24 octobre 2006
La communauté de communes Braconne Charente est statutairement compétente en développement culturel : article 1, compétences facultatives : paragraphe 4.
A ce titre, et afin d’exercer pleinement cette compétence :
- La communauté exploite des lieux mis à disposition par les 7 communes : il s’agit des salles des fêtes communales ou de sites de plein air aménagés pour des représentations publiques ;
La communauté de communes doit alors être titulaire d’une licence de catégorie 1
- La communauté est producteur de spectacles ou entrepreneur de spectacles, et a la responsabilité de spectacles et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique (qu’elle remplit jusqu’à présent par l’intermédiaire du G.U.S.O : Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) ;
la communauté de communes doit alors être titulaire d’une licence de catégorie 2
- La communauté est diffuseur de spectacles et a la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles. Dans ce cas, elle n’a pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique
la communauté de communes doit alors être titulaire d’une licence de catégorie 3
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, et par 21 voix POUR et 2 abstentions ;
SOLLICITE la délivrance des licences d’entrepreneurs de spectacles de catégorie 1, 2 et 3 .
NOMME Madame Jacqueline LACROIX, agent communautaire chargé du développement culturel, en qualité de titulaire de ces 3 licences.
Le conseil de communauté à l’unanimité des membres présents :
PREND ACTE de la demande d’un agent de réduire son temps de travail hebdomadaire pour effectuer 32 heures par semaine à compter du 1er janvier 2007, et autorise le président à prendre les dispositions en conséquence, et notamment à signer l’arrêté de réduction de temps de travail.
ACCEPTE de verser des heures complémentaires aux deux agents du centre sportif pendant le remplacement d’un collègue en arrêt maladie à partir du 6 novembre 2006. Le versement s’effectuera au vu d’un planning hebdomadaire précis et nominatif. Le volume global maximum accordé est de 6 heures par semaine. La période de remplacement ne devrait pas excéder 6 semaines.
Conformément aux informations données lors des précédents bureaux et conseils, Monsieur HOULBREQUE reprenne l’activité du centre équestre des Frauds à compter du 15 novembre 2006. Le centre ouvrira ses portes le 1er décembre 2006.
1- Un bail commercial doit être signé avec M HOULBREQUE. Ce bail prévoira que :
- Il prend en charge l’activité équestre, l’entretien général et le fonctionnement du centre,
- Il applique un tarif préférentiel aux habitants,
- Le loyer est de 500 €/mois à compter du 1er/01/2007, et sera réévalué au 1er/01/2008 en fonction d’un bilan d’activités
2- Le bail signé en 1995 avec M HERAUD prend fin au 1er septembre 2007. Il est donc proposé de signer dès à présent un nouveau bail avec lui afin de conforter M HOULBREQUE et partir sur des durées suffisamment longues qui permettront le développement et l’avenir de l’activité. Actuellement M HERAUD souhaite s’engager avec la communauté de communes sur un bail de 6 ans.
Le conseil de communauté à l’unanimité des membres présents :
PREND ACTE de la réouverture du centre équestre des Frauds.
AUTORISE le président à signer :
1- le bail commercial avec M HOULBREQUE (ou toute société qui s’y substituera) incluant les clauses indiquées dans l’exposé ;
2- le bail avec M HERAUD
CONFIE la rédaction de ces baux à Maître MICHEL, notaire à
1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTE
Le rapporteur présente l’évolution des discussions en matière de gestion de l’aéroport d’ANGOULEME-BRIE-CHAMPNIERS. Il en ressort qu’une structure unique de gestion des deux plateformes aéoportuaires (COGNAC et d’ANGOULEME-BRIE-CHAMPNIERS) prenant la forme d’un syndicat mixte apparaît pertinente dans les limites et conditions suivantes à établir dans les statuts.
v Adhésion « à la carte » :
Le syndicat a vocation à aménager, équiper, entretenir et gérer les deux plateformes.
La communauté d’agglomération du Grand Angoulême, la communauté de communes de Braconne Charente et
La communauté de communes de Cognac et
Le département adhère pour l’ensemble des sites. Les partenaires ne sont redevables que des contributions financières imputables à l’activité du site pour lequel ils adhèrent, dans les conditions exposées ci-après. Toutefois, des actions et dépenses communes bénéficiant à l’ensemble des sites et partenaires peuvent être engagées par le syndicat sous réserve de décisions spécifiques prises à l’unanimité des membres délégués des deux collèges.
v Dépenses propres à chaque site :
Les équilibres des actuels conseils aéroportuaires seraient reconduits selon la clé des conditions financières suivantes :
§ Brie-Champniers : Département 32 %, COMAGA 32 %, CC Braconne Charente 4 %, CCI Angoulême 32 %. Une règle de vote doit être fixée pour plafonner les dépenses à un certain pourcentage d’augmentation par rapport à l’année précédente. Ce pourcentage doit faire l’objet d’un consensus entre tous les partenaires.
§ Cognac : Département 33 %, CC Cognac 33.3 % dans la limite d’un déficit global d’exploitation plafonné à 75 000 € (statu quo).
v Dépenses communes :
Les dépenses communes décidées dans les conditions précitées seraient réparties ainsi :
Département 33 %, COMAGA 20 %, CC Braconne Charente 4 %, CC Cognac 10 %, CCI de Cognac 13 %.
v Représentation :
Le Comité Syndical serait composé de 18 membres de la façon suivante :
§ Collège de Brie-Champniers : Département : 4 membres, COMAGA : 3 membres, CC Braconne : 1 membre, CCI Angoulême : 4 membres
§ Collège Cognac : Département : 2 membres, CC Cognac : 2 membres, CCI Cognac : 2 membres.
Les décisions interviennent par collège pour les affaires spécifiques à chacun des deux sites, par l’ensemble du comité pour les affaires communes.
Le conseil de communauté à l’unanimité des membres présents :
DONNE UN ACCORD DE PRINCIPE sur les statuts du futur syndicat mixte. Ils seront définitivement adoptés lorsque la rédaction sera terminée et validée par l’ensemble des partenaires. Les délégués seront également désignés en prochain conseil.
2 – LIAISON BAS COUT
L’arrivée de la compagnie Low Cost est conditionnée par une convention de promotion marketing de la ligne à verser à la compagnie aérienne.
Limitée en 2007 à 70 et 150 k€ suivant l’hypothèse prise, la dépense s’établirait à 635 k€ en année pleine.
Il est admis qu’en regard des retombées économiques induites sur l’ensemble des territoires, la mutualisation de cette dépense, hors champ d’action du Syndicat, est à rechercher auprès de tous les territoires.
La proposition soumise à validation pour la prise en charge s’établit ainsi :
Département 50 %
CCI Angoulême 12,5 %
CCI cognac 2,5 %
Territoires 35 % soit 0,65 €/habitant
Le conseil de communauté à l’unanimité des membres présents :
VALIDE ces propositions.
Le conseil de communauté à l’unanimité des membres présents :
SUPPRIME le tarif week-end 3 nuits fixé actuellement à 260 €. Cette disposition est d’application immédiate.
TRANSMET la présente délibération au comptable de la collectivité et NOTIFIE au titulaire et au suppléant de la régie de recettes du gîte du Lac Coquet.
Le conseil de communauté à l’unanimité des membres présents :
INSTAURE une carte trimestrielle avec électricité permettant toutes activités sportives . Le montant est fixé à 65 €. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2007.
TRANSMET la présente délibération au comptable de la collectivité et NOTIFIE au titulaire et au suppléant de la régie de recettes du centre sportif.
13 jeunes (8 de BALZAC et 5 de BRIE) ont participé au camp ados itinérant du 17 au 21 juillet 2006.
A ce titre, une régie de recettes et d’avances a été instituée à la communauté de communes, et a permis d’assumer les dépenses courantes de nourriture, carburant, activités…certaines dépenses, telles les déplacements en bus, ont été directement mandatées par la communauté.
Lors de l’organisation, il a été prévu que chaque commune supporte la part résiduelle par enfant, déduction faite des différentes contributions : CAF, familles….
Le coût total est de 3.887,25 €. Fonctionnement : 1.674,88 €, auxquels se rajoutent les frais de personnel d’animation et d’encadrement.
Ce camp a été une réussite, les jeunes sont très contents, cela a permis de mutualiser des matériels et des agents, de mettre en place un projet commun. C’est l’exercice de la compétence « coordination des actions jeunesse » statutairement inscrite.
Le rapporteur de la commission communautaire jeunesse propose que la communauté de communes participe également au fonctionnement de ce camp.
Le conseil de communauté à l’unanimité des membres présents :
ACCEPTE de participer au fonctionnement du camp itinérant d’été à hauteur de 30 € par enfant. Les factures communautaires adressées aux communes seront donc réduites de cette somme.
Conformément et en respect à la circulaire NOR/FPP/A/96/10112/C du 31/12/1996
Le conseil de communauté à l’unanimité des membres présents :
AUTORISE le comptable public à ajuster les inventaires et états de l’actif des différents budgets communautaires.
TRANSMET le tableau de concordance au comptable portant consignes d’ajustement.
AVENANT A
Le dialogue semble s’enclencher, l’avenant sera éventuellement signé lorsque toutes les questions auront trouvé réponse satisfaisante.
RENCONTRE ADCF à DEAUVILLE
Résolument tournée vers l’avenir, cette convention a été l’occasion de préparer « l’agenda 2015 » :
18 tables rondes, 130 intervenants, 1500 participants (élus et agents) et dans la plupart des échanges, une large place accordé à la notion de « projet de territoire… » et la volonté d’engager une « étape qualitative » de déploiement de l’intercommunalité.
A l’horizon 2015, L’ADCF s’est prononcé :
• Pour l’achèvement rapide de la carte intercommunale (fin 2011)
• Pour l’optimisation de l’existant et l’amélioration des périmètres : assouplissement des fusions, suppressions de syndicats, recomposition des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI)
• Pour faire des propositions sur des modalités d’identification des délégués intercommunaux sur les listes municipales (pas de Suffrage direct en 2008)
• Pour adapter le statut des EPCI à fiscalité propre en « communauté territoriale »
• Pour simplifier les procédures de définition de l’Intérêt Communautaire par le Conseil Communautaire : pour cela associer les conseillers municipaux et organiser un débat public sur « le projet de territoire ».
• Pour renforcer l’esprit communautaire, tout en maintenant la relation « couple CDC/commune »
• Pour refonder les assiettes fiscales et surtout
• Pour plafonner les effets du Coefficient d’Intégration Fiscal : les CDC disposent en moyenne de 8 compétences (pour 4 obligatoires…), alors « arrêter de nous inciter à prendre plus »
• Pour réformer les dotations d’Etat et expérimenter une dotation territoriale regroupant les concours de l’Etat
Intervention du Ministre Brice HORTEFEUX
« L’Intercommunalité constitue l’élément structurant de demain »
Ses orientations :
• Améliorer les périmètres, (aucune enclave…)
• Réduire les syndicats
• Renforcer le pouvoir d’initiative du préfet,
• Modifier la composition de
• Plus grande intégration et « effectivité » des compétences, et expérimenter le principe de chef de file dans les rapports commune/CDC.
• Pas de changements brutaux pour l’élection des délégués aux prochaines municipales mais à faire évoluer
• La réforme TP entre en vigueur en 2007, les intercommunalités très pénalisées seront examinées au cas par cas…
CDEC
Réunion importante le 26 Octobre 2006 pour 3 enseignes à GEANT
WIFI
Bon déroulement et bon déploiement de la wifi : l’expérience menée avec l’association est satisfaisante et se poursuit.
DEMARCHE EXPERIMENTALE JEUNESSE
Rencontre de synthèse des 3 phases le 14 décembre 2006 à 18 heures à MARSAC
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et au registre ont signé les membres présents