11 mai 2010
Monsieur le Président rappelle que :
- Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable à la mise en œuvre de la procédure de ZAC (zone d’aménagement concerté) sur le site des Montagnes Ouest à Champniers afin d’accueillir des entreprises, commerces, bureaux et réaliser les aménagements et les équipements nécessaires à ce projet sur une superficie de 33 hectares.
- Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil Communautaire a décidé d’engager une concertation publique sur le projet.
- Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation, approuvé le dossier de création de la ZAC des Montagnes Ouest et autorisé son Président à faire établir le dossier de réalisation de la ZAC.
- Par délibération en date du 12 septembre 2006, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable au lancement de la procédure de désignation d’un aménageur.
- Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil Communautaire a entériné la proposition de la Commission spécifique chargée de donner un avis sur le choix de l’aménageur d’attribuer le traité de concession d’aménagement à la SAEML Territoires Charente.
- Le traité de concession a été signé le 23 avril 2007.
- Conformément à l’article R 311-7 du code de l’urbanisme il appartient à la personne publique qui a pris l’initiative de la création d’une ZAC de constituer un dossier de réalisation et de le faire approuver par son organe délibérant.
- Conformément aux dispositions du traité de concession du 23 avril 2007 il appartient à la SAEML Territoires Charente, concessionnaire, de procéder aux études d’aménagement de la ZAC des Montagnes Ouest.
- Les études conduites par la SAEML Territoires Charente ont conduit à constituer le dossier de réalisation de la ZAC des Montagnes Ouest qui comprend :
· un projet de programme global des équipements publics à réaliser dans la zone,
· un projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone,
· les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement, échelonnées dans le temps,
· une actualisation et des compléments à l’étude d’impact.
et propose au Conseil Communautaire d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC des Montagnes Ouest.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le dossier de réalisation de la ZAC des Montagnes Ouest tel que présenté ci-joint.
Monsieur le Président rappelle que :
- Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable à la mise en œuvre de la procédure de ZAC (zone d’aménagement concerté) sur le site des Montagnes Ouest à Champniers afin d’accueillir des entreprises, commerces, bureaux et réaliser les aménagements et les équipements nécessaires à ce projet sur une superficie de 33 hectares.
- Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil Communautaire a décidé d’engager une concertation publique sur le projet.
- Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation, approuvé le dossier de création de la ZAC des Montagnes Ouest et autorisé son Président à faire établir le dossier de réalisation de la ZAC.
- Par délibération en date du 12 septembre 2006, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable au lancement de la procédure de désignation d’un aménageur.
- Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil Communautaire a entériné la proposition de la Commission spécifique chargée de donner un avis sur le choix de l’aménageur d’attribuer le traité de concession d’aménagement à la SAEML Territoires Charente.
- Le traité de concession a été signé le 23 avril 2007.
- Conformément à l’article R 311-8 du code de l’urbanisme il appartient à la personne publique compétente sur une ZAC d’en approuver le programme des équipements publics.
- Conformément aux dispositions du traité de concession du 23 avril 2007 il appartient à la SAEML Territoires Charente, concessionnaire, de procéder aux études d’aménagement de la ZAC des Montagnes Ouest.
- Les études conduites par la SAEML Territoires Charente ont conduit à élaborer un projet de programme global des équipements publics à réaliser sur la ZAC des Montagnes Ouest.
et propose au Conseil Communautaire d’approuver ce programme global des équipements publics à réaliser sur la ZAC des Montagnes Ouest.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le programme des équipements publics de la ZAC des Montagnes Ouest tel que présenté ci-joint.
Monsieur le Président rappelle que :
- Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable à la mise en œuvre de la procédure de ZAC (zone d’aménagement concerté) sur le site des Montagnes Ouest à Champniers afin d’accueillir des entreprises, commerces, bureaux et réaliser les aménagements et les équipements nécessaires à ce projet sur une superficie de 33 hectares.
- Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil Communautaire a décidé d’engager une concertation publique sur le projet.
- Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation, approuvé le dossier de création de la ZAC des Montagnes Ouest et autorisé son Président à faire établir le dossier de réalisation de la ZAC.
- Par une lettre du 12 juin 2007, le Préfet de la Charente, sur la base des remarques formulées par les services de l’Etat sur le dossier de création de la ZAC des Montagnes Ouest, a demandé que le rapport de présentation du dossier de création et la notice d’impact qui lui était jointe soient complétés au vu des observations faites.
- Par délibération en date du 12 septembre 2006, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable au lancement de la procédure de désignation d’un aménageur.
- Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil Communautaire a entériné la proposition de la Commission spécifique chargée de donner un avis sur le choix de l’aménageur d’attribuer le traité de concession d’aménagement à la SAEML Territoires Charente.
- Le traité de concession a été signé le 23 avril 2007.
- Conformément aux dispositions du traité de concession du 23 avril 2007 il appartient à la SAEML Territoires Charente, concessionnaire, de procéder aux études nécessaires d’aménagement de la ZAC des Montagnes Ouest.
- Les études conduites par la SAEML Territoires Charente ont conduit à apporter une réponse aux observations faites par les services de l’Etat et reprises dans la lettre du Préfet de la Charente du 12 juin 2007. Cette réponse est constituée par :
· un rapport de présentation actualisé du dossier de création,
· des compléments à la notice d’impact jointe au dossier de création.
et propose au Conseil Communautaire d’approuver ces éléments qui seront ensuite transmis au Préfet de la Charente en réponse à sa lettre du 12 juin 2007.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les éléments de complément au dossier de création de la ZAC des Montagnes Ouest tels que présentés ci-joint et qui constituent une réponse au courrier du M. Le Préfet du 12/06/2007.
Monsieur le Président rappelle que :
- Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable à la mise en œuvre de la procédure de ZAC (zone d’aménagement concerté) sur le site des Montagnes Ouest à Champniers afin d’accueillir des entreprises, commerces, bureaux et réaliser les aménagements et les équipements nécessaires à ce projet sur une superficie de 33 hectares.
- Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil Communautaire a décidé d’engager une concertation publique sur le projet.
- Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation, approuvé le dossier de création de la ZAC des Montagnes Ouest et autorisé son Président à faire établir le dossier de réalisation de la ZAC.
- Par une lettre du 12 juin 2007, le Préfet de la Charente, sur la base des remarques formulées par les services de l’Etat sur le dossier de création de la ZAC des Montagnes Ouest, a fait observer que le document concernant « le statut de la ZAC au regard de la TLE » devait faire l’objet d’une pièce distincte parmi les pièces du dossier de création.
- La délibération susmentionnée du 13 mars 2007 prévoit, dans son article 5, que « le périmètre de la ZAC est exclu du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement (dont délibération de la commune de Champniers en date du 12 mars 2007) ».
et propose au Conseil Communautaire d’approuver le document joint formalisant, conformément à la décision du 13 mars 2007, le statut de la ZAC des Montagnes Ouest au regard de la TLE et prévoyant que son emprise en soit exonérée.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le document présenté ci-joint qui formalise, conformément à la décision du 13/03/2007, le statut de la ZAC des Montagnes Ouest au regard de la TLE, et qui prévoit que son emprise en est exonérée.
Monsieur le Président rappelle que :
- Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable à la mise en œuvre de la procédure de ZAC (zone d’aménagement concerté) sur le site des Montagnes Ouest à Champniers afin d’accueillir des entreprises, commerces, bureaux et réaliser les aménagements et les équipements nécessaires à ce projet sur une superficie de 33 hectares.
- Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil Communautaire a décidé d’engager une concertation publique sur le projet.
- Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation, approuvé le dossier de création de la ZAC des Montagnes Ouest et autorisé son Président à faire établir le dossier de réalisation de la ZAC.
- Par délibération en date du 12 septembre 2006, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable au lancement de la procédure de désignation d’un aménageur.
- Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil Communautaire a entériné la proposition de la Commission spécifique chargée de donner un avis sur le choix de l’aménageur d’attribuer le traité de concession d’aménagement à la SAEML Territoires Charente.
- Le traité de concession a été signé le 23 avril 2007.
- Conformément aux articles L.214-1 à 6 du code l’environnement et à l’article R 214-1 pris pour leur application, les conditions de la gestion des eaux pluviales de la ZAC des Montagnes Ouest sont soumises à autorisation.
- Conformément aux dispositions du traité de concession du 23 avril 2007 il appartient à la SAEML Territoires Charente, concessionnaire, de procéder aux études d’aménagement de la ZAC des Montagnes Ouest.
- Dans ce cadre la SAEML Territoires Charente a élaboré le dossier de demande d’autorisation pour la gestion des eaux pluviales de la ZAC des Montagnes Ouest.
et propose au Conseil Communautaire d’approuver le dossier de demande d’autorisation pour la gestion des eaux pluviales de la ZAC des Montagnes Ouest.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le dossier présenté ci-joint sur la gestion des eaux pluviales de la ZAC des Montagnes Ouest et demande l’autorisation de gestion telle que présentée dans le dossier.
Monsieur le Président rappelle que :
- Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable à la mise en œuvre de la procédure de ZAC (zone d’aménagement concerté) sur le site des Montagnes Ouest à Champniers afin d’accueillir des entreprises, commerces, bureaux et réaliser les aménagements et les équipements nécessaires à ce projet sur une superficie de 33 hectares.
- Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil Communautaire a décidé d’engager une concertation publique sur le projet.
- Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation, approuvé le dossier de création de la ZAC des Montagnes Ouest et autorisé son Président à faire établir le dossier de réalisation de la ZAC.
- Par délibération en date du 12 septembre 2006, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable au lancement de la procédure de désignation d’un aménageur.
- Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil Communautaire a entériné la proposition de la Commission spécifique chargée de donner un avis sur le choix de l’aménageur d’attribuer le traité de concession d’aménagement à la SAEML Territoires Charente.
- Le traité de concession a été signé le 23 avril 2007.
- L’article 21.3 du traité de concession prévoit que le Concessionnaire peut contracter tout financement externe nécessaire au financement de l’opération et préalablement obtenir l’accord de la Collectivité concédante sur l’organisme prêteur et les conditions du prêt. L’article 24 du traité prévoit pour sa part qu’à la demande des organismes prêteurs, la Collectivité accorde alors sa garantie au prêt dans la limite des textes en vigueur.
- Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement telles qu’incluses au dossier de réalisation font apparaître un besoin maximal de trésorerie de 8 032 945 € HT fin 2011 auquel s’ajoutera la part non remboursée de la TVA perçue. Ce montant se réduit progressivement ensuite par la perception prévisionnelle de cessions de droits à construire.
- Pour couvrir ce besoin de trésorerie, la Saeml Territoires Charente a obtenu, après consultation de plusieurs organismes prêteurs, une proposition de prêt de la BCME (Banque Commerciale pour le Marché de l’Entreprise) d’un montant de 8 100 000 € comportant une phase de mobilisation jusqu’au 30 décembre 2011 indexée sur l’EONIA + 0,95% et une phase de consolidation de 3 ans indexée sur l’Euribor 3 mois + 0,60%, sans indemnité en cas de non utilisation ou de remboursement anticipé. La commission d’engagement est de 0,10% du montant du prêt.
- La garantie demandée à la Collectivité est de 80%.
et propose au Conseil Communautaire :
· de donner son accord à la Saeml Territoires Charente sur le montant et les conditions du prêt proposé par la BCME,
· et d’accorder sa garantie, à hauteur de 80%, au service des intérêts et au remboursement de ce prêt.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
APPROUVE les conditions et montant du prêt proposé par la BCME à Territoires Charentes ;
ACCORDE sa garantie, à hauteur de 80%, au service des intérêts et au remboursement de ce prêt.
Le Président fait part au Conseil Communautaire de la Déclaration D’intention d’aliéner concernant les terrains et bâtiments des parcelles cadastrées CB 129, 132 et 198 à La Croix Blanche, à Champniers.
Le montant de la vente s’élève à 1 200 000 €.
Le bureau communautaire propose au Conseil de ne pas exercer le droit de préemption pour cette vente.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption pour la vente des parcelles cadastrées CB 129, 132 et 198 à Champniers.
Le Président précise que conformément à la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d’entrepreneur du spectacle, la Communauté a l’obligation de détenir une telle licence pour les représentations publiques qu’elle organise.
Cette licence ne peut pas être détenue par un élu, il propose donc au Conseil que M. Quang NGUYEN, agent chargé du service culture dépose une demande de licence d’entrepreneur du spectacle.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
ACCEPTE et APPROUVE le dépôt d’une licence d’entrepreneur du spectacle au nom de M. Quang NGUYEN ;
AUTORISE le Président à signer tout document afférent.
Vu les délibérations d’élection du Président et du bureau communautaire, D200822 et D200825,
Vu la délibération D200826 portant délégation de fonctions et de signature du Président aux Vice-Présidents et conseillers délégués présidents de commissions,
Vu la délibération D200832 et D200833 portant modification de la composition du bureau communautaire et des délégations de fonction suite aux élections de Champniers,
Vu les délibérations D200956 et D200957 portant modification de la délégation pour la Culture,
Considérant que la Communauté de Communes est compétente en matière d’assainissement collectif depuis le 1er janvier 2010,
Vu l’arrêté de M. Le Prefet de la Charente en date du 29 décembre 2009 portant prise de compétence Assainissement collectif par la Communauté de Communes,
Vu le CGCT et notamment son article L529-11,
Considérant qu’il y a lieu d’intégrer la délégation de fonction concernant cette nouvelle compétence pour le Vice-Président en charge de l’assainissement,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DONNE POUVOIR au Président pour rédiger et signer l’arrêté portant délégation de fonctions et de signature, composé de la manière suivante :
Chargée de l’Environnement et du Développement économique sur CHAMPNIERS :
Jeanne FILLOUX, Maire de CHAMPNIERS, 1er Vice-Présidente ;
Chargé de l’Assainissement collectif et non collectif : Jean-Claude COURARI, Maire de BALZAC, 2ème Vice-Président ;
Chargé du Tourisme : Jean-Marie ACQUIER, Maire de MARSAC, 3ème Vice-Président ;
Chargé de l’Emploi: André FRICHETEAU, Maire de VINDELLE, 4ème Vice-Président ;
Chargé des Travaux et du Logement : Éric SAVIN, Maire de JAULDES, 5ème Vice-Président
Chargé du Sport et des Loisirs : Gilbert CAMPO, Maire d’ASNIERES SUR NOUERE, 6ème Vice-Président ;
Chargée de la Culture : Didier BOISSIER-DESCOMBE, délégué de JAULDES, délégué communautaire, membre du bureau ;
Chargé de la Communication et des NTIC : Christophe RAMBLIERE, délégué de BRIE, Secrétaire du bureau communautaire ;
Chargé de l’Enfance – Jeunesse : René BUJON, délégué de BALZAC, Délégué communautaire, membre du bureau.
Les vice-présidents et conseillers délégués ont délégation de fonction et de signature pour tout ce qui concerne leur domaine et pour tout acte ou document administratif s'y référant.
Le Vice-Président en charge de l’assainissement informe le conseil qu’une consultation a été faite auprès de 3 prestataires pour une mission d’assistance et de suivi sur la procédure de DSP pour l’assainissement collectif. Une seule offre a été remise, elle s’élève à 1 500 € HT.
Le Vice-Président en charge de l’assainissement et la commission assainissement proposent au conseil de retenir ce prestataire,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DECIDE de confier à la Direction Départementale des Territoires, Service d’Expertise technique de l’État et d’appui territorial, la prestation d’assistance et conseil concernant la délégation d’assainissement collectif.
Cette mission sera rémunérée selon un forfait de 1 500 € HT soit 1 794 € TTC.
Le code général des collectivités territoriales prévoit qu’une commission d’ouverture des plus intervient dans le cadre de la délégation du service public d’assainissement collectif.
La commission comporte cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Avant de procéder à cette élection, il convient, conformément à l’article D1411-5 du Code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
FIXE comme suite les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission d’ouverture des plis :
- les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants).
- Elles pourront être déposées auprès de Monsieur le Président jusqu’à l’ouverture de la séance de conseil communautaire au cours de laquelle il sera procédé à l’élection. Celle élection aura lieu le 23 juin 2010.
Cette délibération annule et remplace la précédente délibération signée en date du 18 mai 2010.
Le Vice-Président en charge de l’assainissement collectif présente le programme de travaux d’extension de réseau pour 2010 ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
VALIDE le programme de travaux suivant :
Travaux d’assainissement des eaux usées – Réseau de collecte – Phase 1 – 2010
- Raccordement du secteur Les Chauvauds bers la STEP du Bourg
- Extension du réseau E.U sous l’emprise de la RN10 jusqu’au réseau assainissement de la zone des Montagnes
- Abandon du dispositif de traitement assainissement de GEANT + raccordement des effluents de cette zone commerciale sur le réseau existant de la zone des Montagnes
- Abandon des lagunes de traitement de la zone des Montagnes et création d’un réseau de transfert en direction de la STEP de Chez Suraud
- Abandon de la station d’épuration de Viville et création d’un réseau de transfert en direction du hameau de Chez Suraud
- Réhabilitation ponctuelle du réseau assainissement à l’intérieur du burg de Viville
Les secteurs concernés sont donc les suivants :
Secteur Station Chez Suraud : Viville – Chamarande – Chez Suraud – Frégefont – Feuillade – Le Breuil – Grande Chaume – RN 10 – ZA les Montagnes – Station Geant Casino
Secteur Bourg : Champ de la truie – Puy Gaty
Cette première phase est impérative pour alimenter les nouvelles stations d’épuration de Champniers (Le Bourg et Chez Suraud) en effluents. La conformité des futurs rejets en dépend.
VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES HT | RECETTES HT | ||
Tranche 1 – Travaux 2010 | 1 459 030 € | Subvention Agence de l’Eau | 145 903 € |
Subvention Conseil Général | 291 806 € | ||
Autofinancement | 1 021 321 € | ||
TOTAL | 1 459 030 € | TOTAL | 1 459 030 € |
SOLLICITE le conseil général pour une subvention sur cette tranche des travaux ;
SOLLICITE l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour une subvention sur cette tranche des travaux et PRECISE que les travaux seront faits sous charte.
Le Vice-Président en charge de l’assainissement informe le conseil qu’une consultation a été faite auprès de 3 prestataires pour une mission d’assistance et de suivi sur la procédure de DSP pour l’assainissement collectif. Une seule offre a été remise, elle s’élève à 1 500 € HT.
Le Vice-Président en charge de l’assainissement et la commission assainissement proposent au conseil de retenir ce prestataire,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DECIDE de confier à la Direction Départementale des Territoires, Service d’Expertise technique de l’État et d’appui territorial, la prestation d’assistance et conseil concernant la délégation d’assainissement collectif.
Cette mission sera rémunérée selon un forfait de 1 500 € HT soit 1 794 € TTC.
Le Vice-Président en charge de l’assainissement informe le conseil qu’il est nécessaire, lors de la phase de travaux d’extension de réseau 2010 d’implanter un poste de relèvement sur un terrain privé appartenant à LEROY SOMER, à Champniers.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
AUTORISE la mise en place d’une convention pour l’implantation d’un poste de refoulement sur la parcelle cadastrée BH 601 au lieu dit Champ de la Truie à Champniers, propriété de Leroy Somer, tel que présenté sur le plan ci-joint ;
SOLLICITE LEROY SOMER pour accepter cette convention autorisant l’installation en terrain privé d’un poste de refoulement d'eaux usées et le passage de canalisations d'évacuation d'eaux usées (gravitaire + refoulement)
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
AUTORISE le remboursement, sur la base du tarif en vigueur, des frais kilométriques de déplacement de Mlle Gwennaelle FONTAINE, stagiaire au service jeunesse au mois de mai 2010.
Ces déplacements, à partir du siège de la communauté, ont été effectués à la demande du service, avec son véhicule personnel.
Le délégué en charge de l’enfance jeunesse présente la 2ème phase de la Démarche Réflexion Action Enfance Jeunesse sur laquelle a travaillé la Commission Enfance Jeunesse et son groupe de travail, et qui a été validée par le Bureau Communautaire ;
Il est proposé au Conseil de valider le contenu de cette démarche et d’accepter son lancement ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DECIDE de lancer la phase 2 de la démarche Réflexion Action Enfance Jeunesse sur le territoire, telle que présentée dans le document ci-joint ;
PRECISE que le lancement de la phase 3 se fera selon les conclusions de la phase 2, après validation par le Conseil Communautaire.
Vu la Composition de la Commission d’appel d’offre, élue par délibération n°D200828,
Vu les élections municipales de Champniers de 2009 et les nouveaux membres du conseil communautaire,
Considérant qu’il y a lieu de modifier cette commission, pour remplacer les élus sortants de Champniers,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
ELIT la Commission d’Appel d’Offre suivante :
Président : Guy BRANCHUT
Titulaires | Suppléants |
André FRICHETEAU Michel LE MOEL Jean-Marie ACQUIER Michel BILLARD Éric SAVIN | Isabelle MOUFFLET Gilbert CAMPO Françoise FRIBOURG François RABOU René BUJON |
Le Président de la Commission Attribution de subventions fait le point sur les dossiers de demandes de subventions.
La Commission Attribution de subventions, chargée d’étudier les demandes de subventions déposées auprès de la Communauté, selon l’enveloppe votée au BP 2010, s’est réunie pour étudier les dossiers déposés dans le cadre du Contrat Éducatif Local (CEL - auparavant géré par l’Association ALJBC, transféré à la Communauté depuis 2010) et les dossiers qui n’entrent pas dans ces critères.
Elle a ensuite proposé au bureau communautaire la validation des attributions telles que proposées ce jour au Conseil.
L’ensemble des dossiers CEL ont été traités, les autres demandes seront présentées au Conseil ultérieurement.
Le bureau propose donc au Conseil Communautaire d’autoriser une subvention de 500 € à l’association Kevrenn pour l’organisation de la Nuit Celtique, et les subventions CEL telles que présentées dans le document ci-joint.
Cadre pour les dossiers CEL :
Les dossiers ont été traités selon les règles suivantes :
1er plafond à 50 % : L’aide accordé ne dépasse pas 50 % du budget global de l’action.
‚ 2ème plafond à 400 € : Le montant de l’aide est ramené à 400 €, s’il est supérieur selon le critère.
ƒ Selon le public concerné et la nature de l’action, l’orientation de l’aide est précisée. Certains dossiers sont transférés dans la partie hors CEL.
Situation financière après étude des dossiers et des différentes simulations financières :
- Montant total des aides CEL pour les associations : 19 219 €
- Montant total des aides CEL pour les ALSH : 4 178 €
- Montant total des aides CEL : 23 937 €
Le budget primitif est de 18 300 €.
Il manque un montant de 5 637 € pour atteindre l’enveloppe nécessaire.
Le Bureau propose d’attendre septembre pour effectuer une délibération de modification budgétaire. En effet, à cette période un certain nombre d’actions seront réalisées et peut être que les plafonds ne seront pas tous atteints ainsi que certains dossiers auront été annulés.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DECIDE de verser une subvention de 500 € à l’association Kevrenn pour l’organisation de la Nuit Celtique ;
VALIDE les principes de répartition financière et de financement proposés par la Commission et le Bureau pour les dossiers déposés dans le cadre du Contrat Éducatif Local ;
DECIDE de verser, d’après ces règles de financement, pour les dossiers CEL, les subventions telles que présentées dans le document ci-joint. Les versements se feront sur facture des associations, avec présentation des justificatifs des dépenses occasionnées par l’action effectuée (copies des factures des fournisseurs, prestataires ; attestations sur l’honneur) et documents justifiant le nombre de participants pour certains dossiers.
Conformément au vote du BP 2010, il est proposé au Conseil Communautaire de valider la participation de la Communauté au camp inter-centres ski réalisé du 6 au 12 février 2010 ;
Cette participation s’inscrit dans l’enveloppe votée sur les dépenses enfance jeunesse pour la participation aux actions inter-centres.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DECIDE de verser une participation d’un montant de 1 410 € par structure ayant participé au camp ski, soit une participation globale de 1 820 €.
Pour la Maison des Jeunes du SIVOM des Asbamavis : 1 410 €
Pour la Salle des Jeunes ELDORADO de Champniers : 1 410 €.
Cette participation correspond à 25 % du coût de revient réalisé, par jeune ayant participé au camp.
Conformément au vote du BP 2010, la négociation pour l’achat des terrains de la baignade de Marsac se poursuivent ;
Vu l’avis du service du Domaine sur la valeur vénale des parcelles propriété de M. EVIN,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DECIDE d’acheter les parcelles cadastrées ZL N°170, 179, 265, 267, 280, 281, 282, 283, 284,
et 286, pour une surface totale de 38 880 m² ; ZN N°103, pour une surface de 1037.06 m² ;
Soit une surface totale de 39 917.06 m².
PROPOSE à M. EVIN Françis, usufruitier et M. BONNEFONT Xavier, nu propriétaire des terrains, un montant total de 50 000 €, hors frais d’acte ;
PRECISE qu’un droit de passage et d’usage est laissé à M. EVIN, actuel occupant des bâtiments existants ;
AUTORISE le Président à signer les actes afférents à cet achat, dont les frais seront supportés par la Communauté de Communes ;
CONFIE la rédaction des notariés à Maitre SAFFIER DE BARD, Notaire à Saint Genis
d’Hiersac ;
Conformément au vote du BP 2010, la négociation pour l’achat des terrains de la baignade de Marsac se poursuivent ;
Vu l’avis du service du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle propriété de M. GALLY
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DECIDE d’acheter la parcelle cadastrée ZL N°169, pour une surface totale de 4 836,82 m² ;
PROPOSE à M. GALLY Georges, propriétaire du terrain, un montant total de 2 335 €, hors frais d’acte ;
AUTORISE le Président à signer les actes afférents à cet achat, dont les frais seront supportés par la Communauté de Communes ;
CONFIE la rédaction des notariés à Maitre SAFFIER DE BARD, Notaire à Saint Genis d’Hiersac ;
Conformément au vote du BP 2010, la négociation pour l’achat des terrains de la baignade de Marsac se poursuivent ;
Vu l’avis du service du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle propriété de Mme COUVIDAT
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DECIDE d’acheter la parcelle cadastrée ZL N°182, pour une surface totale de 440 m² ;
PROPOSE à Mme Jacqueline COUVIDAT, propriétaire du terrain, un montant total de 500 €, hors frais d’acte ;
AUTORISE le Président à signer les actes afférents à cet achat, dont les frais seront supportés par la Communauté de Communes ;
CONFIE la rédaction des notariés à Maitre SAFFIER DE BARD, Notaire à Saint Genis d’Hiersac ;