Délibérations du 23 avril 2010

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L’an deux mil dix le vingt-trois AVRIL à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Vindelle, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André FRICHETEAU, Maire.

 Date de convocation : 15 Avril 2010

 Etaient Présents : MM.A.FRICHETEAU/B.PROUX/I.MOUFFLET/S.SABATINI/B.LAGARDE/MMES N.GREGOIRE ET V.CONTET/MM.B.LEGERON/JM.AMSLER/T.MORNEY/J.LATOUR ET F.MALECOT.

 Absent : M. Franck CAUDEN

 Absente excusée :Mme Véronique JEAN

 Procuration : Mme Véronique JEAN a donné procuration à Mme Nathalie GREGOIRE

 Secrétaire de séance : Mme Virginie CONTET

 Le compte-rendu de la séance du 22 Mars 2010 est approuvée à l’unanimité.

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 Monsieur le Maire ouvre la séance et nous informe de la réponse de Madame la Sénatrice, Nicole BONNEFOY suite à notre demande de subvention pour le projet de réaménagement du  groupe scolaire. Celui-ci a été voté et accepté en séance du 19 avril 2010. Elle précise qu’un courrier « d’officilialisation » de la Région Poitou-Charente sera envoyé accompagné d’une convention à compléter.

Celle-ci sera portée à l’ordre du jour du prochain conseil.

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 DEMISSION D’UN ADJOINT

 Monsieur le Maire informe le conseil que dans son courrier du 12 Avril 2010, reçu en mairie le 15 avril 2010, Monsieur le Préfet a accepté la démission de Monsieur Alain GRENET dans sa fonction d’adjoint avec effet au 1er Avril 2010 et en notant bien qu’il ne conservait pas son mandat de conseiller municipal.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE d’élire un quatrième adjoint. 

 (Le 3ème prenant le poste du 2ème devenu vacant et le 4ème le poste du 3ème adjoint - Le nombre de conseillers passant de 10 à 9).

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 ELECTION D’UN QUATRIEME ADJOINT

 Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à l’élection du quatrième adjoint et demande qu’elles sont les personnes candidates à ce poste.

 Monsieur Joël LATOUR se propose à ce poste.

 Premier tour de scrutin

 Le dépouillement du scrutin  a donné le résultat suivant :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne…………………………………………………….13

A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et L66 du Code électoral………….0

 Monsieur Joël LATOUR ayant obtenu l’unanimité est proclamé 4ème adjoint et a été immédiatement installé.

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 INDEMNITE DE FONCTION DU 4ème ADJOINT

 Vu,  la délibération du 28 Mars 2008 relative aux indemnités du Maire et des adjoints ;

 Vu, l’élection du 4ème adjoint et à son installation immédiate dans sa fonction ;

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 DECIDE que la répartition mensuelle de l’indemnité perçue reste inchangée – (soit égale à 75% du pourcentage de l’indice maximal ) :

 

M. André FRICHETEAU	Maire	23,25% de l’indice brut 1015
M. Bruno PROUX	1er   adjoint	6,19%   de l’indice brut 1015
Mme Isabelle MOUFFLET	2ème adjointe	6,19%   de l’indice brut 1015
M. Serge SABATINI	3ème adjoint	6,19%   de l’indice brut 1015
M. Joël LATOUR	4ème adjoint	6,19%   de l’indice brut 1015

 

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MODIFICATION DE L’ORDRE DU TABLEAU DES ADJOINTS

 Suite à l’élection du 4ème adjoint,

 Le Conseil Municipal,

 CONSTATE que l’ordre du tableau est automatiquement modifié ; « chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions se trouve promu d’un rang au tableau des adjoints » , à savoir :

 

Mme Isabelle MOUFFLET………………	3ème adjointe est promue …….2ème adjointe
M. Serge SABATINI…………………….	4ème adjoint   est promu ………3ème adjoint

 APPROUVE le tableau comme suit :

M. André FRICHETEAU	Maire
M.Bruno PROUX	1er adjoint
Mme Isabelle MOUFFLET	2ème adjointe
M. Serge SABATINI	3ème adjoint
M.Joël LATOUR	4ème adjoint

 DIT que chacun des trois premiers adjoints resteront dans leur délégation respective. Le 4ème adjoint prendra la délégation du 2ème adjoint démissionnaire.

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 SDEG 16 ( Syndicat d’Electricité et de Gaz de la Charente)

Remplacement du délégué titulaire au Secteur Intercommunal d’Energie de HIERSAC-SAINT-AMANT-DE-BOIXE

 Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de nommer le remplaçant du délégué titulaire du Secteur Intercommunal d’Energie de HIERSAC-SAINT-AMANT-DE-BOIXE, suite au départ de Monsieur Alain GRENET-2ème adjoint – démissionnaire et propose Monsieur Joël LATOUR. – 4ème adjoint.

 Le Conseil Municipal après en avoir délibérer et à l’unanimité,

 APPROUVE la proposition et NOMME  Monsieur Joël LATOUR délégué titulaire.

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 SMVM (Syndicat Mixte à Vocations Multiples)

Remplacement d’un délégué titulaire

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de nommer le remplaçant du délégué titulaire du SMVM de Champniers, suite au départ de Monsieur Alain GRENET- 2ème adjoint – démissionnaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibérer et à l’unanimité, NOMME :

Monsieur Joël LATOUR délégué titulaire (en remplacement de Monsieur Alain GRENET)

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 SIAEP  de Champniers (Syndicat Intercommunal Alimentation en Eau Potable)

Remplacement des délégués suppléants

 Monsieur le Maire informe que suite au départ de Monsieur Alain GRENET-2ème adjoint – démissionnaire, il y a lieu de modifier l’ordre des délégués suppléants au Syndicat du SIAEP de Champniers.

 Le Conseil Municipal après en avoir délibérer et à l’unanimité, NOMME :

 1er Délégué Suppléant 

Monsieur Joël LATOUR (en remplacement de Monsieur Alain GRENET)

 2ème Délégué Suppléant 

Monsieur Bruno PROUX (en remplacement de Monsieur Joël LATOUR)

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 CHOIX DE L’ARCHITECTE POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DU PREAU AU GROUPE SCOLAIRE

 Monsieur le Maire informe qu’en réponse à nos courriers envoyés à différents architectes, quatre nous ont fait la proposition de taux d’honoraires suivantes :

 Monsieur Michel GODICHAUD - 16000 ANGOULEME……………. 7,60%

Monsieur Didier PENAUD - 16000 ANGOULEME…………………...8%

Monsieur Sylvain RAMPNOUX – 16550 TOURRIERS…………….. 11%

Monsieur GESSON – 16000 ANGOULEME………………………… 12%

SARL TECTUM – ROUGIER 16000 ANGOULEME………..pas intéressés.

 Pour une mission complète (étude et suivi des travaux)

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 CHOISIT l’architecte  Monsieur Michel GODICHAUD

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant au projet.

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  CHOIX DE L’INSTALLATEUR POUR UNE CLIMATISATION A LA BOULANGERIE

 Suite au projet d’une installation de climatisation par split systèmes à la boulangerie, Monsieur le Maire informe des divers devis reçus , en €uros TTC :

 

Entreprise THEVENIN - 16430 CHAMPNIERS	2.644,62
Entreprise « APPLIC FROID » -16410 STE CATHERINE	2.791,83
Entreprise MULTI GAZ SERVICE – 16220 VOUTHON	3.390,71
Entreprise ADI FROID – 16400 LA COURONNE	4.353,44
Entreprise ATC BERNARD16340ISLE D’ESPAGNAC	4.869,96
Entreprise TERRADE  - 16440 CLAIX	5.976,41

 Le Conseil Municipal se renseignera sur d’autres possibilités d’installation plus simplifiée (climatisation mobile) et se prononcera au prochain conseil.

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 DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire informe des deux demandes suivantes :

 De Maître Annie REITH-COUSTENOBLE Notaire à 16000 ANGOULEME

Pour un bien situé :

section ZE n°160 de 00ha 10a 00ca - Lieudit « Puits Roland »

 De Maître Marion SAFIER DE BARD Notaire à 16570 SAINT-GENIS D’HIERSAC

Pour 3 unités foncières situées :

section B – n°742 –   15 Rue des Passeurs – superficie 00ha 05a 70ca

section B – n°1163 – Le Bourg - –                superficie 00ha 03a 85ca

section B – n°896 –    Le Bourg - –               superficie 00ha0 0a 13ca

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption.

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 PVR (Participation pour voirie et Réseaux)

Choix d’une participation communale

 Dans le cadre d’un Certificat d’Urbanisme Opérationnel, le SDEG 16 (Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente) est obligatoirement sollicité.

 Suite au devis chiffré du SDEG 16, Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de se prononcer sur le choix d’une participation éventuelle dans le cadre d’une PVR pour une desserte d’alimentation en énergie électrique ; le dossier est le suivant :

 Demandeur :  Monsieur Guy GAUTHIER

Parcelle située au lieudit « Puant »

Section A n°879

N° CUb 01641510C0005

N° dossier du SDEG 16 : 2010-AF-166-AE

Alimentation électrique inférieure ou égale à 100m.

 et donne lecture des différentes possibilités de financement de ces travaux.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 CHOISIT :

 Alimentation électrique réalisée dans le cadre d’un raccordement :

 L’alimentation électrique d’un terrain peut être réalisée dans le cadre d’un raccordement mais selon 3 conditions cumulatives très précises, définies par l’article L.332-15 alinéa 3 du Code de l’urbanisme à savoir : « l’autorisation peut également, avec l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau ou de l’électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que des réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures ».

 La contribution en €uro à verser au SDEG 16 sera de :

83m x 16,30 € = 1.352,90.

 REFUSE toute contribution financière ;

 DIT que l’alimentation électrique sera à la charge du pétitionnaire.

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 AFFAIRES BUDGETAIRES : virement de crédits

 Monsieur le Maire informe que pour régler une facture de raccordement téléphonique des trois commerces du bourg, il serait nécessaire de transférer des crédits :

 de l’opération 172 « Bâtiment école » à l’opération 181 « Aménagement de commerces » et propose la décision modificative suivante :

 Décision modificative N°1

 

INVESTISSEMENT
DEPENSES		DEPENSES
C/2313 – Construction - Opération 172 « Bâtiment Ecole »	-1.100 €	C/2313 –Construction -Opération 181 « Aménagement de commerces »	+ 1.100 €

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 APPROUVE cette décision modificative.

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 SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL

 Vu, le départ à la retraite de Monsieur Christian TEXIER - à compter du  9 Juin 2010,  employé au poste « Adjoint Technique Principal 2ème classe » -

 Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de SUPPRIMER ce poste.

 Le Conseil Municipal après en avoir délibérer et à l’unanimité,

 DONNE son accord pour la suppression du poste à compter du 9 Juin 2010

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 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE

 Vu, le départ à la retraite de Monsieur Christian TEXIER - à compter du  9 Juin 2010, 

 Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de CREER un  poste « Adjoint Technique 2ème Classe » et ce à compter du 1er Juillet 2010.

 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 DONNE son accord pour la création du poste à compter du 1er Juillet 2010

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 PERSONNEL COMMUNAL : DEMANDE D’UN TEMPS PARTIEL

 Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Madame Claire VAXELAIRE, adjoint administratif de 2ème classe, actuellement en congés de maternité, concernant sa demande d’occuper son poste à 80%, soit 28 heures / semaine- en libérant le mercredi – et ce, à compter du 4 Octobre 2010.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 ACCEPTE la demande.

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AC2F (Aquitaine Conseil Formation)  

Convention de formation professionnelle pour Formation Recyclage Sauveteur Secouriste du Travail

 Monsieur le Maire informe que dans le cadre de l’éducation permanente, AC2F organisera une journée de « Recyclage Sauveteur Secouriste du Travail » – ayant pour thème « Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances » le Vendredi 30 avril 2010 pour trois agents communaux ( formation déjà commencée en 2009).

 Cette formation fait l’objet d’une convention. Son coût s’élève à 225€ HT par employé, soit un montant TOTAL de 675 € HT

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 Convention de formation professionnelle pour« Autorisation de conduite Engins de TP »

 Monsieur le Maire informe que dans le cadre de l’éducation permanente, AC2F organisera une journée de « Autorisation de conduite Engins de TP » – ayant pour thème « Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances » le Mercredi 28 Avril 2010 pour un agent communal.

 Cette formation fait l’objet d’une convention. Son coût s’élève à 275 € HT.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 DONNE son accord ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention 

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  QUESTIONS DIVERSES

 Travaux de peinture salle socioculturelle des Fins Bois

 Suite au projet de ravalement, le devis de fourniture pour les  travaux de peinture de la Sté UNIKALO CHARENTE s’élève à 906,94 € TTC.

 Nouveaux arrivants sur notre commune

 L’accueil des nouveaux arrivants aura lieu  le Dimanche 25 avril 2010 à 10h30 à la salle socioculturelle des « Fins Bois » et sera clôturé par un apéritif de bienvenue.

 Don du sang : collecte 2010

Elle s’est déroulée jeudi 15 avril 2010. (57 dons dont 7 nouveaux). L’expérience est engourageante à renouveler de préférence le Jeudi, seul jour de disponibilité de la salle des Fins Bois en semaine.

 La Compagnie « Le Sablier » souhaite réaliser une tournée avec « Le Petit bateau qui a des Jambes » en Charente sur 4 mois Juin-Juillet-Août et Septembre 2010. Ils proposent des créations théâtrales, une projection vidéo, visites des cabines…

Le coût de cette prestation est de 500 Euros par escale. Le Conseil n’est pas intéressé.

 Demande de subvention de l’Ecole Départementale de Musique

Le programme annuel des projets pédagogiques intégrant des interventions musicales en milieu scolaire est élaboré avec l’Inspection Académique à partir du printemps en vue d’une mise en œuvre au cours de l’année scolaire suivante. Une demande de participation est sollicitée – sur l’exercice budgétaire 2011 – sur la base d’une convention avec chaque commune.

Le Conseil municipal Refuse toute participation.

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 Informations

 La Présidente de la Région Poitou-Charentes , Madame Ségolène ROYAL, informe que dans le cadre de son plan de reconquête des paysages de la Région Poitou-Charentes, il  a  été mis en œuvre un programme de plantation « un habitant, un arbre » qui contribue aux opération de la « Semaine régionale de l’arbre et de la haie ». Pour les communes intéressées un dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet avec le descriptif de l’opération.

Les conseillers municipaux sont invités à réfléchir sur d’éventuelles plantations possibles.

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 Nouvel Opérateur mobile en Charente

Le SDITEC informe qu’un quatrième opérateur mobile entre dans le paysage du mobile. Cette arrivée est très importante car l’internet mobile est une des solutions face aux nombreux besoins en matière de haut débit en zones rurales.

La mise en place de ce nouveau réseau est prévue pour le 1er Janvier 2012 sur l’ensemble du territoire national.

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 ERDF : création de « référent tempête »

Suite à la tempête Xynthia , la nuit du n27 au 28 Février dernier, Monsieur le Maire énumère les conséquences causées par ce phénomène et les statistiques de rapidité des services de ERDF (Electricité Réseau Distribution France). Aussi l’idée de mettre en œuvre d’un référent Tempête » au sein de chaque commune de la Charente. Le projet est à l’étude.

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 Remerciements de Monsieur et Madame Bernard LAGARDE pour le témoignage de sympathie lors du décès d’un membre de sa famille.

 

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 Prochain conseil le 21 Mai 2010

 

La séance est levée à vingt-deux heures trente .

 

Délibérations du 5 mai 2010

 

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L’an deux mil dix le cinq MAI à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Vindelle, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André FRICHETEAU, Maire.

 

Date de convocation : 29 Avril 2010

 

Etaient Présents : MM.A.FRICHETEAU/B.PROUX /S.SABATINI//J.LATOUR/B.LAGARDE /MMES N.GREGOIRE ET V.JEAN/MM.B.LEGERON ET JM.AMSLER.

 

Absent : MM. F CAUDEN/F.MALECOT

 

Absents excusés : MMES I.MOUFFLET ET V. CONTET/ M T.MORNEY

 

Procuration : M T.MORNEY à M.S SABATINI

 

Secrétaire de séance : Mme Véronique JEAN

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 ACHAT D’UN CAMION POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Suite à l’accord de la commission, après présentation d’un petit camion par Charente Utilitaires le 28 avril 2010, Monsieur le Maire demande au conseil s’il accepte l’achat de celui-ci pour un montant de 12000 € TTC et l’autorisation de signer tous les documents s’y rapportant.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

ACCEPTE l’achat du camion à Charente Utilitaires à CHAMPNIERS

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents

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 VENTE DE L’ANCIEN CAMION DES SERVICES TECHNIQUES

Après acceptation du Conseil Municipal de l’achat d’un petit camion, Monsieur le Maire propose de vendre l’ancien :

Charente Utilitaires a fait une proposition de reprise, de ce véhicule, à 300 €

Monsieur Philippe PROUX s’est déclaré intéressé pour le même montant.

 

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer tous les documents se rapportant à cette vente.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

ACCEPTE la vente du camion à Monsieur Philippe PROUX

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents

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 DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire informe des deux demandes suivantes :

De Maître Paul CHAUVEAU Notaire à 16440 ROULLET ST ESTEPHE

Pour deux unités foncières situées :

section C n°411 de 2840 m² - Lieudit « La Mothe et les Grandes Pièces »

section C n°726 de 20000 m² - Lieudit « La Mothe et les Grandes Pièces »

 

De Maîtres GLAUDET, BILLOCHON, RIVET & AUDRY Notaires à 16000 ANGOULEME

Pour un bien situé :

section C n°679 de 00ha 14a 34ca – 33 route de Guissalle

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption.

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 QUESTIONS DIVERSES

 

Décoration des anciens combattants

Monsieur le Maire informe le Conseil que des diplômes seront remis à 3 anciens combattants de la Commune le samedi 8 mai 2010 à l’occasion de la Commémoration de la Victoire du 8 mai 1945.

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Prochain conseil le 21 Mai 2010 à 20h30

 

La séance est levée à dix-huit heures trente

Délibérations du 21 mai 2010

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Le vingt-et-un MAI à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Vindelle, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. André FRICHETEAU, Maire.

 

Date de convocation : 17 Mai 2010

 

Etaient Présents :

M.FRICHETEAU/B.PROUX/MMEI.MOUFFLET/MM.S.SABATINI/J.LATOUR/B.LAGARDE/MME V.JEAN/MM.B.LEGERON ET M.AMSLER

 

Absents excusés :Mme N.GREGOIRE/M.F.CAUDEN ET Mme V.CONTET

 

Absents : MM.T.MORNEY ET F.MALECOT

 

Procuration : Nathalie GREGOIRE à Jean-Marc AMSLER

 

Secrétaire de séance : Mme Véronique JEAN

 

Le procès- verbal  des séances des 23 Avril et 5 Mai 2010 sont approuvés à l’unanimité.

 

 

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SDEG 16 : Travaux d’éclairage public au Bourg – Place de l’Eglise

 

 

Monsieur le Maire donne lecture du plan de financement des travaux ainsi que le descriptif des travaux à réaliser, à savoir :

FINANCEMENT DES TRAVAUX (en €uros)  (Dossier SDEG n°2010-AF-073-EP)	Montants
Financement du SDEG 16 – Travaux d’installation d’éclairage public (35% du montant HT) TVA récupérée par le SDEG 16 (100%) FINANCEMENT PRIS EN CHARGE PAR LE SDEG 16 CONTRIBUTION DE LA COLLECTIVITE…………	296,93 166,28 463,21 551,43

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,

DONNE son accord pour la contribution communale de 551,43 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant ;

DIT que la date souhaitée pour la réalisation des travaux est : 3ème trimestre 2010.

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SDEG 16 : Travaux d’éclairage public : Economies d’énergie et développement durable

Campagne d’installation d’  « horloges astronomiques »

Monsieur le Maire informe que dans le cadre des économies d’énergie, le SDEG 16 mène une campagne de remplacement des horloges électro mécaniques vétustes par des horloges astronomiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

DONNE son accord pour procéder au remplacement des horloges à la répartition suivante :

Nombre d’horloges astronomiques à installer en 2010 ………8

Nombre d’horloges astronomiques à installer en 2011 ……..12

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le formulaire d’engagement de la commune.

Projet de réaménagement du groupe scolaire et de la construction d’un préau :

• Convention avec la Région Poitou-Charente:

 

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la  subvention accordée par la Région Poitou-Charentes – arrêtée à un montant de 25.000 € - il y a lieu de signer une convention fixant les conditions de versement par la Région de la subvention d’investissement concernant l’opération retenue au titre du Fonds Régional d’Intervention Locale – (Programme 2008-2010).

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

DONNE son accord ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

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Projet de réaménagement du groupe scolaire et de la construction d’un préau :

Subvention accordée du Conseil Général de la Charente

 

Monsieur le Maire informe que le Département a décidé de soutenir les projets communaux et associatifs et lors de sa séance du 23 Avril 2010 a retenu notre projet dont la modalité de calcul est la suivante :

Montant de la dépense subventionnable …52.833,00 €

Taux d’intervention…15%

Montant de la subvention……………….7.924,95 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

DONNE son accord  après avoir pris connaissance :

que l’opération financée doit recevoir un commencement d’exécution dans l’année suivant la date de  notification. Elle doit être achevée et la subvention soldée dans un délai de deux ans à compter de cette même date.

La subvention à mandater est calculée par application des règles d’intervention adoptées par le Conseil Général à la dépense justifiée. Elle sera versée dès l’achèvement de l’opération sur présentation du formulaire de demande de paiement, accompagné des pièces demandées.

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

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QUESTIONS DIVERSES

 

Avant-projet de construction du préau au groupe scolaire

 

Monsieur le Maire présente les plans de l’avant-projet du préau établi par Monsieur GODICHAUD. Plusieurs remarques modificatives et autres idées sont suggérées. Elles seront soumises à l’architecte pour une nouvelle présentation des plans.

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Travaux à l’école pendant les vacances

 

Remplacement de deux portes par des portes en aluminium :

Monsieur le Maire informe que le devis reçu des MIROITERIE DE L’OUEST s’élève à 2.841,02 HT l’une. Le conseil trouve son coût trop élevé ; Monsieur Bernard LEGERON, conseiller, se propose de consulter d’autres fournisseurs. La décision sera prise au prochain conseil.

 

Peintures dans les classes

Au moins une classe sera repeinte par les agents communaux ; suivant le coût, la mise en peinture d’une deuxième classe sera envisagée.

 

Remplacement du matériel de cuisson de la cuisine

Compte-tenu du montant élevé de la proposition, d’autres devis seront demandés. La décision au prochain conseil municipal.

 

Choix d'un climatiseur pour la boulangerie

Le choix s’est porté sur une climatisation mobile avec un climatiseur mural. Il sera installé par l’Entreprise SARDELEC de Vindelle. En cas d’insuffisance frigorifique, un deuxième climatiseur serait installé dans le bureau attenant.

 

INSEE Poitou-Charente

Un recensement de la population est prévu du 20 Janvier 2011 au 19 Février 2011. Le coordinateur communal désigné pour l’enquête du recensement de 2011 est Monsieur Serge SABATINI.

 

SMVM

Travaux 2009 - Route Jean Chapelot et Route du Cluzeau sont en cours.

Travaux 2010 – en projet au Breuil.

 

Travaux EDF 

Remplacement des transformateurs dans trois villages : Le Cluzeau – Guissalle et Le Puy de Coulonges

 

Médaille de la Famille Française

Madame NADAUD sera décorée de la médaille de la Famille Française,  le Dimanche 30 Mai 2010, jour de la fête des Mères. Un pot de l’amitié clôturera cette cérémonie.

 

Départ à la retraite de Monsieur Christian TEXIER

La municipalité organise un pot pour le départ à la retraite de Christian TEXIER ; le lundi 7 Juin 2010 à 18h30.

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Informations

 

 

Monsieur le Maire invite chaque conseiller membre d’une association communale à faire connaître à la Communauté de Communes Braconne et Charente avant le 20 Juin 2010 toutes les manifestions communales prévues  jusqu’en Janvier 2011.

 

Invitation à tous les élus ainsi que leur conjoint, au rapport d’activités de la Communauté de Communes Braconne et Charente, salle des Fins Bois le Vendredi 25 Juin 2010 qui sera suivi d’un dîner.

 

Projet de cartes postales :

la communauté de Communes Braconne et Charente propose de nommer une commission de travail pour choisir quatre photos par communes et  représentatives de Vindelle.

 

Messagerie Internet :

création d’une nouvelle adresse pour les élus : elus@vindelle.fr

 

Projet de plantations de haies :

aucun emplacement intéressant actuellement.

 

La Poste propose des enveloppes « Prêt à Poster » personnalisées. Une quantité minimum est imposée. Le conseil n’y voit pas d’intérêt dans l’immédiat.

 

La Région Poitou-Charente et le Département de la Charente ont décidé de matérialiser le tracé du chemin de St Jacques de Compostelle par une nouvelle signalétique. La pose sera prévue second trimestre 2010.

 

L’Ecole militaire de cavalerie de Saumur doit effectuer avec des éléments du 1er régiment d’infanterie de marine d’Angoulême des exercices tactiques d’instruction dans notre région et emprunter des routes traversant notre commune. Le passage sera prévu entre le 11 et 18 Juin 2010.

 

L’Association « L’enfant Soleil » organise le « Tour Pédestre de Charente 2010 » le Dimanche 13 Juin 2010 avec étape à Vindelle – Place de la Mairie à 14h30. Les participants seront accueillis et un verre de jus de fruit leur sera servi.

 

Remerciements de Madame  Bodin lors du décès de son époux.

 

Invitation de Monsieur Gilbert CAMPO, Maire d’Asnières-sur-Nouère  pour leur Marché de Pays qui se déroulera le Dimanche 13 Juin 2010  à partir de 9 heures.

 

SCOT :

le Syndicat Mixte de l’Angoumois invite le conseil à une réunion d’information sur les missions du Syndicat Mixte de l’Angoumois le Mercredi 9 Juin 2010 à 18 heures à la salle des fêtes de Nersac.

 

Monsieur Camille TROY, muni d’un justificatif de formation de « Pizzaïolo, crêpier et HACCP, hygiène, sécurité et risques », s’est présenté en mairie afin d’obtenir une autorisation d’emplacement sur la commune. Le conseil municipal souhaite informer le boulanger avant de prendre une décision.

 

 

Prochain conseil le : Jeudi 17 Juin 2010 à 20h30.

 

 

 

La séance est levée à vingt-trois heures

 

SEANCE DU 17 JUIN  2010

 

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L’an deux mil dix, le dix-sept JUIN à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Vindelle, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. André FRICHETEAU, Maire.

 

Date de convocation : 10 Juin 2010

 

Etaient Présents :M.B.PROUX/MME I.MOUFFLET/MM.J.LATOUR ET B.LAGARDE/MMES N.GREGOIRE V.JEAN ET V.CONTET/MM.J.M AMSLER ET T. MORNEY.

 

Absents : MM. F.CAUDEN ET F.MALECOT.

 

Absents excusés :MM. S.SABATINI ET B.LEGERON

 

Secrétaire de séance : Mme Virginie CONTET

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Le procès- verbal  de la  séance du 21 Mai 2010 est approuvé à l’unanimité.

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DROIT DE PREEMPTION URBAIN

 

Monsieur le maire informe de la demande suivante :

De Maître Serge PROUST & Laurent DALLET, Notaires Associés – 16230 MANSLE

 

Pour un bien situé :

Lieudit « Prairie de Chargillot » - section ZD – parcelle n°203 – superficie 00ha 15a 72ca

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ne désire pas exercer son droit de préemption.

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 AFFAIRES BUDGETAIRES

 

Frais financiers sur chèques vacances ANCV (Agence Nationale pour les chèques Vacances)

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de payer les frais financiers (2 €uros) sur les chèques vacances commandés en début d’année.

Pour ce faire cette somme doit être imputée au compte n°6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » de chapitre 67, il convient donc d’approvisionner ce compte et propose les modifications budgétaires suivantes :

 

Modification budgétaire n°2

 

Fonctionnement	Dépenses
Chapitre 022 « Dépenses imprévues »	- 15 €
Chapitre 6718 « Autres charges exceptionnelles /opération. de gestion	+ 15 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE cette décision modificative.

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 AFFAIRES SCOLAIRES

Révision des tarifs –rentrée scolaire 2010-2011

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité les augmentations suivantes pour l’année scolaire 2010-2011, à compter du 1er Septembre 2010 :

 

Cantine scolaire

Enfants

Le prix du repas passe de ….2,02 €…..à…..2,06 €

 

Instituteurs ou autres demandeurs autorisé par le Maire

 

Le prix du repas passe de ….4,25 €…..à…..4,33 €

 

Garderie scolaire

 

Matin………………....de…..0,79 €…..à…..0,81 €

 Soir…………………...de…..0,99 €…..à…..1,01 €

 

Transport Scolaire

 

Le tarif mensuel forfaitaire passe de ....5,28 €……à….5,38 €

 

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Demande de modification de l’horaire d’ouverture de la garderie

L’adjointe déléguée aux affaires scolaires explique que le conseil d’école, à différentes reprises, les enseignantes et les représentants des Parents d’élèves, ont fait remarquer un manque de personnel de surveillance à la pose méridienne (après le déjeuner). Il y a entre 65 et 75 enfants pour 1 adulte.

Ne pouvant pas augmenter la masse salariale et ayant constaté que le matin de 7 heures à 7 heures 30, le service de garderie est très peu utilisé, il serait souhaitable de transférer cette demi-heure à la pose méridienne et propose que l’heure d’ouverture de la garderie passe à 7 heures 30 à compter du 2 Juillet 2010.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré  à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de modification

ACCEPTE le nouvel horaire d’ouverture et la date de mise en vigueur.

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 CONVENTION SUR LA REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES

 

Monsieur le Maire informe qu’au titre de l’exercice 2010, le tarif forfaitaire s’élève à 405,29 € par élève fréquentant les établissements publics préélémentaires et élémentaires de la commune d’Angoulême, soit :

405,29 € x 2 = 810,58 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

DONNE son accord

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

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 QUESTIONS DIVERSES

 

Pique-nique communal : il aura lieu le Dimanche 4 Juillet 2010 – Apéritif offert par la municipalité

 

Médias + communication : actualisation du mobilier indicateur «  plan de ville »

Sans participation financière, cette Société nous propose pour  la réactualisation du panneau « Plan de ville », une convention à signer et un modèle de lettre à recopier à l’entête de la mairie afin d’accréditer  leur démarchage commerciale aux annonceurs potentiels. Le conseil municipal refuse  - « trop de confusions ont été rencontrées parmi les commerçants démarchés ». Un courrier sera adressé en ce sens.

 

Informations

 

Monsieur le Maire donne connaissance de la lettre de Monsieur le Préfet de la Charente, en date du 3 Juin 2010 relatif au contrat unique d’insertion (CUI) qui souligne le faible engouement des collectivités pour ce dispositif et ne trouve pas d’explication rationnelle, peut-être dû à un déficit d’information…

 

Demande d’un administré pour la pose d’un miroir au 63 Route Jean Chapelot.

Le conseil en prend note.

 

 

 

 

La séance est levée à vingt-deux heures

 

 

 Délibérations du 30 juillet 2010

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  L’an deux mil dix, le trente JUILLET à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Vindelle, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. André FRICHETEAU, Maire.

 

Date de convocation : 23 Juillet 2010

 

 

Etaient Présents :MM.A. FRICHETEAU, Maire/B.PROUX/MME I.MOUFFLET/MM.S.SABATINI/.J.LATOUR ET B.LAGARDE/MMES N.GREGOIRE ET V.JEAN/M.B.LEGERON/JM.AMSLER/T.MORNEY.

 

Absents : MM. F.CAUDEN /MME V. CONTET ET M.F.MALECOT.

 

Secrétaire de séance : Mme Véronique JEAN

 

Le procès- verbal  de la  séance du 17 Juin 2010 est approuvé à l’unanimité.

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 COMMUNAUTE DE COMMUNES BRACONNE CHARENTE

Approbation du compte-rendu d’activités 2009

Monsieur le Maire informe les conseillers absents lors de la présentation par la Communauté de Commune Braconne Charente du rapport d’activités 2009. Il résume les grandes lignes présentées en réunion du 25 Juin 2010 et rappelle que le cédérom est à leur disposition en mairie.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

APPROUVE le rapport d’activités de la CDC 2009.

 

Approbation du rapport annuel 2009 – Service Public d’Assainissement Non Collectif

Reçu Préfecture

Monsieur le Maire informe les conseillers absents lors de la présentation par la Communauté de Commune Braconne Charente du rapport annuel 2009 du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Il résume les grandes lignes présentées en réunion du 25 Juin 2010 et rappelle qu’il est à leur disposition en mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

APPROUVE le rapport annuel 2009 du service assainissement de la CDC.

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CHARENTE-PERIGORD

Proposition de réaménagement de deux prêts:

n°70001007791

 Monsieur le Maire informe qu’en réponse à notre courrier du 18 juin 2010 pour une demande de renégociation de deux prêts contractés en 2005 et 2006, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord à 16800 SOYAUX, a émis la proposition de réaménagement suivante :

 

 

Proposition de réaménagement du prêt n°70001007791	Appel des conditions contractuelles	Proposition de réaménagement
Capital restant dû avant l’échéance du 15/02/2011	65.389,79 €
Montant réaménagement		65.389,79 €
Echéances restant à courir	10 annuités	10 annuités
Taux	3,80%	3,40%
Montant à échéance	7.981,91 €	7.822,98 €
Gain par échéance		158,93 €
Gain total sur la durée à courir		1589,24 €
Frais de dossier		300,00 €
GAIN NET		1289,24 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

 

ACCEPTE le réaménagement du prêt

AUTORISE à signer a signer tout document s’y rapportant.

n°70001937799

Monsieur le Maire informe qu’en réponse à notre courrier du 18 juin 2010 pour une demande de renégociation de deux prêts contractés en 2005 et 2006, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord à 16800 SOYAUX a émis la proposition de réaménagement suivante :

 

Proposition de réaménagement du prêt n°70001007799	Appel des conditions contractuelles	Proposition de réaménagement
Capital restant dû avant l’échéance du 20/01/2011	58.365,61 €
Montant réaménagement		58.365,61 €
Echéances restant à courir	16 annuités	16 annuités
Taux	4,18%	3,90%
Montant à échéance	5.075,68 €	4.972,06 €
Gain par échéance		103,62 €
Gain total sur la durée à courir		1.657,91 €
Frais de dossier		300,00 €
GAIN NET		1.357,91 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

ACCEPTE le réaménagement du prêt

AUTORISE à signer tout document s’y rapportant.

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DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le maire informe de la demande suivante :

De Maître Marie-Claude BERTRAND Notaire à 16330 MONTIGNAC (Charente)

Pour un bien situé : Lieudit « Le Champ de Maine» - section ZD – parcelle n°3 – superficie 00ha 86a 60ca

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ne désire pas exercer son droit de préemption.

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AFFAIRES SCOLAIRES

Tarifs de garderie pour les mercredis exceptionnels

Monsieur le Maire rappelle que les mercredis sont pris en charge par le SIVOM des ASBAMAVIS et informe qu’il serait judicieux de prévoir un tarif de garderie pour les mercredis exceptionnels (grèves diverses entraînant l’absence de transports scolaires, neige, etc…) pour les enfants de Vindelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE le tarif suivant pour les mercredis exceptionnels et ce à compter du 1er Septembre 2010

 

Matin……………………….2,30 €

Soir…………………………2,64 €

Repas……………………….2,06 €

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DEMANDE DE PARTICIPATION AU FONDS D’AIDE POUR LES COMMUNES ET COLLECTIVITES DU VAR RAVAGEES PAR DES PLUIES TORRENTIELLES DU MARDI 15 JUIN 2010

Monsieur le Maire informe que « Le Carrefour des Communes » (Association indépendante pour la formation des élus) a été sollicité pour coordonner l’action de solidarité des communes de France en faveur des collectivités sinistrées dans le VAR et lance un appel pour une promesse de don.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, REFUSE toute participation.

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ACHAT DE MOBILIER D’OCCASION ET REVENTE D’UNE PARTIE A LA MAIRIE DE BALZAC

Monsieur le Maire informe que le Centre Hospitalier d’Angoulême a mis en vente aux enchères son mobilier du self avec un prix plancher de 500 € le lot. La commune en a fait l’acquisition avec une offre de 510 €. soit :

48 tables de 4 places assises

165 chaises

pour  un montant total TTC de …………..510 €

que la Mairie de Balzac serait intéressée pour acquérir une partie de ce mobilier d’occasion, soit :

24 tables de 4 places assises

82 chaises

pour un montant TTC de………………….255 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

DONNE SON ACCORD pour l’acquisition en totalité de ce matériel d’occasion pour un montant total de 510 €

 

AUTORISE Monsieur le Maire :

a revendre à la Mairie de Balzac une partie du mobilier – pour les quantités ci-dessus pour un montant de 255 €

à signer tout document se rapportant à ce dossier.

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CENTRE SOCIO CULTUREL ET SPORTIF DE GOND-PONTOUVRE : HALTE GARDERIE « LA GONDELINE »

Résiliation de la convention pour 2011

Monsieur le Maire expose le relevé d’heures effectuées et le coût que représente l’accueil en halte garderie «  La Gondeline » pour le  2ème trimestre 2010 pour trois enfants de notre commune.

 

Vu, le montant élevé que représente ce service - rien que pour les deux premiers trimestres, Monsieur le Maire préconise qu’il serait judicieux de revoir le maintien de ce service pour l’année prochaine et rappelle l’article 8 de la convention : 

 

«Durée de la convention : la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2010. Elle sera reconduite tacitement tous les ans. Elle pourra être rompue par la résiliation d’une des deux parties contractantes par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois ».

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

DEMANDE de ne pas reconduire la convention pour 2011 ;

DIT que Centre Socio Culturel et Sportif de Gond-Pontouvre sera informé de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. (article 8 de la convention).

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QUESTIONS DIVERSES

 

  La Trésorerie de Rouillac nous a fait parvenir deux exemplaires de l’état de l’actif de notre collectivité pour annexion dans le compte de gestion 2009. C’est un document répertoriant l’ensemble des biens communaux. Afin d’obtenir un état fiable et actualisé, il est nécessaire de détecter les biens détruits ou réformés présents dans certains comptes. Un pointage minutieux est prévu. Ensuite, il sera procédé à la sortie comptable des biens recensés.

 

Monsieur le Maire informe que suite à la réunion de travail du 17 juin 2010 à la Préfecture de la Charente, en présence de Monsieur MALLARD, Trésorier-comptable et de Monsieur SAUBUSSE, Inspecteur à la Trésorerie Générale, relative à la situation financière de la commune, le résultat de l’analyse financière réalisée fait apparaître que les ressources fiscales restent très inférieures à la moyenne départementale de (212 €/hab pour une moyenne départementale de 264 €/par hab).

Le conseil en prend note.

 

Projet d’achat d’un lave-vaisselle à la Salle des « Fins Bois » : deux devis ont été reçus :

Mat-Hotel 16……..16340 ISLE D’ESPAGNAC…..2.796,64 € TTC

L’Equipementier…16000 ANGOULEME…………3.492,32 € TTC

Le Conseil en prend note

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Informations

 

 

La bibliothèque Municipale de BALZAC sollicite la mise à disposition de la salle des « Fins Bois » le 27 Mai 2011, à l’occasion de la deuxième édition de l’action « Lire en Braconne ». Compte tenu de l’intérêt pédagogique de cette manifestation le Conseil Municipal après en avoir délibéré prête la salle gratuitement à cette occasion.

 

Dans la nuit du 18 au 19 Octobre 2010 passage de la télévision tout numérique sur la Région Poitou-Charentes. Afin de guider les administrés dans les démarches à suivre, des dépliants sont à la disposition en mairie. A la rentrée un guide complet à lire et à conserver sera distribué dans chaque boîte aux lettres.

 

SDEG6 – Syndicat d’Electricité et de Gaz de la Charente rappelle qu’il est propriétaire des réseaux qu’il loue au concessionnaire ERDF. Celui-ci a des obligations : l’entretien, le renouvellement des réseaux vétustes et l’élagage. Après expertise, il s’avère, que 10 ans après la tempête rien n’a été fait et qu’en cas de catastrophe climatique la Charente serait dans le noir complet.

Le Rapport du contrôle du concessionnaire pour la distribution publique d’Electricité a été proposé au Bureau Syndical puis au Comité Syndical du 28 Juin 2010. Il est à disposition en mairie.

 

Réunion du SMVM (Syndicat Mixte à Vocation Multiple) – Mairie de Champniers le 23 Août 2010 à 14h.

 

Le CD-ROM du Document d’Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 « Vallée de la Charente en Amont d’Angoulême est à disposition en mairie.

 

L’Association L’Enfant Soleil (Association au service des familles dont les enfants sont atteints de maladies graves ou de handicap, toutes pathologies confondues) organise une soirée marocaine le Samedi 18 Septembre 2010 à 18h30 au local de l’Association, 16 Rue Louise Michel 16000 ANGOULEME.

 

L’Association France ALZHEIMER CHARENTE : réunion le Jeudi 29 Juillet 21010 à 14h30.

 

Remerciements :

Monsieur et Madame SAVARY remercient chaleureusement Monsieur Serge SABATINI pour son  dévouement et son professionnalisme lors de la location de notre salle des fêtes des « Fins Bois » pour du mariage de leur fils.

 

Madame Nathalie GREGOIRE  remercie chaleureusement l’équipe municipale pour le témoignage de sympathie lors du décès de son beau-père.

 

Madame Claire VAXELAIRE, secrétaire à la mairie de Vindelle, a donné naissance à une petite fille prénommée Daphné le 29 Juin 2010. Félicitations aux heureux parents.

 

 

 

Prochain conseil le Vendredi 27 Août 2010 à 20h30.

 

La séance est levée à vingt-trois heures

 

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L’an deux mil dix, le vingt-sept AOUT à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Vindelle dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André FRICHETEAU, Maire.

Date de convocation : 23 Août 2010

Etaient Présents : M FRICHETEAU, Maire / M .B.PROUX / MME MOUFFLET / MM. S.SABATINI, J.LATOUR ET B.LAGARDE / MME N.GREGOIRE / MM. B.LEGERON ET J.M AMSLER.

Absents : MM T. MORNEY ET F.MALECOT.

Absents excusés : MM. F.CAUDEN /  MMES V.JEAN ET V.CONTET

Secrétaire de séance : Mme Nathalie GREGOIRE

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  VALIDATION DE L’AVANT PROJET DU PREAU A L’ECOLE

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil les 2 propositions de préau, faites par Monsieur GODICHAUD, architecte :

1er projet : toit en pyramide et une estimation de coût à 59560.80 € TTC

2iéme projet : toit en une seule pente et une estimation de coût à 52683.80 € avec couverture par panneaux photovoltaïque éventuelle. La charpente serait en bois lamellé collé.

 Après réflexion et délibération le 2ième projet est retenu, mais certains conseillers préféreraient une charpente métallique à la place du lamellé collé, une estimation sera demandée à l’architecte.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 AUTORISE Monsieur le Maire à demander à l’architecte de finaliser le projet de construction du préau ainsi qu’à signer tous documents s’y rapportant.

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 AFFAIRES BUDGETAIRES

Les crédits sont insuffisants sur le compte 2315 « installations, matériel et outillage techniques » opération 170 « signalétique des rues » :

Monsieur le Maire informe que la commune a du racheter des numéros de rues manquants afin que tous les administrés aient le même modèle.

La facture de KG Mat s’élève à 184.47 € et les crédits disponibles pour le paiement de cette facture sont insuffisants.

 Monsieur le maire propose de prendre une décision modificative n°3 afin de régler la facture,

 Modification budgétaire n°3

 

Investissement	Dépenses
Compte 2183 « matériel de bureau et informatique » Opération 174 « Matériel mairie »	- 100 €
Compte 2315 « installations, matériel et outillage techniques » Opération 170 « signalétique des rues »	+ 100 €

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 APPROUVE cette décision modificative.

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 DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire informe de la demande de :

De Maîtres GLAUDET, BILLOCHON, RIVET & AUDRY Notaires à 16000 ANGOULEME

Pour un bien situé :

section B n°1048 de 00ha 10a 02ca – 6 le Clos du Breuil

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption.

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 ACHAT DE MATERIEL DE CUISSON  POUR L’ECOLE

            Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de changer, le fourneau, la friteuse et le meuble chaud dans les cuisines de l’école. Après étude de plusieurs devis, la proposition de « L’Équipementier » s’élevant à 8808.54 € TTC a été retenue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 DONNE SON ACCORD pour l’acquisition en totalité de ce matériel

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet achat.

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 ACHAT DE CHASSIS DE PORTE POUR L’ECOLE

            Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de changer 2 portes fenêtres donnant accès à 2 classes aux écoles. Il présente plusieurs devis, après consultation le devis de la société RPI a été retenu pour un montant de 4056.78 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 DONNE SON ACCORD pour le remplacement et l’achat des 2 portes fenêtres,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet achat.

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 ACHAT D’UN ASPIRATEUR EAU ET POUSSIERE

            Monsieur le Maire informe le Conseil que pour la remise en état de l’ensemble des salles du groupe scolaire, il a été loué un aspirateur eau et poussière à HYDRO FABRIC. Après vérification auprès du fournisseur il s’avère plus avantageux d’acheter un aspirateur neuf que de le louer à la journée. Le devis s’élève à 292.78 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 DONNE SON ACCORD pour l’acquisition de ce matériel

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet achat.

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 AUTORISATION DE TEMPS PARTIEL (agents titulaires, stagiaires ou non titulaires)

Le Maire de VINDELLE rappelle au Conseil que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

 Le temps partiel de droit * peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.

 L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

 Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

 Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

 Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

 La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du CTP.

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

 Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

 Vu le protocole d’accord d’aménagement et réduction du temps de travail établi le 23 avril 2010,

 Considérant l'avis du Comité technique paritaire en date du 7 juin 2010,

 Le Maire propose à l'assemblée :

 - d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après :

 Le temps partiel peut être organisé dans le cadre mensuel.

 Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 80 % du temps complet.

 Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

 La durée des autorisations sera de 1 an. Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

 La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.

 Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

 Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 1 mois.

 Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents

 DECIDE

 d'adopter les modalités ainsi proposées ;

 DIT qu'elles prendront effet à compter du 1er octobre 2010 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).

 Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

 * Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

• A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant adopté ;

• Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;

• Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de l’article L.323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine professionnelle et préventive.

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 RENNOVATION DU TOIT TERRASSE DE L'ECOLE

  Monsieur le Maire rappelle au Conseil le problème de fuite sur le toit terrasse de l'école et leur fais part du devis de rénovation envoyé par ETANCHEITE DU SUD OUEST. Le montant du devis s'élève à 4737,04 € TTC.

 Le Conseil en prend note et demande à avoir d'autre devis.

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 QUESTIONS DIVERSES

 

Visite de Madame DELMARLE

 Monsieur le maire informe le Conseil qu’il a reçu Mme Delmarle le 25 août 2010, en présence de Messieurs LATOUR et LAGARDE. Elle leur a parlé du plan de sécurité communal (PDC) et du document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM). Ces 2 dossiers sont à remettre en préfecture pour fin septembre.

Monsieur le maire propose pour préparer ces dossiers de réunir les membres de la commission de sécurité le lundi à 18h30.

 Il présente et propose également l’achat dans les mois à venir d’un mégaphone afin de prévenir la population en cas de risque majeur.

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 Syndicat d’Electricité et de Gaz de la Charente

 Le SDEG va réaliser prochainement des travaux sur la commune, au Puits de Coulonges, Guissalle et le Cluzeau et pour septembre l’installation d’un éclairage au dessus de la boulangerie.

 Monsieur le maire informe également que le SDEG, a retenu la candidature de la commune dans leur programme spécial de mise en lumière pour valoriser le patrimoine et va effectuer une étude de faisabilité technique et financière.

Le conseil en prend note et attend de recevoir l’étude pour se prononcer.

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 SMICTOM : le broyeur sera à disposition des communes à partir du 1er octobre 2010. La commune de VINDELLE devrait en disposer au moins une fois par mois. Le maire pensait proposer aux gens de la commune un lieu de stockage, dans la carrière route de Guissalle, afin d’y apporter leurs branches en attendant le jour de broyage.

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 INFORMATIONS

 Le Député Jérôme Lambert tiendra une permanence le 13 septembre 2010 à 17h00 à la mairie.

Le sénateur Michel Boutant a envoyé le planning de ces permanences de septembre à décembre 2010.

L’équipe du Théâtre de l’Eperon nous invite à la présentation de la saison 2010/2011 le vendredi 10 septembre à 19h00.

La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage nous informe du classement du lapin de garenne en nuisible sur l’ensemble de la commune, valable seulement, pour la saison cynégétique 2010-2011.

Madame Terracher remercie chaleureusement l’équipe municipale pour le témoignage de sympathie lors du décès de son mari.

La Commune d’Asnières-sur-Nouère réuni tous les ASNIERES de France les 4 et 5 septembre 2010.

La Commune d’Hiersac nous invite à la manifestation du 3 septembre, suite à l’accident mortel d’un motard le 6 août à l’intersection de la RN141 et de la RD14

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La séance est levée à vingt-deux heures trente

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 L’an deux mil dix le vingt-quatre SEPTEMBRE à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Vindelle, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André FRICHETEAU, Maire.

 Date de convocation : 20 Septembre 2010

 Etaient Présents : MM.A.FRICHETEAU/B.PROUX/S.SABATINI/ /J.LATOUR/ B.LAGARDE/MMES N.GREGOIRE ET V.JEAN/MM.B.LEGERON/JM.AMSLER/T.MORNEY ET F.MALECOT

 Absents excusés :MME I.MOUFFLET/M.F.CAUDEN ET V.CONTET

 Secrétaire de séance : Mme Véronique JEAN

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PROJET DE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR DE GAZ PROPANE

Monsieur le Maire rappelle que la Société BUTAGAZ et son sous-traitant, la Société LARDIERGAZ alimentent les différents bâtiments communaux  en gaz propane : soit 3 contrats depuis 1996. Une Société concurrente REPSOL, fournisseur de GAZ PROPANE, par son délégué commercial, nous a établi trois propositions intéressantes.

Monsieur le Maire suggère qu’il serait intéressant d’étudier ces trois anciens contrats et ces trois nouvelles propositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DONNE SON ACCORD  pour une nouvelle  rencontre du délégué commercial afin d’étudier ces nouvelles propositions.

DIT que la décision sera prise lors d’un prochain conseil.

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REPAS COMMUNAL

Il aura lieu le Dimanche 12 Décembre à 12 heures à la salle des « Fins Bois ». Comme chaque année, des traiteurs seront contactés ; le choix sera décidé en petit comité. Sous la présidence de Monsieur le Maire, les conseillers désignés, sont : Mesdames Nathalie GREGOIRE et Véronique JEAN, Messieurs Serge SABATINI et Jean-Marc AMSLER.

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MARCHE DE PAYS

Il aura lieu le Dimanche 3 Octobre 2010. Trente exposants sont inscrits. Animations, Théâtre et dégustations sont au programme.

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RENOVATION DU TOIT TERRASSE DE L’ECOLE : choix de l’entreprise

Monsieur le Maire informe le conseil que deux devis ont été reçus :

ETANCHEITE DU SUD-OUEST 16000 ANGOULEME………..4.737,04 € TTC

E.P.C.Etanchéité Poitou Charente 16570 MARSAC………………6.311,49 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

CHOISIT l’Entreprise ETANCHEITE DU SUD OUEST ……..4.737,04 € TTC

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et à passer commande à l’entreprise.

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AFFAIRES BUDGETAIRES

Monsieur le Maire rappelle qu'au budget 2010 a été prévu la somme de 12682,58 € (10786,85 € en capital, compte 16875-16875 et 1895,73 € en intérêt, compte 66111) pour le remboursement des emprunts FDAC, consentis par le SMVM pour les années 1999 à 2007.

A ces remboursements le SMVM a inclus une annuité pour l'emprunt 2008 soit 2286,85 € (2148,99 € en capital, compte 16875-16875 et 137,86 € en intérêt, compte 66111).

Après le remboursement des emprunts de 1999 à 2007, le compte 16875-16875 « GFP de rattachement » ne dispose plus que de 91 cts alors qu'il reste à rembourser 2148,99 €, pour se faire un virement de crédit doit être effectué.

Monsieur le Maire propose la solution suivante :

Modification budgétaire n°4

Investissement	Dépenses
Compte 2188 « autres immobilisations corporelles » Opération 182 « Divers travaux sur bâtiments »	- 2150€
Compte 16875-16875 « GPF de rattachement  »	+ 2150 €

Monsieur le Maire rappelle que la mairie a acheté un sécateur électro-portatif avec la participation du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Celui-ci doit être imputé en investissement sur l'opération 153 « Matériel technique » au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles ».

A ce jour, il reste 1576,88 € sur l'opération 153 pour un achat de 1657,66 €. Il manque donc 80,78  € pour pouvoir payer la facture.

Monsieur le Maire propose la solution suivante :

Modification budgétaire n°5

Investissement	Dépenses
Compte 2183 «Matériel de bureau et matériel informatique » Opération 174 « Matériel de mairie»	- 100€
Compte 2188 «Autres immobilisations corporelles » Opération 153 « Matériel technique»	+ 100 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE ces décisions modificatives.

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SDITEC : DEDOMMAGEMENT SUR SINISTRE

Monsieur le Maire informe que suite au préjudice subit sur l’ordinateur du Poste d’accueil de la Mairie, lors d’une manipulation du disque dur par un technicien du SDITEC, celui-ci propose un dédommagement de 1.422 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE le montant du préjudice de 1.422 €.

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REDEVANCES POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES RESEAUX ELECTRIQUES ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – MUTUALISATION AU SEIN DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA CHARENTE (SDEG 16)

Transfert de la compétence « communications électroniques » au SDEG 16.

Monsieur le Maire,

Expose :

Que, par arrêté préfectoral du 10 février 1992, le SDEG 16 prenait la compétence en matière de communications électroniques ; celle-ci portant notamment sur la propriété des ouvrages, la maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des travaux.

Que, par délibération du 20 novembre 2000, pour les réseaux d’électricité et du 24 juin 2002, pour les réseaux de communications électroniques, le SDEG 16 proposant à ses adhérents de mutualiser les sommes émanant des redevances d’occupation du domaine public communal en son sein afin de réduire les contributions communales aux effacements des réseaux électriques et de communications électroniques.

Qu’afin de permettre aux Communes qui auront mutualisé de bénéficier de financements de la part du SDEG 16, la maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre pour les travaux sur les réseaux de communications électroniques, doivent être assurées par le SDEG 16, conformément à l’article 6 de ses statuts.

Qu’en conséquence, il y a lieu, pour les Communes décidant de mutualiser leurs redevances d’occupation du domaine public, de transférer au SDEG 16 la compétence « communications électroniques », la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux relative à cette compétence.

Que, conformément aux délibérations du Comité Syndical du SDEG 16, pour bénéficier des financements du SDEG 16 dans le cadre des effacements des réseaux de communications électroniques, un délai de carence de 3 ans s’applique à compter à compter de la présente délibération.

Propose :

De transférer au SDEG 16 :

La compétence « communications électroniques » au sens du Code général des collectivités territoriales et du Code des postes et communications électroniques :

La redevance pour l’utilisation du domaine public des réseaux de transport et de distribution d’électricité ;

La redevance pour l’utilisation du domaine public des réseaux de communications électroniques ;

La maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre.

De signer la convention présentée définissant les conditions d’intervention du SDEG 16 concernant la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et la propriété des ouvrage de communications électroniques à réaliser.

Précise :

Que ces transferts de compétences n’entraînent le versement d’aucune cotisation annuelle au SDEG 16, autre que les redevances pour occupation du domaine public.

Que les fourreaux, graines ou tubes les chambres de tirage et autres infrastructures et accessoires réalisés en application de la présente délibération sont la propriété du SDEG 16. Les réseaux installés à l’intérieur de ces équipements sont la propriété soit du SDEG 16, soit du ou des opérateur(s) selon le statut juridique de ces réseaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les propositions de Monsieur le Maire aux transferts au SDEG 16 concernant :

La compétence « communications électroniques » au sens du code Général des collectivités territoriales et du Code des postes et communications électroniques ;

La redevance pour l’utilisation du domaine public des réseaux de transport et de distribution d’électricité ;

La redevance pour l’utilisation du domaine public des réseaux de communications électroniques ;

La maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre ;

La propriété des infrastructures, équipements et, éventuellement, réseaux dans les conditions précisées par Monsieur le Maire.

DEMANDE aux opérateurs, propriétaires des réseaux de communications électroniques, et à Electricité Réseaux Distribution France, actuel concessionnaire du réseau public d’électricité, de verser directement au SDEG 16, les redevances pour l’occupation du domaine public communal prévues, respectivement, par la loi n°96-659 du 26 juillet 1996 modifiée relative à la réglementation des communications électroniques et au décret n°2002-409 du 26 Mars 2002 modifié revalorisant les redevances pour occupation du domaine public des ouvrages de transport et de distribution d’électricité.

DECIDE, qu’au cas où un opérateur de communications électroniques refuserait le versement direct de la redevance au SDEG 16, la Commune, après l’avoir perçue, en effectuerait alors le versement à celui-ci.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions, signer la convention annexée à la présente délibération et toutes les pièces nécessaires à l’application de celles-ci.

En application de l’article L.213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

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CONVENTION

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Entre le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente et la Commune de Vindelle

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COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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Entre les soussignés :

Le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente désigné ci-après par « le SDEG 16 », représenté par son Président, Monsieur Jean-Michel BOLVIN, dûment habilité par délibération du Comité Syndical du 23 mai 2008.

d’une part,

et

La Commune de VINDELLE désignée ci-après par « la Commune », représentée par son Maire, Monsieur André FRICHETEAU, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 24 Septembre 2010,

d’autre part,

Il a été convenu :

PREAMBULE - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions d’intervention du SDEG 16 sur l’ensemble des infrastructures, installations et équipements de communications électroniques au sens du Code général des collectivités territoriales et du Code des postes et communications électroniques et réseaux divers de communication, notamment courants porteurs et sonorisation.

1 - MAITRISE D’OUVRAGE - MAITRISE D’OEUVRE

Les travaux seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre du SDEG 16.

1.1 - FINANCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux sont effectués par le SDEG 16 après avis de la Commune sur les travaux devant être réalisés et acceptation, par celle-ci, de sa contribution ou participation financière ou fonds de concours.

1.2 - FINANCEMENTS DU SDEG 16

Les financements du SDEG 16 sont décidés par son Comité Syndical.

ARTICLE 2 - CONDITIONS PARTICULIERES

Les modifications des installations (génie civil et câblage) qui interviendraient pendant les cinq premières années après la mise en service des ouvrages sont à la charge de la Commune. Au delà de ces cinq années, seules les modifications des ouvrages de génie civil sont à la charge de la Commune, le déplacement des réseaux de communications électroniques fera l’objet de conventions particulières entre le SDEG 16 et les Opérateurs ou les délégataires.

ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES

3.1 - DURÉE DE LA CONVENTION - PRISE D’EFFET - REPRISE

Le transfert de compétence au SDEG 16 intervient sur délibération de la Commune pour une durée indéterminée.

Ce transfert prend effet le premier jour suivant la date à laquelle la délibération est devenue exécutoire.

Compte tenu des sommes investies par le SDEG 16, la reprise ne peut être effectuée avant une première période de dix ans à compter de la date de signature de la convention, puis à la fin de chaque décennie suivante. Un préavis d’au moins un an est nécessaire. La reprise de compétences impose à la Commune le remboursement au SDEG 16 de toutes les sommes qu’il a financées au titre de l’article 12 de la présente convention.

3.2 - PROPRIETE DES OUVRAGES

Les fourreaux, gaines ou tubes, les chambres de tirage et autres infrastructures et accessoires réalisés en application de la présente convention sont la propriété du SDEG 16. Les réseaux installés à l’intérieur de ces équipements sont la propriété soit du SDEG 16, soit du ou des opérateur(s) selon le statut juridique de ces réseaux.

3.3 - PAIEMENT DES SOMMES DUES AU SDEG 16

La Commune s’engage à créer les ressources et inscrire les crédits nécessaires au paiement des contributions dues au SDEG 16, au titre de la présente convention.

3.4 - CONVENTION ANNEXEE A LA DELIBERATION

La présente convention demeurera annexée à la délibération du Conseil municipal ayant autorisé sa signature.

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QUESTIONS DIVERSES

AFFAIRES SCOLAIRES :

Rentrée des classes 2010-2011.

Dans le cadre du  RPI Balzac-Vindelle 205 enfants sont inscrits dont 72 élèves à Vindelle.

Chassis de portes pour l’école

Monsieur le Maire informe que la pose des deux portes donnant accès à deux classes aura lieu pendant les vacances de Toussaint.

TRAVAUX DU SMVM

Les travaux prévus continuent : goudronnage à compter du lundi 27 Septembre 2010.

LOGEMENT COMMUNAL : Appartement n°1

Changement de locataire à compter du 1er Octobre 2010.

PLAN DE SECURITE

Le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) et le PCS (Plan Communal de Sauvegarde) : ces deux dossiers sont en cours d’élaboration et seront terminés prochainement.

SMICTOM

Monsieur le Maire informe que le broyage des branches prévu à la carrière de la Demoiselle débutera  en Octobre.

TELETHON

Il se déroulera le Samedi 4 Décembre 2010 à Vindelle en partenariat avec Balzac. .

RECENSEMENT DE LA POPULATION

Il est prévu du 20 janvier 2011 au 19 Février 2011.

CONSOLIDATION D’UN MUR A GUISSALLE

Monsieur le Maire informe qu’une partie d’un mur de soutènement de la route du moulin – RD 117 – vers Guissalle (environ 50m2) serait à rejointoyer. La  proposition chiffrée de la Société SOGEA est la suivante :

Rejointoiement du mur comprenant préparation………………………70 € HT/m2

Rejointoiement du mur comprenant (préparation  par nos soins)……..55 € HT/m2

Le Conseil Municipal en prend note et sera à prévoir au budget.

Monsieur le Maire informe que Monsieur et Madame SARDAIN, domiciliés 4 passage du Gué à Vindelle, rappellent dans leur courrier du 21 Septembre, une situation qui perdure et les inquiète.

En effet, la voie communale (passage du Gué) passe entre leur maison et leur jardin ;  ce passage recueille aussi les eaux usées de certains voisins entraînant fréquemment le bouchage (feuilles, limons, etc…) d’où une eau  stagnante entraînant des odeurs nauséabondes. Un busage serait nécessaire.

Le Conseil Municipal en prend note ; ces travaux seront à prévoir au budget.

REGION POITOU-CHARENTE

La Présidente de la Région Poitou-Charente, Madame Ségolène Royale , rappelle l’importance de son engagement au travers des Contrats Régionaux de Développement Durable (CRDD), conclus avec les Pays et les Agglomérations sur la période 2007-2013. La Région apporte un soutien conséquent à hauteur de 187,4 millions d’euros, avec pour objectifs de renforcer l’attractivité des territoires de Poitou-Charentes. L’investissement de la Région représente 16,67 € par an et par habitant.

Elle rappelle le rôle crucial des Maires et Conseillers Municipaux dans l’émergence et la mise en œuvre de projets innovants sur notre territoire, en lien avec la Région et le Pays d’Entre Touvre et Charente.

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Madame Isabelle MOUFFLET, adjointe chargée des affaires scolaires signale qu’il sera nécessaire d’envisager le remplacement du tapis d’entrée de l’école. Le devis de la Société Hydro Fabric de NERSAC  s’élève à 131,75 €. Le Conseil en prend note.

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Informations

 

Le SDEG 16 (Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente) informe que les travaux ci-après vont commencer prochainement à :

Guissalle -Puy de Coulonges – renforcement des réseaux publics de distribution d’électricité.

La journée nationale d’hommage aux Harkis se déroulera le Samedi 25 Septembre 2010. Les bâtiments et édifices publics devront être pavoisés aux couleurs françaises.

Le Pays d’Entre Touvre et Charente, dans le cadre du projet Arquade convie Monsieur le Maire et son conseil  à la 4ème conférence-débat sur l’eau, le Vendredi 19 Novembre 2010 à 20h30 à Marsac – salle des fêtes.

Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale de la Charente, informe que les élections des représentants des Parents d’Elèves aux conseils des écoles primaires et maternelles publiques auront lieu le Vendredi 15 Octobre 2010.

Remerciements de Madame Jeanne FILLOUX,  Maire de la commune de Champniers, pour le prêt de nos tables et de chaises à l’occasion du 1er marché de producteurs de pays du 25 Août 2010.

Le Syndicat d’Entre Touvre et Charente informe que dans le cadre du projet « Consommer local dans les restaurants scolaires » les élus du Pays ont souhaité doter les cantines d’un ordinateur. Afin que les responsables de cantine s’approprient cet outil, le Sditec propose deux journées et demi de formation gratuites les 13 Octobre et 10 Novembre 2010.

Art à la Clé : Assemblée Générale le 27 Septembre 2010 à 18h30 à la Maison des Associations de Vindelle.

Remerciements

Chaleureux remerciements de Gérald MORILLE, agent du service technique, pour l’attention apportée par la municipalité lors du mariage de sa fille Emilie.

TangoFeliz – Association de Tango Argentin remercie la municipalité pour l’aide apportée à leur association lors du dernier stage international de tango argentin de salon qui s’est déroulé à la Salle des Fins Bois de Vindelle du 13 au 15 août 2010.

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Prochain conseil le 22 Octobre 2010 à 20h30

La séance est levée à vingt-deux heures trente.

 

 

 

SEANCE DU 22 OCTOBRE 2010

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L’an deux mil dix, le vingt deux octobre à vingt-heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Vindelle dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M.André FRICHETEAU, Maire.

Date de convocation : 16 octobre 2010

Etaient Présents : MM A.FRICHETEAU/B.PROUX/MME I. MOUFFLET/ MM S.SABATINI /J.LATOUR B.LAGARDE/MMES N.GREGOIRE ET V.JEAN/MM.B.LEGERON/JM.AMSLER/ T.MORNEY

Absents excusés :M.F.CAUDEN/ MME V.CONTET/M. F.MALECOT

Secrétaire de séance : Mme Véronique JEAN

Monsieur le Maire demande s'il peut ajouter un point à l'ordre du jour. Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.

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CONTRAT DE SERVICE AGAP PRO -RESTAURATION SCOLAIRE

Isabelle Moufflet adjointe aux affaires scolaires rappelle au conseil municipal le contrat de service passé avec Agap Pro, société intermédiaire traitant avec les fournisseurs de la restauration scolaire, proposant un accompagnement et supervisant les menus. Au cours de ces quatre ans, la nécessité d'un tel contrat de service est devenu caduque.

Monsieur le Maire indique qu'il est possible d'arrêter ce service par lettre recommandée deux mois avant la date souhaitée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

· DONNE SON ACCORD pour arrêter le contrat de service passé avec Agap Pro,

· AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires en ce sens.

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CHOIX D'UN FOURNISSEUR DE GAZ PROPANE

Monsieur le Maire fait part des différents tarifs proposés par les prestataires et indique que le fournisseur Repsol est particulièrement intéressant, entraînant de sérieuses économies de combustibles pour la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour passer un contrat avec le fournisseur Repsol,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce nouveau contrat.

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AVENIR DU CONTRAT CAE

Monsieur le Maire rappelle l'embauche d'un agent en CAE depuis le 04 janvier 2010 sous contrat d'un an renouvelable une fois.

Or, il informe que les contrats CAE sont susceptibles de ne pas être reconduits par l'Etat (remboursement de 90% du salaire). Il pose donc la question d'une éventuelle embauche de cet agent qui serait complètement supportée par la commune.

Un débat entre les conseillers fait apparaître à la fois le coût d'une telle embauche mais aussi les besoins de la commune quant à l'entretien de celle-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• DIT que le sujet sera à nouveau abordé au prochain conseil.

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AFFAIRES SCOLAIRES

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Comptable du Trésor de ROUILLAC, qui, après examen demande que les dossiers administratifs concernant les régies de notre collectivité soient mis en conformité.

Cette mise à jour sera exécutée par « arrêté d’acte rectificatif constitutif » et par « arrêté portant  nomination d’un régisseur et d’un suppléant » pour les services de :

• Cantine

• Garderie

• Transport scolaire

• Photocopies

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MISE A JOUR DES ACTES CONSTITUTIFS ET NOMINATIFS DES REGIES A LA NOUVELLE REGLEMENTATION

Vu, les demandes de Monsieur le Comptable du Trésor de mise à jour des actes de création des régies de cantine ; garderie ; transport scolaire et photocopie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

· AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires pour la mise en conformité des actes constitutifs de ces quatre régies ainsi que les actes de nomination des régisseurs.

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ACTE RECTIFICATIF CONSTITUTIF D’UNE REGIE DE RECETTE POUR LA CANTINE DE L’ECOLE

ARRETE

Vu, le décret n°62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu, le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu, les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu, l’arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 21 Septembre 1979 autorisant le Maire à créer une régie de recettes pour l’encaissement des produits de repas à la cantine, en application de l’article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Octobre 2010 autorisant Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires à la modification des actes constitutifs de ces quatre régies et les actes de nomination des régisseurs ;

Vu, l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 Octobre 2010 ;

DECIDE

ARTICLE 1 – Il est institué une régie de recettes auprès du service de la cantine de l’école de Vindelle ;

ARTICLE 2 –Cette régie est installée à la mairie de Vindelle ;

ARTICLE 3 –La régie fonctionne aux heures d’ouverture de la mairie :

Du lundi au vendredi de : 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h – sauf fermeture exceptionnelle.

ARTICLE 4 – La régie encaisse les produits suivants :

• Cantine

• Garderie

• Transport scolaire

• Photocopie

ARTICLE 5 – Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1)Numéraire ;

2) Chèque ;

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance (P1RZ carnet à souche)

ARTICLE 6– Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2.500 € ;

ARTICLE 7 – Le régisseur est tenu de verser au comptable du Trésor le montant de l’encaisse dès que celui-ci

atteint le maximum fixé par l’article 6 et tous les mois et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 –Le régisseur verse auprès du comptable du Trésor la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois et, au minimum une fois par mois ;

ARTICLE 9 –Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 –Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11- Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

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ACTE RECTIFICATIF CONSTITUTIF D’UNE REGIE DE RECETTE POUR LA GARDERIE DE L’ECOLE

ARRETE

Vu, le décret n°62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu, le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu, les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu, l’arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 2 Août 2006 autorisant le Maire à créer une régie pour le règlement des participations de la garderie de l’école communale, en application de l’article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Octobre 2010 autorisant Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires à la modification des actes constitutifs de ces quatre régies et les actes de nomination des régisseurs ;

Vu, l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 Octobre 2010 ;

DECIDE

ARTICLE 1 – Il est institué une régie de recettes auprès du service de la garderie de l’école de Vindelle ;

ARTICLE 2 –Cette régie est installée à la mairie de Vindelle ;

ARTICLE 3 –La régie fonctionne aux heures d’ouverture de la mairie :

Du lundi au vendredi de : 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h – sauf fermeture exceptionnelle.

ARTICLE 4 – La régie encaisse les produits suivants :

• Cantine

• Garderie

• Transport scolaire

• Photocopie

ARTICLE 5 – Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

3) Numéraire ;

4) Chèque ;

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance (P1RZ carnet à souche)

ARTICLE 6– Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à :1.000 € ;

ARTICLE 7 – Le régisseur est tenu de verser au comptable du Trésor le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé par l’article 6 et tous les mois et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 –Le régisseur verse auprès du comptable du Trésor la totalité des justificatifs des opérations de

recettes tous les mois et, au mnimum une fois par mois ;

ARTICLE 9 –Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 –Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11- Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

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ACTE RECTIFICATIF CONSTITUTIF D’UNE REGIE DE RECETTE POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE

ARRETE

Vu, le décret n°62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu, le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu, les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu, l’arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 1ER Octobre 1965 autorisant le Maire à créer une régie de recettes pour le recouvrement de la participation des parents au service du ramassage scolaire, en application de l’article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Octobre 2010 autorisant Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires à la modification des actes constitutifs de ces quatre régies et les actes de nomination des régisseurs ;

Vu, l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 Octobre 2010 ;

DECIDE

ARTICLE 1 – Il est institué une régie de recettes auprès du service du ramassage scolaire de l’école de Vindelle ;

ARTICLE 2 –Cette régie est installée à la mairie de Vindelle ;

ARTICLE 3 –La régie fonctionne aux heures d’ouverture de la mairie :

Du lundi au vendredi de : 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h – sauf fermeture exceptionnelle.

ARTICLE 4 – La régie encaisse les produits suivants :

• Cantine

• Garderie

• Transport scolaire

• Photocopie

ARTICLE 5 – Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

5)Numéraire ;

6) Chèque ;

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance (P1RZ carnet à souche)

ARTICLE 6– Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 200 € ;

ARTICLE 7 – Le régisseur est tenu de verser au comptable du Trésor le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé par l’article 6 et tous les mois et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 –Le régisseur verse auprès du comptable du Trésor la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois et, au minimum une fois par mois ;

ARTICLE 9 –Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 –Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11- Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

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ACTE RECTIFICATIF CONSTITUTIF D’UNE REGIE DE RECETTE POUR L’ENCAISSEMENT DES PHOTOCOPIES

ARRETE

Vu, le décret n°62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu, le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu, les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu, l’arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Septembre 2001 autorisant le Maire à créer une régie de recettes pour l’encaissement des photocopies et ce, à compter du 1er Janvier 2002 et en application de l’article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Octobre 2010 autorisant Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires à la modification des actes constitutifs de ces quatre régies et les actes de nomination des régisseurs ;

Vu, l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 Octobre 2010 ;

DECIDE

ARTICLE 1 – Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des photocopies de la commune de Vindelle ;

ARTICLE 2 –Cette régie est installée à la mairie de Vindelle ;

ARTICLE 3 –La régie fonctionne aux heures d’ouverture de la mairie :

Du lundi au vendredi de : 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h – sauf fermeture exceptionnelle.

ARTICLE 4 – La régie encaisse les produits suivants :

• Cantine

• Garderie

• Transport scolaire

• Photocopie

ARTICLE 5 – Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

7)Numéraire ;

8) Chèque ;

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance (P1RZ carnet à souche)

ARTICLE 6– Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 150 € ;

ARTICLE 7 – Le régisseur est tenu de verser au comptable du Trésor le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé par l’article 6 et tous les mois et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 –Le régisseur verse auprès du comptable du Trésor la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois et, au minimum une fois par mois ;

ARTICLE 9 –Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 –Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11- Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

Fait à Vindelle, le

Le Maire, André FRICHETEAU

Suivent les signatures, précédées de la mention « Lu et approuvé »

Le Régisseur Titulaire Le Régisseur Suppléant Le Comptable

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Pour chaque acte rectificatif constitutif.

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ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR ET D’UN SUPPLEANT POUR L’ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS DES PARENTS D’ELEVES AU SERVICE FREQUENTANT LA CANTINE

Le Maire de la commune de Vindelle,

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 21 Septembre 1979, instituant une régie de recettes pour l’encaissement des participations des parents d’enfants fréquentant la Cantine et fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Octobre 2010 autorisant Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires à la modification des actes constitutifs de ces quatre régies et les actes de nomination des régisseurs ;

Vu, l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 Octobre 2010 ;

DECIDE

ARTICLE 1 – Madame Brigitte de FUISSEAUX est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;

ARTICLE 2 – En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame

Brigitte de FUISSEAUX sera remplacée par Madame Claire VAXELAIRE mandataire suppléant ;

ARTICLE 3 – Madame Brigitte de FUISSEAUX percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de 110.€ ;

ARTICLE 4 – Madame Claire VAXELAIRE, mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;

ARTICLE 5 – Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidations qu’ils ont éventuellement effectué ;

ARTICLE 6 – Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte administratif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal ;

ARTICLE 7 – Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal ;

ARTICLE 8 – Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal ;

ARTICLE 9 – Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;

ARTICLE 10 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle.

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ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR ET D’UN SUPPLEANT POUR L’ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS DES PARENTS D’ELEVES AU SERVICE FREQUENTANT LA GARDERIE

Le Maire de la commune de Vindelle,

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 2 Août 2006, instituant une régie de recette pour l’encaissement des participations des parents d’enfants fréquentant la Garderie et fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Octobre 2010 autorisant Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires à la modification des actes constitutifs de ces quatre régies et les actes de nomination des régisseurs ;

Vu, l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 Octobre 2010 ;

DECIDE

ARTICLE 1 – Madame Brigitte de FUISSEAUX est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;

ARTICLE 2 – En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame

Brigitte de FUISSEAUX sera remplacée par Madame Claire VAXELAIRE mandataire suppléant ;

ARTICLE 3 – Madame Brigitte de FUISSEAUX percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de 110.€ ;

ARTICLE 4 – Madame Claire VAXELAIRE, mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;

ARTICLE 5 – Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidations qu’ils ont éventuellement effectué ;

ARTICLE 6 – Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte administratif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal ;

ARTICLE 7 – Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal ;

ARTICLE 8 – Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal ;

ARTICLE 9 – Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;

ARTICLE 10 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle.

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ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR ET D’UN SUPPLEANT POUR L’ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS DES PARENTS D’ELEVES AU SERVICE DU RAMASSAGE SCOLAIRE

Le Maire de la commune de Vindelle,

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 1er Octobre 1965, instituant une régie de recette pour l’encaissement des participations des parents d’enfants fréquentant le Transport Scolaire et fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Octobre 2010 autorisant Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires à la modification des actes constitutifs de ces quatre régies et les actes de nomination des régisseurs ;

Vu, l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 Octobre 2010;

DECIDE

ARTICLE 1 – Madame Brigitte de FUISSEAUX est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;

ARTICLE 2 – En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame

Brigitte de FUISSEAUX sera remplacée par Madame Claire VAXELAIRE