Délibérations du 04 Juillet 2000
Monsieur le Président rappelle que le conseil de communauté a souhaité optimiser le service « guichet unique pour l’emploi », en engageant une action de soutien à l’agent chargé du poste et de partenariat avec des structures compétentes en emploi et économie : chambres consulaires, agence de développement, organismes de formation…
Des crédits sont prévus au budget général, article 2031, opération 12, pour un montant de 30.000 frs.
Monsieur le Président présente les propositions des trois prestataires consultés : COMPETENCES CADRES, CURSUS CONSEILS, Monsieur LANN.
Les propositions font l’objet du tableau joint en annexe, aussi, elles ne sont pas rédigées dans la présente délibération.
Le bureau a examiné les offres et propose d’écarter Compétences Cadres, trop cher et ne répondant pas aux attentes de la communauté.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, appelé à se prononcer,
- SUIT l’avis du Bureau et examine seulement les propositions de Cursus Conseil et Monsieur LANN,
- SE DECLARE très intéressé par la proposition de M. LANN pour les aspects communication, relations directes entre l’agent, les entreprises et les structures compétentes en matière d’emploi et de formation, soutien et accompagnement suivi de l’agent dans l’objectif de l’aider à s’organiser et élargir le service, mais S’INQUIETE du coût trop élevé : contrat salarié de 300 heures à 150 frs/heure, soit 45.000 frs, sans les charges patronales…
- DEMANDE au Président de contacter Monsieur LANN pour :
Þ Soit élaborer un contrat de prestations de service pour un forfait maximum de 45.000 frs,
Þ Soit réexaminer les prestations, la durée et les indemnités pour en réduire le coût.
- DEMANDE si ces négociations ne devaient pas aboutir de rencontrer à nouveau le cabinet Cursus Conseil.
Il rappelle que sur la commune de BRIE, un local de 500 m2, ancien garage de mécanique auto est à vendre au prix de 240.000 frs. Le vendeur maintient ce prix mais s’engage à remettre l’électricité aux normes.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l’unanimité :
- considérant que cet immeuble est facile d’accès
- considérant qu’il serait facile de le revendre si nécessaire,
- considérant que le matériel doit être stocké dans un lieu unique
- APRES AVOIR PRIS ACTE de l’avis des Domaines sollicités sur la valeur vénale de l’immeuble.
- ACCEPTE d’acquérir ce local cadastré E 1167 « La Garenne des Maisonnettes » au prix de 240.000 frs, électricité remise aux normes.
- RECHERCHE la possibilité d’acquérir une parcelle de terrain autour du local pour permettre le passage de gros matériel, tout en précisant que la superficie actuelle est suffisante, et qu’une extension n’est pas urgente.
- AUTORISE le Président à signer l’acte à intervenir et transmet ce dossier à Maître MICHEL, notaire à LA ROCHEFOUCAULD.
Le conseil de communauté rappelle et s’appuie sur les délibérations des 4 novembre 1997, 7 juillet 1998, 6 juillet 1999, prend acte des diverses rencontres avec les administrations (Préfecture, Impôts, notaires, Trésorerie générale…) et observations de celles-ci et PRECISE le montage juridique du dossier :
1. Vente immédiate du terrain supportant le bâtiment accueil-atelier construit par le privé, superficie 4.031 m2, section CC 113, « les Montagnes » à CHAMPNIERS , au prix de 88.682 frs HT. L’acte notarié prévoit un pacte de préférence au profit de la communauté de communes BRACONNE ET CHARENTE en cas de revente du bâtiment et du terrain.
2. Acte notarié portant VENTE AVEC RESERVE DE PROPRIETE sur 15 ans, portant sur l’équipement total comprenant la piste et le terrain d’assise, (superficie 29.956 m2, section CC 22-31-114, « Les Montagnes » à CHAMPNIERS). Les paiements échelonnés sur 15 ans seront revalorisés annuellement à la date anniversaire de l’acte selon l’indice INSEE. La communauté de communes BRACONNE et CHARENTE reste propriétaire de l’infrastructure complète jusqu’au terme des remboursements, dernier inclus. Le transfert de propriété interviendra après paiement complet du prix. La vente anticipée pourra cependant intervenir après un délai minimum de remboursements de 3 ans.
3. La communauté a obtenu une subvention régionale, le montant des loyers mensuels sera calculé sur la base du coût de l’infrastructure globale, déduction faite des recettes encaissées, (précision faite que l’opération karting est assujettie à la TVA) soit :
· Coût des travaux HT: 1.221.519,50
· Coût du terrain HT : 659.032,00
· Subvention régionale HT: - 408.534,95
· Chèques caution marchés : - 2.000,00
Ces montants sont susceptibles d’être revus et l’acte prévoira un avenant en cas de non encaissement total de la subvention, de taxation (ou non) de TVA sur ladite subvention, de travaux ou frais supplémentaires. Il est rappelé que le 1er versement de loyer est intervenu avec un différé de 6 mois à partir de la date de début d’activité. Une indemnisation à la communauté sera appliquée en cas de loyers impayés et définie dans l’acte notarié.
Le Conseil de Communauté, a pris acte de l’avis des Domaines sur la valeur vénale des terrains.
Les dispositions ci-dessus indiquées sont approuvées à l’unanimité.
Le conseil de communauté AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant au karting, et notamment l’acte de vente avec réserve de propriété, et CONFIE l’ensemble du dossier à Maître MICHEL, notaire à LA ROCHEFOUCAULD.
Le conseil de communauté RAPPELLE que les incidences fiscales d’un tel acte ne sont pas encore connus, puisque le Ministère est saisi, mais qu’un contrat notarié signé par les 2 parties est urgent, puisque c’est cet acte juridique qui détermine les conditions de la mise à disposition, de la vente et donc les engagements réciproques.
La présente délibération annule et remplace celle du 06/07/1999.
A la suite de cette réunion, 4 entreprises ont été consultées.
Compte tenu de l’avancée de la saison, de l’urgence de certaines interventions, et d’un planning de travail déjà fixé pour chaque entreprise, il est proposé de scinder les contrats et confier les travaux à différents prestataires.
Le Président présente au rétro un tableau indiquant ces possibilités.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l’unanimité :
- DONNE certaines observations sur la fréquence des passages qui peut être ramenée de 10 à 5 au centre de vacances ; de 10 à 6 sur les ronds-points RD 910 et RD 12 ; différenciée à la maison forestière (à savoir 1 passage sur 2 pour la clairière qui est en face du gîte).
- ACCEPTE DE CONTRACTER avec 4 entreprises :
- Þ LUCAS pour les sites de BALZAC/VINDELLE,
- Þ TALLET pour l’espace des Montagnes, à voir pour les rond-points après réponse préfectorale sur voirie d’intérêt communautaire,
- Þ HEMADOU pour la zone de BRIE et le centre de vacances,
- Þ DROUET pour la Maison forestière et le camping. Si la proposition d’intervention pour l’entretien de la vallée de BRIE s’avère proche de celle de 1998 (12.500 frs HT), le contrat avec cette entreprise sera étendu à ces terrains. Actuellement les services techniques de BRIE assurent ce travail et ce n’est pas normal s’agissant d’un site communautaire.
- JOINT en annexe le tableau indicatif et prend acte que les montants définitifs sont susceptibles d’être revus en fonction de la gestion différenciée et de la fréquence des passages.
La communauté s’acquittera de la somme due pour l’entretien effectué jusqu’en juin 2000 par le chantier d’insertion et pourra continuer, conformément à l’engagement pris par la Présidente du Syndicat d’Entre Touvre et Charente, à bénéficier d’interventions ponctuelles.
- Les embarcadères sont faits. Coût : 60.700 frs HT
- Le bateau à chaînes dit « des Paperottes » est mis en place. Il fonctionne. Coût : 18.025 frs HT
- Les panneaux d’information s’y rapportant sont commandés. Coût : 2.750 frs HT.
- Les 2 passerelles bois sont commandées. Celle reliant l’aire de baignade à l’aire de pique-nique pour 37.427 frs HT, celle reliant l’allée boisée à la presqu’île du gué de Puits Marot pour 26.450 frs HT.
- Le gué en pierres de Puits Marots est commandé. Coût 75.325 frs HT.
- La baignade est en attente de production d’esquisses par la DDE. Ce dossier leur a été confié tardivement en raison de l’immobilisme du cabinet SITE CONCEPT (dont délibération en date du 6 juin 2000)
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l’unanimité :
- PREND ACTE de l’avancée du dossier d’aménagement de la vallée de BALZAC/VINDELLE pour un montant ferme de 220.677 frs HT, baignade et déplacement des équipements de l’actuelle aire de pique-nique non compris.
Suite à la rencontre provoquée de Messieurs :
- Lionel DAVID : organisateur de stages Chambre Artisanale Petites Entreprises Bâtiment
- Hervé NICOLAS : expert consultant en construction
- Patrice CHAUVET : artisan maçon représentant des artisans du Patrimoine
- Michel BOULESTEIX : Vice-Président de la Communauté de Commune Braconne & Charente et Maire de Jauldes
- David GALINET : agent du Patrimoine à la CDC Braconne & Charente
- Dominique ROMAN : Directeur du CAUE 16, excusé
Un projet de "Formation - Action Patrimoine" à partir du lavoir de Nouailles à JAULDES s’est dégagé.
Des artisans volontaires pourraient suivre une formation complète allant de la réponse à un appel d'offres ou à une consultation jusqu'à la réalisation des travaux sur le terrain.
Monsieur NICOLAS formateur et Monsieur LEPKOWSKI, architecte paysagiste, maître d'œuvre sont les encadrants pressentis.
Les artisans pourraient donc apprendre à travailler avec une collectivité locale et à restaurer du petit patrimoine. A la fin de leur formation, ils se verraient qualifiés d’un "label patrimoine" décerné par la CAPEB mais surtout seront forts de cette expérience à faire figurer sur leur CV.
La restauration de ce lavoir et l'aménagement de ses abords serviraient par la suite de référence.
De plus, un artisan messager pourrait passer une demi-journée dans chaque classe (intéressée) de CM2 de la Communauté de Communes. Après avoir construit une mini maison ensemble, ils se déplaceraient sur le terrain pour visualiser les travaux en cours de restauration du lavoir.
Objectif : promotion des métiers du bâtiment et métiers manuels où la main d'œuvre fait cruellement défaut.
Coût à notre charge : Main d’œuvre pendant travaux et fourniture matériaux, soit 176.400,00 F HT. Le Formateur et architecte à la charge de la CAPEB. A noter que tout l’environnement du lavoir sera traité.
Aides éventuelles :
- Contrat de ruralité (volet 3) « Insertion, développement économique »
- Subvention du Département dans le schéma du tourisme pour la restauration elle même : 40 % avec un plafond subventionnable de 50.000 F HT ð 20.000,00 F HT
- La CAPEB recherche des partenaires pour la fourniture des matériaux.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l’unanimité :
- PREND ACTE de ce projet, qui répond à une demande forte des artisans, et à un réel besoin de formation tant à l’égard des enfants que des artisans.
- ACCEPTE de lancer ce projet dès septembre 2000 en partenariat avec la CAPEB, Messieurs NICOLAS et LEPKOWSKI.
- SOLLICITE toutes subventions et aides de toute nature auprès de la Région, le Département, l’Europe, les sponsors et tout organisme susceptible d’accorder une aide financière.
Dans le but d’affirmer les orientations culturelles de la communauté, chaque délégué est appelé à donner ses observations et sentiments :
- le repas était trop cher et pas très bon. Rechercher une gastronomie simple bien qu’originale et de terroir ;
- Prévoir une animation pour les gens qui ne mangeaient pas et ont dû attendre que les seigneurs aient festoyé. Cette remarque est la même pour les années précédentes ;
- Cette fête est bâtarde et peut se faire ailleurs tout en étant tellement plus facile à organiser. Ex : la vallée de Brie ;
- Exploiter la Grande Fosse en créant quelque chose de spécifique. Jusqu’ici la fête ne met pas le site en valeur ;
- L’accès est difficile, il faudrait avoir des parkings plus près.
Sont évoquées les vraies questions de fond auxquelles il faudra réfléchir à partir de septembre :
1. Faut-il pérenniser Festifosse ?
2. Ne faut-il pas faire tourner la fête dans les communes pour instituer une vraie manifestation communautaire ?
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l’unanimité :
- PREND ACTE de ces observations qui sont exprimées de façon positive et témoignent de la volonté de développer des manifestations de qualité en Charente.
LES FAITS : la crèche ZI n° 3 a été créée pour accueillir les enfants des parents qui travaillent sur cette Zone ; elle était gérée par le Syndicat Mixte, le Conseil Général et la CCI. Or, à la suite de l’évolution de l’intercommunalité, le Syndicat Mixte se retire et la COMAGA n’a pas compétence pour gérer les crèches.
Le budget annuel de la crèche est de 7 millions, 3 millions sont financés par la CAF et la contribution des parents. Qui va payer les 4 millions restants ? Si aucune collectivité ne reprend la gestion, elle ferme.
Le groupe de travail propose de créer un SIVU avant le 30/10/2000 entre les communes concernées ayant des enfants qui fréquentent cette crèche. Ce SIVU assurerait la responsabilité financière de la crèche. La participation financière annuelle par enfant à charge de chaque commune est de 42.000 frs.
Si les communes s’engagent à créer ce SIVU:
1. La CCI, le Conseil Général et la COMAGA prendront en charge 50 % du déficit pendant 3 ans,
2. Le Syndicat Mixte confirme l’inscription des enfants pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2000, et au-delà.
Autrement dit, si les communes n’acceptent pas ce mode de fonctionnement, le Syndicat Mixte en fera porter la responsabilité aux Maires… !
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, à l’unanimité :
- S’INDIGNE de constater qu’une fois de plus, on accepte de partager les dépenses, mais pas les recettes ! En effet, qui encaisse la Taxe Professionnelle de la ZI n° 3 ?… Le Syndicat Mixte jusqu’en 1999, la COMAGA en 2000.
- VEUT connaître le lieu de travail des parents dont les enfants fréquentent la crèche. La communauté pourrait envisager de financer pour les enfants dont les parents travaillent dans les Zones d’activités communautaires (sous réserve que soient prises en compte la demande ci-après) .
- DEMANDE que le fonctionnement de cette crèche soit réexaminé pour en diminuer le coût. En effet, 42.000 frs/an par enfant est une charge prohibitive inacceptable, et qui représente entre 10 et 30 % des impôts rapportés par nos foyers, selon les communes.
- INDIQUE que la crèche est un concept dépassé à revoir.
- le conseil de communauté s’est engagé à financer directement une partie de la manifestation aérienne du 8 mai 2000 (meeting aérien et Patrouille de France) jusqu’à hauteur de 25.000 frs maximum. Cette participation porte essentiellement sur l’aspect sécurité : Gendarmerie, Croix-Rouge… et hébergement avec notamment le prêt à titre gracieux du gîte du Lac Coquet, les frais d’hôtel à charge des organisateurs…
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE :
- S’ACQUITTERA des factures présentées par A.C.T (Association Air Communication Tourisme), et éventuellement libellées à son nom pour un montant maximum de 25.000 frs, et uniquement pour la manifestation du 8/05/2000.
Ø TRAVAUX de la MAISON COMMUNAUTAIRE
Commission d’ouverture des plis le 1er août 2000 à 17 h 30.
Ø AMENAGEMENT PAYSAGER DES MONTAGNES : Le financement au titre du 1 % Paysage et développement en bordure de la RN 141 est refusé au motif que l’environnement et la verdure ne sont pas une priorité dans les zones d’activités. Le dossier sera lancé à l’automne. Il faudra travailler la demande de financement aux fonds européens.
Ø PHOTOS AERIENNES : celles-ci sont de mauvaise qualité et les territoires sont difficilement identifiables. Quelques élus se réunissent le 7 juillet pour les visionner. S’il s’avère qu’elles sont inexploitables, il faudra recontacter M. ROSSINI, le prestataire pour négocier de nouvelles prises et un rabais sur la facture.
Ø DELIBERATION MODIFICATION DES COMPETENCES sur VOIRIE COMMUNAUTAIRE : M. ROUYER prend la parole car il refuse la formulation de la délibération du 6 juin sur ce sujet et ne signera pas le registre. Il indique que :
- C’est la communauté qui avait refusé en 1999 la prise de compétences Internet scolaire, ce que les autres membres du conseil ne confirment pas ;
- La commune de CHAMPNIERS a accepté la modification sur l’aménagement des bourgs dans la mesure où c’est un dossier très ancien mais que la volonté de CHAMPNIERS était que la Communauté garde la compétence complète ;
- La voirie communautaire devra être étudiée dans une réflexion globale et non par site. Le Président rappelle qu’il est regrettable de constater que ces réflexions globales qui font l’objet du schéma du bâti sont shuntées par les seuls élus de CHAMPNIERS..
S’agissant d’observations d’un seul membre, et sur sa demande, celles-ci seront consignées au registre mais ne modifient en rien les termes de la délibération précitée du 6/06/2000.
Ø L’ensemble de ces diverses discussions ne donnent pas lieu à décision et à délibération, elles seront cependant consignées au registre dans l’objectif d’informer chaque élu et chaque administré.