28 février 2006
Le conseil de communauté, sous la présidence de Monsieur BOULESTEIX VOTE les comptes administratifs 2005 à l’unanimité des membres présents, :
Les résultats constatés sont les suivants :
BUDGET GENERAL
Excédent de Fonctionnement : 1 460 381,86 €
Excédent d’Investissement : 603 417,32 €
Soit un excédent global de 2 063 799,18 €
Reports d’investissement : - 44 559 €
4 690 € sont affectés en section d’investissement recette à l’article 1068 ; 1 455 691,86 € sont reportés en section de fonctionnement recettes.
Ces résultats sont constatés budgétairement, il convient d’en déduire la réserve SDIS, soit 563 548 € pour les années 2002-2003-2004-2005.
CETTE SOMME EST MISE EN RESERVE. Seuls 39 869 € sont repris en recettes d’investissement
BUDGET ZONES
Excédent de Fonctionnement : 116 961,71 €
Déficit d’Investissement : - 1 080 468,59 €
Soit un déficit global de - 963 506,88 €
Reports d’investissement : - 158 323 €
116 000 € sont affectés en section d’investissement recette à l’article 1068 ; 961,71 € sont reportés en section de fonctionnement recettes.
BUDGET KARTING
Excédent de Fonctionnement : 26 054,20 €
Déficit d’Investissement : - 34 352,90 €
Soit un déficit global de - 8 198,70 €
Il n’y a aucune affectation de résultats sur ce budget
BUDGET ASSAINISSEMENT
Déficit de Fonctionnement : - 13.821.33 €
Déficit d’Investissement : - 21.428,42 €
Soit un déficit global de 35.249,66 €
Il n’y a aucune affectation de résultats sur ce budget.
Le Conseil Communautaire, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2005 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2005,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2004, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les Comptes de Gestion du Receveur correspondent aux Comptes Administratifs de la commune, le Conseil Communautaire :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 ;
2° Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2005 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que les Comptes de Gestion du budget général, du budget zones, du service d’assainissement et du budget karting dressés pour l’exercice 2005 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
Les budgets karting, assainissement individuel, zones d’activités et général de l’année 2005 sont votés à l’unanimité.
Le rôle d’imposition 2006 n’est pas transmis.
Les prévisions budgétaires sont élaborées avec les simulations faites en début d’année 2006. Les bases d’imposition sont estimées à 14.022.000 €. A cette date-là les éléments fiscaux et nationaux connus permettaient d’estimer que le taux maximum de taxe professionnelle serait de 9,47 %.
Le conseil de communauté à l’unanimité des membres présents :
VOTE un taux de taxe professionnelle à 9,47 %
VOTE le maintien des taux ménages ci-après :
- Taxe d’habitation : 0,662 %
- Foncier bâti : 1,26 %
- Foncier non bâti : 3.54 %
Conformément aux discussions communautaires lors de la préparation des budgets primitifs 2006,
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré
VOTE l’inscription des crédits d’investissement 2006, conformément aux tableaux joints.
SOLLICITE toutes subventions sur ces dossiers auprès de l’Europe,
- Conformément aux conditions prévues aux articles R 2221-45 et R 2221-83 du C.G.C.T,
- Considérant que le budget karting présentera un excédent comptable d’exploitation à compter du 2ème semestre 2006,
- Considérant que le karting n’a plus aucune dépense comptable,
Le conseil de communauté à l’unanimité des membres présents :
DECIDE que l’équilibre du budget karting 2006 est assuré par un versement prévisionnel de 9 676 € qui ne s’effectuera qu’à la clôture du budget et après accord des services fiscaux.
Cette prévision est inscrite en dépenses du budget karting à l’article 678 et en recettes du budget général à l’article 7788.
- Conformément à la loi de finances 2006, adoptée le 30 décembre 2005,
- Conformément à l’article L 2224-2 du CGCT qui autorise tous les groupements à prendre en charge dans son budget propre des dépenses engagées lors de la création des S.P.A.N.C
- Considérant que le budget « assainissement non collectif » a été mis en place au 1er janvier 2003 et que cette mesure est limitée aux 4 premiers exercices,
Le conseil de communauté à l’unanimité des membres présents :
VOTE le versement d’une subvention d’équilibre qui sera destinée à couvrir les déficits antérieurs de 35 251 €.
Cette prévision est inscrite en dépenses du budget général à l’article 67443 et en recettes du budget assainissement à l’article 774.
1- REDEVANCE pour contrôle technique de conception, d'implantation et de bonne exécution des ouvrages d'assainissement :
Par délibérations en date du 4 mars 2005, le conseil de communauté a voté la mise en place d’une redevance de 140 € perçue sur toute installation neuve d’assainissement autonome.
Appelé à se prononcer sur le maintien et le montant de cette redevance, le conseil de communauté :
VOTE à l’unanimité le maintien de cette redevance qui reste fixée à 140 €.
Les réhabilitations faisant l’objet d’autorisation d’urbanisme ne sont pas soumises à redevance : dispositif d’assainissement déjà existant.
2- REDEVANCE pour contrôle périodique de bon fonctionnement.
Ce contrôle comprend :
- la vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité,
- la vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration,
- la vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux.
La périodicité de ce contrôle est fixée à 5 ans pour les installations qui ne présentent pas de dysfonctionnement majeur et annuellement pour les installations avec rejets directs constatés sur voie publique ou entraînant d'importantes nuisances pour la salubrité publique.
Appelé à se prononcer sur le maintien et le montant de cette redevance, le conseil de communauté :
VOTE à l’unanimité le maintien de cette redevance qui reste fixée à 50.00 €.
3- REDEVANCE LORS DE VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER: Le rapporteur de la commission propose de faire évoluer le règlement : dans le cadre de la vente d’une habitation, le vendeur devra fournir au S.P.A.N.C et à l’acquéreur un rapport détaillant l’état de la filière d’assainissement en place. Ce contrôle pourra être réalisé par
Le conseil de communauté VOTE à l’unanimité la perception de cette redevance fixée à 50.00 €. Cette redevance est applicable à compter du 15 mars 2006.
4- PROCEDURE PREALABLE A
- Les projets intégrant plus de 2 maisons d’habitations.
- Tout autre projet qu’une maison d’habitation (restaurant, hôtel, industriel…) conformément aux articles 13 et 14 de l’arrêté du 6 mai 1996.
Cette étude sera également exigée par le S.P.A.N.C si la complexité du projet ou le contexte environnemental le justifie.
Elle comprend :
- une étude de sol à la parcelle (pédologie et hydrogéologie)
- La prise en compte des caractéristiques de l’immeuble et du terrain
- Une description, un dimensionnement et une implantation des différents ouvrages de l’installation.
Le conseil de communauté VOTE à l’unanimité l’application de ce nouveau règlement et AUTORISE le président à le signer.
Le conseil Général, lors du Budget primitif
Le conseil de communauté à l’unanimité des membres présents :
- Conformément aux différentes réunions concernant ce dossier,
ACCEPTE de participer au financement de ce giratoire par le versement d’un fonds de concours déterminé sur la base de 30 % de son montant réel hors taxe,
ACCEPTE de prendre en charge l’éclairage public.
Cette opération s’accompagnera d’un déclassement de voirie qui interviendra dès la mise en service du giratoire.
Le conseil de communauté à l’unanimité des membres présents :
ACCEPTE de procéder au recrutement de personnel occasionnel et saisonnier en cas de surcharge de travail, de congés ou d’arrêt maladie et dans la limite légale de 6 mois à l’année et AUTORISE le président à signer les contrats susceptibles d’intervenir.
ACCEPTE de créer un poste d’agent des services techniques pour recruter définitivement en fonction publique un agent actuellement en contrat emploi consolidé au centre sportif.
ACCEPTE de créer un poste de technicien supérieur pour recruter sur ce grade un agent des services techniques suite à sa réussite au concours.
Le conseil de communauté à l’unanimité des membres présents :
VOTE l’octroi d’une indemnité horaire pour travail de nuit fixé à 0.17 €/heure
VOTE l’octroi d’une indemnité horaire pour travail les dimanches et jours fériés.
Cette indemnité est versée aux agents stagiaires et titulaires et étendue aux agents non titulaires payés sur la base d’un indice de la grille de traitement de fonction publique.
Le conseil de communauté à l’unanimité des membres présents :
VOTE l’octroi d’une gratification aux scolaires, étudiants ou personnes en formation continue qui viennent effectuer un stage à la communauté dans le cadre de leur formation. Cette gratification est fixée à 300 €/mois.
Conditions pour y prétendre :
- le stage devra se dérouler sur 6 semaines minimum réparties au cours de l’année scolaire.
- Le stage devra comporter une mission et un objectif de résultat qui sera fixé dans la convention établie avec l’organisme de formation.
1 - La manifestation « Mars en Braconne » commence le 4 mars. Cette année : l’Irlande
2 - Signature avec les partenaires S.I.G le 1er mars à 10 heures
3- Signature du Contrat temps Libre le 7 mars à 17 heures,
4- Signature du « territoire postal » avec
5- L’étude de développement économique sera confiée au cabinet LE MERDY pour la somme de 47.800 € TTC
6 - Plusieurs élus et agents ont rencontré les entreprises d’Asnières. La réunion était tendue au début, mais s’est très bien passé. C’est une action qu’il faut institutionnaliser.
Des dates sont fixées pour rencontrer les entreprises des autres zones :
Balzac : le 21/03 à 14h30 au paradis
Brie : le 28/03 à la mairie de Brie
Il faudra également rencontrer les entreprises des Montagnes, avec l’association ADAN. Rencontrer aussi les entreprises qui sont hors zones.