12 novembre 2007
Monsieur le président expose au conseil communautaire les dispositions des articles 1465 et 1465B du Code Général des Impôts, qui permettent d’exonérer de taxe professionnelle totalement ou partiellement la part revenant à la collectivité, certaines opérations effectuées par les entreprises, à compter du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2013 dans les zones d’aide à finalité régionale et les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, décide d’exonérer de taxe professionnelle
Opérations concernées | 1ère année | 2ème année | 3ème année | 4ème année | 5ème année |
Reprises d’établissements en difficulté | 100 % | 100 % | 0 % | 0 % | 0 % |
La présente délibération est notifiée aux services fiscaux pour application dès 2008.
Le rapporteur de la commission économie informe l’assemblée que l’étude de circulation rendue par le cabinet ERI propose plusieurs solutions pour améliorer la circulation et la sécurité des usagers dans l’espace des Montagnes.
Il propose de faire plusieurs essais de circulation : mise en place de cédez le passage, de sens de circulation unique, de ralentissements…
Le conseil de communauté ACCEPTE à l’unanimité que soient menés différents essais routiers pour améliorer la circulation.
Conformément au vote du budget primitif, et aux accords avec l’Association ADAN des motifs lumineux de Noël ont été achetés. L’espace est illuminé depuis le 10 novembre. Le président est autorisé à signer la convention de partenariat et de financement avec l’ADAN.
Le Conseil de communauté ACCEPTE également que l’entretien et le coût de fonctionnement de l’éclairage public du rond-point de CASINO soit pris en charge par la communauté de communes. Cette décision est motivée par le fait que ce rond-point constitue l’entrée de l’espace économique des Montagnes.
La communauté de Braconne Charente propose de céder à la commune de CHAMPNIERS plusieurs parcelles qui servent de voirie dans l’espace des Montagnes. Ces parcelles doivent être cédées à la commune pour être intégrées par la suite au domaine public communal après enquête publique. Par la suite, ces parcelles devront être mises à la disposition de la communauté afin qu’elle exerce pleinement ses compétences en matière de développement économique et de voirie d’intérêt communautaire.
Il s'agit des parcelles suivantes :
· rue de la Clé de voûte : CC 136, CC 138, BC 369, BC 374, BC 377, BC 389 ;
· rue de la Bisaigüe : CC 96 et CC 100 ;
· accès intermarché depuis la RD12b : BC 381, BC 382 et BC 408
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré,
ACCEPTE de CEDER l'ensemble de ces parcelles pour l'euro symbolique à la commune de CHAMPNIERS et AUTORISE le président à signer l’acte établi en la forme authentique par Maître RUMEAU, notaire à CHAMPNIERS.
à Par un traité de concession du 23 avril 2007 la communauté de communes Braconne Charente, concédante, a transféré à Territoires Charente SAEML, concessionnaire, la charge des études et de la réalisation de l'opération d'aménagement dite "ZAC des Montagnes Ouest" située sur la commune de Champniers (Cf. traité/partie 1/art. 1).
à Parmi les missions qui lui sont confiées, il appartient au concessionnaire de s'assurer de la maîtrise foncière sur l'emprise de l'opération dans les conditions définies par le traité (Cf. traité/partie 1/art. 2) :
a) Acquérir la propriété, à l'amiable ou par voie de préemption ou d'expropriation, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis compris dans le périmètre de l’opération et désignés comme devant être maîtrisés, ainsi que ceux qui, situés en dehors de ce périmètre, sont nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans l’opération.
à Il revient en revanche à la collectivité concédante de mettre à la disposition de son concessionnaire les moyens nécessaires dans les conditions définies par le traité (Cf. traité/partie 1/at. 3.1) :
3.1. La Collectivité concédante s'engage, pour sa part, à :
§ S’assurer de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération.
§ Soumettre à l'approbation de son organe délibérant les dossiers relatifs aux procédures d’urbanisme et procédures diverses, nécessaires à la réalisation de l’opération.
à Ces moyens comprennent entre autres moyens la procédure d'expropriation dont la mise en œuvre est précisée dans le traité (Cf. traité/partie 2/art. 11.4) :
11.4 D.U.P
Dans le cas où aucun accord amiable n’aurait pu intervenir entre les propriétaires et le Concessionnaire pour les terrains situés dans le périmètre de l'opération, le Concessionnaire pourra, après accord de la Collectivité concédante, mettre en œuvre une procédure d’expropriation. Il établit, dans ce cas, au compte de l'opération tous les documents nécessaires à l’intervention du ou des actes déclaratifs d’utilité publique et aux enquêtes parcellaires.
LA SITUATION FONCIERE DE LA ZAC DES MONTAGNES OUEST
à L'emprise de la ZAC des Montagnes Ouest, d'une surface globale de 33 hectares environ, est divisée en plus de 100 parcelles.
à A côté d'un propriétaire important, la SAFIM, qui possède plus de 12 hectares, de nombreux petits propriétaires, une cinquantaine, se partagent le reste de l'emprise.
à La SAFIM quand elle cherchait à maîtriser la plus grande part de l'emprise pour y développer, avant que ne soit créée la ZAC, un projet particulier d'aménagement s'était déjà heurtée au refus de toute vente amiable de la part de certains de ces propriétaires.
à Territoires Charente va connaître la même difficulté, aggravée de plus par un début de spéculation foncière née des informations qui courent sur la forte attractivité de la future zone de loisirs et commerciale.
à Des propositions d'acquisition de foncier irréalistes faites par des groupes d’investissement complique la situation foncière. Alors que le service du Domaine a récemment estimé le prix du m2 de terrain, avant tout aménagement, des chiffres de près de 10 fois la valeur ont été avancés.
à Or aucun début d'aménagement ne peut être envisagé sans une maîtrise suffisante du foncier ce qui fait prendre le risque de la renonciation par certains candidats de leur projet d'installation sur la ZAC.
LA MISE EN PLACE NECESSAIRE D’UNE PROCEDURE DE D.U.P
à Il convient donc que Territoires Charente, concessionnaire, puisse au plus vite disposer du droit d'expropriation pour en user soit comme un élément de contrainte potentielle dans une négociation qui resterait amiable soit, en cas de désaccord persistant, en recourant à l'expropriation à un prix proche de l’estimation du service des Domaines.
à Par la référence à l'utilité publique et à l'existence du droit d'expropriation, Territoires Charente pourrait ainsi :
· tenter d'obtenir des propriétaires aujourd'hui non vendeurs qu'ils acceptent le principe d'une négociation,
· et faire comprendre aux propriétaires vendeurs que, s'il est raisonnable qu'ils tirent un certain profit de la cession de leurs terrains, ce profit doit rester compatible avec le budget de la ZAC et les objectifs de prix d'accueil de nouvelles activités.
à A défaut d'un accord, la procédure d'expropriation serait à mettre en œuvre et à mener avec la plus grande fermeté.
Etant donné l’intérêt public de cet aménagement de ZAC, le président propose donc de solliciter un arrêté de déclaration d’utilité publique auprès du Préfet.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité ces dispositions et SOLLICITE la déclaration d’utilité publique.
Conformément à la délibération en date du 11 septembre 2007, le conseil de communauté poursuit la réflexion sur la création de la ZAC des CHAUVAUDS
- Cet axe représente l’entrée nord de l’agglomération d’ANGOULEME,
- Il faut assurer la protection du bâti, des paysages, du cadre de vie et la sécurité des usagers et des habitants.
- Des emplacements sont consacrés à l’activité économique. L’offre foncière existe, mais elle n’est pas maîtrisée par la collectivité, alors que :
- Des demandes croissantes et régulières d’implantation d’entreprises sont enregistrées à la communauté. Celles-ci pourraient s’installer de façon anarchique au coup par coup.
- L’ouverture de la déviation a modifié la circulation et permet d’envisager un aménagement du « village » des Chauvauds qui mixe économie, habitat et services
La procédure ZAC permet :
1. d’avoir une vision d’ensemble
2. d’éviter la hausse du foncier et
3. d’imposer un aménagement.
Conformément à ses statuts, article 2 : la communauté est compétente en matière de Zones d’aménagement concerté à dominante économique (commercial, artisanal, industriel, tertiaire). La répartition et les domaines d’intervention commune/communauté seront réfléchies dans les prochaines semaines.
Le président de la communauté de communes propose de lancer la phase de concertation publique préalable à la création de la ZAC pour en définir le périmètre et les conditions de sa réalisation.
LES MODALITES DE LA CONCERTATION
La concertation est ouverte et organisée par :
1. Un article dans les journaux locaux,
2. Une réunion publique fixée le 18 décembre 2007 à CHAMPNIERS (une au minimum),
3. Une exposition du projet avec mise à disposition du public d’un registre d’observations à la mairie de CHAMPNIERS, et à la communauté
4. Des courriers d’informations adressés aux organismes et personnes ressources dont notamment :
- Les services de la DDE : Etat et Département,
- La DRIRE,
- La DIREN
- Les propriétaires des terrains
- L’association ADAN
- La COMAGA
- Le GOND PONTOUVRE
- L’agence de Développement,
- La SEM Territoires Charente
- Les Chambres consulaires,
- L’Aéroport,
- Les gestionnaires de réseaux : SDEG, CGE, EDF, F TELECOM
- Les associations de consommateurs : UFC, ORGECO
- Le Conseil Général
- Le CAUE
- L’Architecte des bâtiments de France
- Le service de l’archéologie
- Le Conseil Régional
- Les Hôtels et commerces implantés sur le site
- Charente Nature
- Les investisseurs potentiels
- Les journaux locaux : C.L et S.O
Cette liste n’est pas exhaustive. La concertation a lieu pendant toute la durée de l’élaboration du projet.
Le conseil de communauté, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE delancer la concertation préalable à la création de la ZAC,
DONNE POUVOIR au président pour mettre en œuvre dans le détail les modalités de la concertation dont le cadre général est indiqué ci-dessus.
Le périmètre de concertation proposé est annexé à la présente.
Le rapporteur de la commission assainissement informe l’assemblée que la commune de BALZAC réalise actuellement son P.L.U, et doit donc compléter et actualiser l’étude de zonage faite en 2002.
Conformément à ses statuts au titre des compétences optionnelles : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, la communauté de communes est compétente en
· ASSAINISSEMENT :
- Schéma directeur d’assainissement : Etudes préalables et cartes de zonage.
Le conseil de communauté VOTE à l’unanimité la réalisation de cette étude et confie ces travaux au cabinet SESAER pour la somme de 2.500 € HT.
CENTRE EQUESTRE : Conformément au conseil du 11 septembre, les baux avec la famille HERAUD et le Gestionnaire du centre équestre M HOULBREQUE sont prêts. La signature va intervenir très prochainement.
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER : Les conseillers sont invités à prendre connaissance de ce projet de création pour prendre une décision lors du prochain conseil courant décembre.
JEUNESSE : rappel de la réunion importante qui aura lieu le 14/11 à 18h30 avec la CAF à Vindelle et qui doit permettre de mieux connaître les différents dispositifs d’accueil des petits enfants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et au registre ont signé les membres présents.