Le rapporteur fait part d'un courrier du trésorier indiquant qu'en 2006, un montant de 7.10 € était réclamé au comité d'entreprise Fonderie Leroy Somer pour la participation au centre de loisirs d'un enfant mais que ce montant n'a jamais été réglé; ce montant étant inférieur au seuil de poursuite, le trésorier demande d'admettre ce titre en non valeurs. Vu le montant, le bureau municipal a donné un avis favorable.

Il est précisé que cette décision se traduit par l'émission d'un mandat à l'article 654- pertes sur créances irrécouvrables et qu'un montant de 1 000 € est prévu au BP 2010.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,

 -donne un avis favorable à l'admission de cette dette en non valeur,

-autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer toutes pièces à intervenir concernant ce dossier

 Il est proposé de l'attribuer aux deux centres de loisirs.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,

 - décide d'affecter le don de 500 € de Madame KANTZ aux deux centres de loisirs.

- dit que les crédits correspondants seront inscrits sur la décision modificative N°2.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,

 - décide de voter une subvention de 500 € qui sera versée à l'association « Carrefour des Communes » qui est chargée d'assurer la répartition ;

- dit que les crédits sont prévus à l'article 6574 – divers du budget 2010 ;

- demande qu'un bilan financier lui soit communiqué à la fin de l'opération, indiquant les actions financées, les communes bénéficiaires et les diverses dépenses engagées.

Le rapporteur fait part de la demande faite par Monsieur RAYNAUD Bruno auprès du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente pour alimenter en énergie électrique ses parcelles cadastrées section AE n° 115-117, lieudit Tartassonne. A cet effet, le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier adressé par le Syndicat concernant la loi n° 2003-590 « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003.

 Selon la loi précitée, les travaux d’extension du réseau électrique peuvent être financés, en application de l’article 51, par le pétitionnaire lui-même : il règlera directement le SDEG pour un montant de 16.30 € X34 mètres = 554.20 €.

 Considérant que ce dossier répond aux conditions définies par l’article 51 de la loi, c'est-à-dire que le raccordement n’excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne seront pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures,

 le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,

- donne son accord pour l'extension du réseau électrique pour alimenter les parcelles de Monsieur RAYNAUD Bruno

- autorise le SDEG 16 à percevoir directement auprès de Monsieur RAYNAUD Bruno sa participation financière qui s'élève à 16.30 € X 34 mètres soit 554.20 €.

Le rapporteur fait part d'un courrier du Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale demandant si la commune était favorable à l'adhésion de deux collectivités supplémentaires : l'établissement public du Chambon-centre de plein air de la Charente et le syndicat mixte à vocation unique petite enfance-communauté de communes Ruffec-commune de Villefagnan.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, donne un avis favorable à l'adhésion de ces deux collectivités au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente.

Le rapporteur fait part d'un courrier de la Préfecture – Direction Départementale des Territoires, relatif à l'élaboration d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fleuve Charente et ses bassins versants.

Au stade de la procédure, - proposition d'un périmètre par un établissement public territorial de bassin -et conformément aux articles L 212-3 et R 212.27 du code de l'environnement, les collectivités territoriales concernées doivent être consultées pour que le Préfet recueille leur avis sur le périmètre du SAGE. A la suite de cette consultation, le périmètre du SAGE sera définitivement arrêté.

La commune étant concernée par le périmètre proposé par l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Charente (EPTB Charente), elle doit donner son avis sur le périmètre.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, donne un avis favorable au périmètre du SAGE proposé dans le courrier du Préfet du 26 avril 2010.

Le rapporteur fait part de la demande de la société NEODIS exploitant sur la commune de MORNAC, d'être autorisée à fabriquer des aliments pour animaux familiers.

Cette activité nécessite une enquête publique qui a eu lieu du 10 mai au 11 juin, car il s'agit de l' exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement. La commune étant comprise dans le périmètre de 2 kilomètres de cette usine, elle doit donner son avis.

 Après étude, il s'avère qu'il s'agit d'un agrandissement et qu'aucune remarque particulière n'est à soulever.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, n'a pas de remarque particulière à formuler sur la demande d'autorisation de la société NEODIS.

Le rapporteur fait part de la demande d'administrés d'installer un abri-bus chez Garonne car 12 enfants vont prendre le bus pour le collège à la prochaine rentrée.

 Après étude, le bureau municipal a donné un avis favorable à cette requête.

Le coût estimé d'un abri-bus s'élève à 3 000 € et il est précisé que le Conseil Général peut apporter son soutien en attribuant une subvention de 540 € par abri-bus..

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,

Décide d'installer un abri-bus chez Garonne.

Dit que les crédits correspondants seront prévus dans la décision modificative N°2 prise sur cette même séance.

Autorise Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Général pour l'attribution d'une subvention et à signer toutes pièces à intervenir relatives à ce dossier.

Le rapporteur fait part d'un courrier du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) qui a pour mission de prendre en charge les personnes majeures placées sous main de justice, dans le but de lutter contre la récidive en favorisant leur insertion. A ce titre, le SPIP participe à l'exécution des peines alternatives à l'incarcération, dont fait partie le Travail d'Intérêt Général (TIG). Leur service est mandaté par le juge de l'application des peines afin de mettre en oeuvre ces mesures pour l'ensemble du département de la Charente.

Le TIG est une peine prononcée par le Tribunal Correctionnel ou de Police en répression d'un délit ou d'une contravention, qui ne peut être décidée que si la personne condamnée l'accepte à l'audience. Il consiste à effectuer un travail non rémunéré au profit de la collectivité, la durée variant de 20 à 210 heures.

Cette peine inclut une dimension réparatrice pour la personne condamnée, qui effectue une activité utile pour la société. Au delà de la sanction judiciaire, la mesure permet l'implication de la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale, et celle du condamné au profit de la collectivité.

Dans le cadre de la mise à exécution de ces peines, le service pénitentiaire d'insertion et de probation cherche à habiliter des collectivités publiques, des établissements publics et des associations susceptibles de permettre l'accueil de personnes en TIG.

Il est précisé que le service propose de rencontrer les élus afin de leur donner des explications complémentaires.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,

- donne un avis favorable à la proposition du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit demande l'habilitation de la commune à ce service ;

- autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer toutes pièces à intervenir concernant ce dossier ;

- dit que les personnes susceptibles d'être accueillies le seront aux services techniques ou administratifs

Le rapporteur fait part que suite à la vente d'une parcelle cadastrée section F N°2101 d'une superficie de 828 m² dans la zone de la Garenne pour l'installation d'une station de lavage, il y a lieu de défricher et que cela nécessite une autorisation.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,

 - charge Monsieur le Maire de déposer  une demande d'autorisation de défrichement;

- autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer toutes pièces à intervenir concernant ce dossier

Le rapporteur informe que dans le cadre du passage à la télé tout numérique organisé par la loi du 5 mars 2007 et qui sera applicable à compter d'octobre 2010 en Poitou-Charentes, une campagne d'information auprès des habitants va avoir lieu à partir de juillet. D'ailleurs, le vendredi 8 octobre 2010, un bus d'information sera sur la commune.

A cet effet, le Groupement d'Intérêt Public (GIP) France Télé Numérique demande qui sera l'interlocuteur pour le suivi de cette opération.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, désigne Monsieur Christophe RAMBLIERE pour être le référent numérique de la commune.

Les rapporteurs font part d'un courrier du Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16), indiquant qu'en 2009, ils avaient entrepris une opération sur 3 ans de remplacement de plus de 5 000 luminaires énergivores, pour des économies d'énergie.

 La volonté des élus du SDEG est maintenant de poser des horloges astronomiques sur les points d'éclairage public. Pour information, une horloge astronomique est une solution d'automatisme fiable et performante permettant d'allumer et d'éteindre l'éclairage public pour assurer la sécurité des riverains et maîtriser la consommation électrique. L'horloge pilote la commande de l'éclairage par la simple prise en compte des coordonnées géographiques du lieu. A partir de ces informations, elle calcule à tout moment la position du soleil et détermine les instants de commutation de l'éclairage public.

L'installation de ces matériels permettrait à la commune de :

- réguler très précisément les horaires d'éclairage

- réaliser des économies sur la consommation d'électricité

- remplacer les anciens systèmes

 L'installation de ces horloges astronomiques a un coût de 350 € HT par horloge; le SDEG prendrait  à sa charge 245 € + le financement de la TVA et il resterait à la charge de la commune 105 € HT. Il est indiqué que la commune possède 52 commandes d'éclairage public.

Vu les avantages de ces nouveaux matériels, le bureau municipal a donné un avis favorable à la proposition du SDEG pour un coût de 5 460 € (105 €X52 commandes).

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,

décide de demander au SDEG 16 d'installer des horloges astronomiques sur toutes les commandes d'éclairage public de la commune,

de prévoir les crédits correspondants en prenant sur les recettes supplémentaires de la Dotation de Solidarité Rurale-Bourg-centre et précise que les écritures correspondantes seront inscrites dans la décision modificative N°2 prise sur cette même séance.

 Le rapporteur fait part de la réception d’un courrier d'administrés concernant leur impossibilité de régler le montant de leur TLE dans les délais prévus.

 Après avoir demandé un délai de paiement à la Trésorerie de la Couronne (chargé du recouvrement de cette taxe), il leur a été accordé mais avec des pénalités et des intérêts de retard.

 C’est pourquoi, ils sollicitent le Conseil Municipal de leur faire une remise gracieuse de ces intérêts et de la majoration, sachant qu’ils se sont engagés à verser 284 €uros par mois pendant 3 mois.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, se prononce favorablement sur la demande des personnes, soit décide de l'exonérer des majorations résultant du retard dans le paiement de sa TLE.

Le rapporteur fait part que dans le cadre des travaux de construction du centre de loisirs et du centre d'accueil de la petite enfance, les procès verbaux de réception des travaux pour les lots 3 – couverture-étanchéité-zinguerie et 9 – VRD ont été signés le 30 juin 2010 soit 3 mois après les délais réglementaires du marché.

 Le retard étant en partie dû aux modifications des plans en cours de chantier demandées par le maître d'ouvrage, il est proposé de renoncer à l'application des pénalités de retard prévues au CCAP pour les entreprises titulaires des lots 3 et 9.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide de renoncer à appliquer des pénalités de retard

Les rapporteurs rappellent que la Communauté de Communes Braconne/Charente a mis en place le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) en juin 1999. Ils présentent le rapport annuel 2009.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, prend acte de ce rapport et ne soulève aucune observation

Le rapporteur fait part qu'il y a lieu de faire les virements de crédits ci-dessous:

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, vote les virements de crédits ci-dessus.

 Le rapporteur fait part qu’au 31 mai 2010, Monsieur AUVIN, locataire au Groupement d’Habitations, a quitté son logement et que le 7 juin 2010 Monsieur BONVIN et Mademoiselle MEZILLE ont également quitté leur logement.

 A cet effet, les états des lieux de sortie ont été effectués et aucune dégradation n’ayant été constatée, il est proposé de leur reverser le montant de leur caution.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,

 décide de reverser la caution de 553.46 €uros à Monsieur AUVIN Jean-Michel, suite à son départ du logement T4, situé à BRIE, 43 Route du Temple, le 31 mai 2010.

décide de reverser la caution de 566.02 € à Monsieur BONVIN Pierre et Madame MEZILLE Laetitia suite à leur départ de leur logement T4 situé à BRIE, 121 rue du 8 mai 1945 le 7 juin 2010.

  Il est précisé que cette rétrocession peut maintenant être faite dans la mesure où tous les travaux demandés ont été réalisés, que cette rétrocession est faite à titre gratuit mais que les frais notariés correspondants sont à la charge des demandeurs.

Le rapporteur fait part de la demande du lotisseur et des habitants du lotissement des Hauts du Bourg de rétrocéder la voirie, les réseaux et les espaces verts à la commune.

Cela concerne les parcelles cadastrées section H N°2131 d'une superficie de 5 544 m² et N°2132 d'une superficie de 151 m².

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,

 se prononce favorablement sur le transfert de propriété de la voirie, des réseaux et des espaces verts du lotissement « Les Hauts du Bourg », dans la mesure où le lotisseur aura remis tous les plans sollicités.

dit que cette rétrocession est effectuée à titre gratuit mais que les frais notariés correspondants sont à la charge des demandeurs;

autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer toutes pièces à intervenir concernant ce dossier.

Le rapporteur fait part que les cendres d'un défunt peuvent être dispersées dans le cimetière, dans le jardin du souvenir. Afin d'avoir la mémoire des défunts, il est proposé d'installer une plaque en plexiglas et de faire graver les noms + date naissance + date décès.

Afin de participer au coût de cette gravure, la question se pose de savoir si un tarif sera fixé.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide de ne pas fixer de tarif pour les gravures des noms dans un premier temps.