26 février 2007
Le rapporteur rappelle le renforcement de la canalisation pour le transport de gaz entre Chazelles et Aussac-Vadalle dite « Artère de Vendée ».
La canalisation de transport de gaz traverse en partie des espaces boisés classés, ce qui entraîne leur suppression et la modification du zonage.
Le zonage NC (zone réservée à l’activité agricole, à conserver comme espace naturel rural et agricole) se substitue à la zone ND (zone naturelle protégée) supprimée.
Le règlement sera celui correspondant à la zone NC du Plan d’Occupation des Sols (POS) actuel.
Le rapporteur donne lecture au Conseil de la lettre de Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente en date du 15 janvier 2007, l’informant que le contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion pour les collectivités et établissements publics du département les garantissant contre les risques financiers découlant de leur obligation de verser des prestations à leurs agents en cas d’accident de service, maladie, maternité, invalidité, décès, cessera son effet au 31 décembre 2007.
Le rapporteur informe que le Centre de Gestion devant procéder à une mise en concurrence pour souscrire un nouveau contrat groupe à effet du 1er janvier 2008, celui-ci propose de souscrire le contrat pour le compte de notre commune et de nous faire ainsi bénéficier de l’effet de mutualisation. En conséquence, il conviendrait que le conseil prenne une délibération autorisant le Centre de Gestion.
Monsieur le Maire précise que cette délibération ne constitue pas un engagement définitif, la collectivité ayant toujours la possibilité de ne pas signer l’avenant d’adhésion au contrat si les conditions obtenues par le Centre de Gestion, à l’issue de la consultation, n’étaient pas jugées satisfaisantes.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,
- se prononce favorablement sur la proposition du Centre de Gestion de procéder à la mise en concurrence pour souscrire un nouveau contrat à effet du 1er janvier 2008
- en cas d’accord avec les termes du nouveau contrat, autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les contrats et toutes pièces à intervenir relatives à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu la Constitution du 4 Octobre 1958 et le préambule de la Constitution du 26 Octobre 1946 selon lequel la Nation garantit à tous la santé,
Vu le traité instituant la Communauté Européenne, modifié et notamment son article 174 consacrant le principe de précaution,
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L.110-II-1°,
Vu la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes et du Conseil d’Etat qui autorisent à interdire provisoirement la commercialisation, la culture, l’utilisation et la diffusion de substances, plantes ou organismes de toute nature lorsqu’il existe un doute quant à leur absence d’innocuité pour la santé ou l’environnement confirmée par un arrêt du 9 septembre 2003 autorisant un pays membre de la Communauté Européenne à interdire de manière préventive, restreindre temporairement ou suspendre la vente d’aliments transgéniques sur son territoire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2212-1 et L.2212-2-5° qui chargent le Maire de prévenir par des précautions convenables les pollutions de toute nature,
Vu l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,
CONSIDERANT les recommandations du rapport des Sages à la suite du débat sur les OGM et les essais en plein champ (mars 2002) et en particulier l’alinéa 4.1.4 « renforcer les prérogatives des maires » et l’alinéa 4.3 qui affirme que « l’expérimentation au champ induit nécessairement une dissémination vers les cultures traditionnelles »,
CONSIDERANT la directive 2001/18/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement,
CONSIDERANT la présence sur le territoire de la Commune d’exploitations de production biologique, de jardins familiaux et le développement d’une démarche de qualité dans la production agricole,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes mesures de protection afin que les exploitations de production biologique ne soient en aucun cas contaminées par des OGM, ce qui remettrait en cause leur avenir,
CONSIDERANT la nécessité impérative de maintenir localement les conditions environnementales pour que perdure cette agriculture de qualité,
CONSIDERANT la nécessité de préserver, dans les circonstances économiques actuelles, pour les agriculteurs dits conventionnels, les conditions favorables à une évolution vers des productions de qualité, notamment celles qui sont labellisées ou celles qui relèvent de la filière biologique,
CONSIDERANT que la plantation en plein champ d’organismes génétiquement modifiés risques de provoquer une pollution génétique susceptible de mettre en cause les cultures traditionnelles, celles qui sont labellisées et surtout les cultures biologiques dans lesquelles la présence d’OGM est interdite,
CONSIDERANT que la pollution génétique irréversible aurait pour conséquence le bouleversement de la biodiversité,
CONSIDERANT que la production de plantes génétiquement modifiées aurait pour conséquence de réduire les espèces traditionnellement multiples adaptées aux climats et sols régionaux de cultures,
SE DECLARE opposé à tous essais privés ou publics, à toute culture de plantes génétiquement modifiées, en plein champ sue le territoire de la région,
DECIDE de ne pas participer au soutien de la mise en place de cultures de plein champ de plantes génétiquement modifiées.
DECIDE de soutenir la recherche sur la mise en place de productions innovantes et de qualité afin de valoriser les potentiels de nos territoires et de contribuer au développement économique et de l’emploi.
AUTORISE Monsieur le maire à prendre un arrêté interdisant la culture d’OGM sur la commune.
Le rapporteur fait part que suite à l’arrêté du Maire du 7 juillet 2006 interdisant la culture en plein champ de variétés de maïs issues des évènements de transformation Bt 176 et MON 810 pour une durée de 1 an sur le territoire de la commune, le Préfet de la Charente a saisi le Tribunal Administratif de Poitiers en vue de son annulation.
Afin de répondre aux arguments du Préfet, par la production d’un mémoire, et toutes pièces nécessaires,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,
- autorise Monsieur le Maire à ester en justice et à signer toutes pièces à intervenir concernant ce dossier.
Le rapporteur fait part d’un courrier de Monsieur l’Inspecteur d’Académie qui propose, vu les effectifs prévus à la rentrée 2007/2008, l’ouverture d’un poste d’instituteur ou de professeur des écoles de classe élémentaire à l’école du Bourg.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,
- donne un avis favorable à la création d’une sixième classe à l’école du Bourg,
- dit que le mobilier avait été acheté pour la rentrée 2006/2007,
- autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes pièces à intervenir concernant ce dossier.