Le rapporteur fait part de la réception d’un courrier de Mr et Mme JUILLET David concernant leur impossibilité de régler le montant de leur TLE dans les délais prévus (718€).

Après avoir demandé un délai de paiement à la Trésorerie de la Couronne, il leur a été accordé mais avec des pénalités (majoration de 5% du montant) et des intérêts de retard (0.40% par mois de retard).

C’est pourquoi, ils sollicitent le Conseil Municipal de leur faire une remise gracieuse de ces intérêts et de la majoration sachant qu’ils se sont engagés à verser 100€ par mois à partir du 10 mars 2006 jusqu’à extinction de leur dette.

Le rapporteur fait part d’un courrier de Monsieur le Préfet informant que suite à l’extension des activités des sociétés APROVAL et VALOM dans la ZE de la Braconne, Monsieur le Maire de MORNAC a demandé la création d’une commission locale d’information et de surveillance pour les entreprises traitant des déchets sur cette zone.

L’article L 125-1 du code de l’environnement prévoît que ces commissions soient composées à parts égales de représentants de l’administration, des collectivités concernées, des exploitants et des associations de protection de l’environnement intéressées.

La commune étant située dans le périmètre d’implantation de ce type d’entreprises, elle peut siéger à cette commission en désignant un membre du Conseil Municipal.

Le rapporteur rappelle qu’après avoir voté le compte administratif, le résultat à affecter s’élève à 40 435.43 €uros.

Il est proposé d’affecter 22 266.56 € au compte 1068 – Réserves, et de reporter 18 168.87 € en fonctionnement au compte 002

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide l’affectation des résultats cumulés de l’année 2005 comme définie ci-dessus.

Le rapporteur fait part qu’au 31 mars 2006, Monsieur et Madame BOUQUEREAU, locataires au Groupement d’Habitations, ont quitté leur logement.

A cet effet, l’état des lieux de sortie a été effectué et aucune dégradation n’ayant été constatée, il est proposé de leur reverser le montant de leur caution (957.98 € représentant 2 mois de loyer).

Aucune dégradation n’ayant été constatée, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,

- décide de reverser la caution pour le logement de Monsieur et Madame BOUQUEREAU.

- dit que la caution, soit 957.98 €uros, sera reversée au CIL HORIZON qui en avait fait l’avance.

 Les rapporteurs font part que lors de l’établissement du BP 2006, il a été omis de reprendre des dépenses réalisées fin 2005 pour l’installation des guirlandes de Noël et le changement d’un projecteur volé au terrain de foot, soit un montant total de 1 800 €uros.

Les rapporteurs proposent de prendre les crédits sur les restes à réaliser sur des programmes dont le coût réel était moindre que prévu.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide les virements de crédits ci-dessous :

Le rapporteur rappelle qu’après voté le compte administratif, il y a lieu d’affecter les résultats qui s’élèvent à 275 697.32 €uros.

Vu le vote du Budget primitif sur la base de sommes estimées pour les besoins de financement de l’investissement, il propose d’affecter 140 000 €uros au compte 1068 – Réserves, afin d’assurer une partie du besoin de financement d’investissement et 135 697.32 €uros au compte 002 – report en fonctionnement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,

- décide l’affectation des résultats cumulés de l’année 2005 comme définie ci-dessus,

- dit que les virements de crédits ci-dessous sont nécessaires :

 Il est constaté un résultat de 51 071.88 € en résultat d’exploitation qu’il est proposé d’affecter au compte 002 – Excédent antérieur reporté, et 32 387.74 € en résultat d’investissement qu’il est proposé d’affecter au compte 001 –excédent antérieur reporté.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide l’affectation des résultats cumulés de l’année 2005 comme définie ci-dessus.

Il est constaté un résultat de 0.15 €  qu’il est proposé d’affecter au compte 1068 - réserves

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide l’affectation des résultats cumulés de l’année 2005 comme définie ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2005 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2005.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2005, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les Comptes de Gestion du Receveur correspondent aux Comptes Administratifs de la commune, le Conseil Municipal :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2005 ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2005 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que les Comptes de Gestion du budget général, du groupement d’habitations, du service d’assainissement, de la régie de transport et du Lotissement dressés, pour l’exercice 2005 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Le rapporteur rappelle que le Contrat Emploi Jeunes d’un agent employé aux Services Techniques arrive à échéance le 14 mai 2006 et rappelle également la volonté de transformer ce contrat en emploi de la Fonction Publique Territoriale.

Il propose donc de créer un poste d’Agent des Services Techniques, à temps complet, à compter du 15 mai 2006.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,

- décide la création d’un poste d’Agent des Services Techniques, à temps complet, à compter du 15 mai 2006.

- dit que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2006 sur le service Assainissement.

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces à intervenir concernant cette nomination.

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Les comptes administratifs de l’année 2005 des différents budgets laissent apparaître les résultats suivants :

BUDGET GÉNÉRAL :

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à                                                    1 586 404,64 €uros

Les recettes de fonctionnement se sont élevées à                                                       1 769 998,50 €uros

                            d’où un excédent de 183 593,86 €uros pour l’année 2005.

Les dépenses d’investissement se sont élevées à                                                           305 208,01 €uros

Les recettes d’investissement se sont élevées à                                                              344 858,23 €uros

                            soit un excédent de 39 650,22 €uros pour l’année 2005.

BUDGET GROUPEMENT D’HABITATIONS :

Dépenses de fonctionnement réalisées en 2005                                                               33 101,56 €uros

Recettes de fonctionnement réalisées en 2005                                                                 56 346,03 €uros

                            d’où un excédent de 23 244,47 €uros.

Dépenses d’investissement réalisées en 2005                                                                   19 766.56 €uros

Recettes d’investissement réalisées en 2005                                                                     67 809.21 €uros

                            d’où un excédent de 48 042,65 €uros.

BUDGET ASSAINISSEMENT :

Dépenses d’exploitation réalisées en 2005                                                                         58 003,40 €uros

Recettes d’exploitation réalisées en 2005                                                                           63 189,05 €uros

                            d’où un excédent d’exploitation de 5 185,65 €uros

Dépenses d’investissement réalisées en 2005                                                                  11 387,24 €uros

Recettes d’investissement réalisées en 2005                                                                     23 781,10 €uros

                            d’où un excédent d’investissement de 12 393,86 €uros.

BUDGET RÉGIE DE TRANSPORT :

Dépenses d’exploitation réalisées en 2005                                                                         40 795,41 €uros

Recettes d’exploitation réalisées en 2005                                                                           40 795,43 €uros

                            d’où un excédent d’exploitation de 0,02 €uros

Dépenses d’investissement réalisées en 2005                                                                  76 053,25 €uros

Recettes d’investissement réalisées en 2005                                                                        5 489,23 €uros

                            d’où un déficit d’investissement de 70 564,02 €uros

BUDGET LOTISSEMENT :

Dépenses de fonctionnement réalisées en 2005                                                               47 987,83 €uros

Recettes de fonctionnement réalisées en 2005                                                                 47 987,83 €uros

Dépenses d’investissement réalisées en 2005                                                                   47 987,33 €uros

                            d’où un déficit d’investissement de 47 987,33 €uros.

Le rapporteur fait part que suite à la décision du Comité Syndical du Syndicat de Pays d’entre Touvre et Charente de redonner aux communes riveraines de la rivière d’Argence et de ses affluents, la compétence pour les travaux d’aménagement et d’entretien de cette rivière, il y a lieu de redistribuer l’actif de cette section aux communes riveraines suivant les sommes qu’elles ont données (Balzac : 12.66%, Champniers : 80% et Gond Pontouvre : 7.34%)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, accepte la répartition de l’actif de la section Argence et affluents comme définie ci-dessus.