautionner cet achat, le président propose de céder immédiatement une superficie de 2.000 m². Afin de maintenir la bonne exploitation de la piste, cette partie de terrain ne pourra pas être revendue jusqu’au terme de la convention initiale, fin 2014.

Le conseil de communauté de communes, à l’unanimité,

CONSENT à lever la réserve de propriété sur une partie des parcelles CC 22 et 117 pour une contenance totale de 2.000 m². Le bornage est à la charge de la SCI HIGH TECH CIRCUIT, acquéreur. Celui-ci s’engage à ne pas revendre ce terrain jusqu’à fin 2014 et cette clause sera indiquée dans l’acte.

       AUTORISE le président à signer l’acte à intervenir auprès de Maître MICHEL, notaire à LA ROCHEFOUCAULD.

La communauté de communes BRACONNE CHARENTE est compétente en matière de développement et d’aménagements touristiques et de loisirs.

Les membres du conseil communautaire affirment leur volonté de poursuivre dans cet objectif pour que le territoire offre des équipements propices à des rencontres familiales et associatives conviviales.

A ce titre il est prévu de réaliser une halle couverte dans la vallée de BRIE. Le montant estimatif de cette réalisation est de 42.000 € HT.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres votants,

-         DECIDE de lancer au plus vite cette opération par marché en procédure adaptée.

-         DECIDE de solliciter la Dotation Globale d’Equipement en 2007 sur ce dossier au titre des aménagements touristiques.

Le conseil de communauté à l’unanimité des membres présents :

-         Afin d’honorer immédiatement des factures d’investissement 2007, à savoir la remise en état du centre équestre et l’acquisition d’un vidéo projecteur,

ACCEPTE d’inscrire les crédits tels qu’indiqués sur le ci-après :

Par délibération en date du 27 janvier 2004, le conseil de communauté a institué une répartition des charges d’eau des locaux utilisés en commun avec le centre de remise en forme. Cette répartition a fait l’objet d’une convention, et prévoit que 50 % de la facture annuelle est à la charge du centre de remise en forme.

Or, il s’avère que la fréquentation du centre de remise en forme est en baisse, et qu’il convient de revoir cette répartition.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres votants,

-         ACCEPTE  de revoir la participation : 1/3 de la facture annuelle d’eau sera imputée au centre de remise en forme à partir de l’année 2007 ; la communauté assumera les 2/3 restants.

-         AUTORISE le président à signer la nouvelle convention à intervenir avec le responsable du centre de remise en forme.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres votants,

-         VOTE LA MODIFICATION DES STATUTS du syndicat mixte de la fourrière portant sur l’élargissement du syndicat aux communes d’AIGRE, CHASSIECQ, COURCOME, EBREON, HIESSE, MARCILLAC-LANVILLE, ORADOUR d’AIGRE, SAINT-SEVERIN, VILLEGATS

Pour les communes qui ont fait le choix du tout autonome en matière d’assainissement et qui souhaitent être exemplaires en mettant aux normes leurs systèmes d’assainissement communaux (école, salles des fêtes, équipements sportifs…), aucune solution n’existe aujourd’hui pour les filièes nécessitant un exutoire superficiel en route départemental.

Aussi, pour aider les collectivités dans la mise en œuvre des filières d’assainissement autonome, le Département propose de modifier la convention portant utilisation des fossés départementaux pour le rejet d’eaux usées issues de l’assainissement autonome. L’instruction des demandes concernerait désormais, outre les locaux à usage d’habitation, les bâtiments communaux dont le poids de pollution serait inférieur ou égal à 20 équivalents habitants. Les autres termes de cette procédure

Le conseil de communauté, à l’unanimité :

ACCEPTE cette proposition et AUTORISE le président à signer l’avenant à la convention du 20/08/2002.

Le conseil de communauté, à l’unanimité :

Considérant que la contribution 2007 est calculée sur la base 2006

Considérant que les contributions annuelles depuis 2002 résultent d’un classement arbitraire, unilatéral, dénué de tout fondement juridique et territorial en zone urbaine et méprisent les capacités financières de la communauté;

ACCEPTE l’augmentation de 1,8 % de la contribution SDIS par rapport à l’année 2006, mais appliquée au montant effectivement payé en 2006 qui a été de 417.356 €.

PREVOIT les crédits correspondants à l’article 6553, soit 417.356 € x 1.8 % = 424.868 € du budget 2007 et PROVISIONNE pour risques contentieux sur le solde.

DECIDE à l’unanimité d’introduire une action en justice auprès du Tribunal Administratif de POITIERS portant contestation du montant 2007, fixé à 575.954,94

AUTORISE le président à ester en justice.

Maître DROUINEAU, avocat à POITIERS est chargé de défendre la communauté dans ce dossier.

Monsieur le président donne lecture au conseil de la lettre de Monsieur le Président du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente en date du 15 janvier 2007 l’informant que le contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion pour les collectivités et établissements publics du département les garantissant contre les risques financiers découlant de leur obligation de verser des prestations à leurs agents en cas d’accident de service, maladie maternité, invalidité, décès cessera son effet au 31 décembre 2007.

Monsieur le Président informe que le centre de gestion devant procéder à une mise en concurrence pour souscrire un nouveau contrat groupe à effet au 1^er janvier 2008, celui-ci propose de souscrire le contrat pour le compte de notre communauté et de nous faire bénéficier de  l’effet de mutualisation.

Le conseil de communauté, appelé à en délibérer, à l’unanimité :

AUTORISE le centre de gestion à procéder à une mise en concurrence pour souscrire un nouveau contrat ;

AUTORISE le président du centre de gestion à signer les contrats à intervenir.

Cette délibération ne constitue pas un engagement définitif, la communauté a toujours la possibilité de ne pas signer le contrat si les conditions obtenues par le centre de gestion, à l’issue de la consultation, n’étaient pas jugées satisfaisantes.

1. Modification des statuts du syndicat mixte pour accueillir de nouvelles communes

2. Accord pour autoriser le centre de gestion à lancer une consultation préalable à la signature d’un nouveau contrat assurance personnel à compter du 1^er janvier 2008.

3.      Pour aider les collectivités dans la mise en œuvre des filières d’assainissement autonome, le Département propose de modifier la convention portant utilisation des fossés départementaux pour le rejet d’eaux usées issues de l’assainissement autonome. L’instruction des demandes concernerait désormais, outre les locaux à usage d’habitation, les bâtiments communaux dont le poids de pollution serait inférieur ou égal à 20 équivalents habitants. Les autres termes de cette procédure. Accord pour signer cette convention.

4. Réunion démarche jeunesse avec Mairie Conseils le 9 février à 19 heures à BALZAC.

5. Martine PINVILLE participera à la réunion du Comité local de coordination gérontologique du Pays de l’Angoumois.

6. Conseil communautaire le 6/03 pour création de la ZAC et choix de l’aménageur.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et au registre ont signé les membres présents