23 octobre 2007
Au cours de la séance du 10 juillet 2007, le conseil de communauté a décidé de se porter acquéreur des parcelles CC 150 et CC 153, en exerçant son droit de préemption.
Les faits motivant cette décision ont été clairement exprimés lors de cette séance.
La notification a été adressée au Notaire chargé du dossier. L’acquéreur a alors fait connaître ses projets et proposé de revoir le prix d’achat à la baisse.
Le conseil de communauté, à l’unanimité des membres présents
ACCEPTE de renoncer à exercer son droit de préemption pour acquérir la parcelle CC 150 de 1693 m² SOUS RESERVE QUE LE PRIX DE VENTE N’EXCEDE PAS TRENTE MILLE € (30.000 €)
MAINTIENT sa demande d’acquisition de la parcelle CC 153 de 491 m². Cet achat sera consenti à titre gracieux. Le coût du nouveau bornage et les formalités d’organisation seront pris en charge par l’acquéreur ou l’actuel propriétaire.
AUTORISE le président à signer l’acte de rétrocession à intervenir auprès du Notaire Maître MICHEL.
La requête sur la contribution incendie 2004 réclamée à la Communauté de communes a été jugée en 1ère instance à POITIERS. Le tribunal administratif avait alors donné raison au Service Départemental d’Incendie et de Secours Charente.
La communauté a donc fait appel de cette décision auprès de la Cour Administrative de BORDEAUX.
L’appel a donné raison à la communauté par arrêt du 28 juin 2007.
Le S.D.I.S a alors formulé un pourvoi en Cassation auprès du Conseil d’Etat en vue d’annuler l’arrêt n° 05BX00309 du 28 juin 2007 par lequel la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX a annulé le jugement du Tribunal de POITIERS et déchargé la Communauté de l’obligation de payer la somme de 521.274,73 € mise à sa charge.
Ce pourvoi fait, à ce jour, l’objet de la procédure d’admission. La sous-section du Conseil d’Etat chargée de son examen doit se prononcer sur la recevabilité de cette requête.
En cas d’admission :
Le conseil de communauté, à l’unanimité :
AUTORISE le président à ester en justice auprès du conseil d’Etat par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
Deux propriétaires sont vendeurs de terrains à BALZAC « Les Fougerouses ». Ces parcelles touchent la zone d’activités actuelle, et les acheter va permettre son extension.
Il s’agit des terrains :
ZB 5, appartenant à M TARDIEUX, superficie 12.050 m² ;
ZB 6, appartenant à Mme MOREAU, superficie
Le conseil de communauté, à l’unanimité :
ACCEPTE d’acquérir ces deux terrains sur la base de 2.44 €/m² et AUTORISE le président à signer les actes à intervenir chez Maître DUMAS, notaire à SAINT GENIS d’HIERSAC.
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Monsieur le Président rappelle que le C.T.P a été saisi pour avis et a donné un avis favorable au taux de promotion à 100 %, au cours de la réunion du 10 septembre 2007.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire :
ADOPTE à l’unanimité des présents, la proposition exposée par Monsieur le Président et retenue en conseil communautaire du 10 juillet 2007.
Catégorie | Cadre d’Emploi | Grade d’Origine | Grade D’avancement | Taux (%) |
C | Adjoint technique Adjoint administratif Adjoint d’animation | A.T 2ème classe A.Admf 2ème classe A.Animat 2ème classe | A.T 1ère classe A.Admf 1ère classe A Animat 1ère classe | 100 % 100 % 100 % |
Le conseil de communauté, à l’unanimité des membres présents :
AUTORISE le président à signer et à faire mettre en œuvre la convention relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion de la Charente.
La convention est jointe à la présente
Le conseil de communauté, à l’unanimité :
DECLARE la vacance de poste de « coordinateur jeunesse » au 1er janvier 2008 et ACCEPTE de reconduire le contrat de l’agent pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2008.
Cet agent va commencer une formation au Diplôme d’Etat Supérieur Jeunesse, Education Populaire et Sportive (DESJEPS), pour une durée de 1.200 heures maximum réparties sur 2 ans. Le conseil de communauté ACCEPTE de financer la formation (3.000 € maxi), les déplacements, l’hébergement et la restauration.
DECLARE la création de poste de « technicien supérieur » et ACCEPTE de nommer l’agent employé au service assainissement au 1er mars 2008.
Monsieur le président dresse un rapide bilan du Festival Jeunes qui a eu lieu en juillet 2007 à VINDELLE.
Il rappelle qu’il avait été décidé de simplifier le montage administratif de ces journées :
- l’association Planche de Cirque prenait en charge les dépenses des artistes, et encaissait les recettes d’entrée et de consommation de boissons et encas.
Le bilan fait apparaître les chiffres suivants :
- Avance de dépenses par Planche de Cirque : 2.910,93 €,
- Encaissement de recettes par Planche de Cirque : 1.672,07 €
La Communauté de communes doit donc reverser à l’association le solde de 1.238,86 €. Ce solde comprend le remboursement d’invendus chez AUCHAN pour la somme de 561.24 €. Le chèque a été émis à tort à l’ordre de la communauté de Communes braconne Charente. Il fera l’objet d’un titre, sera encaissé par le trésorier et reversé à l’association.
Le conseil de communauté, à l’unanimité :
ACCEPTE d’encaisser le chèque de 561.24 € et de reverser la somme de 1.238,86 € à l’Association Planche de Cirque pour le Festival Jeunes de VINDELLE
Monsieur le Président expose les perspectives de baux au centre équestre. Un accord aurait été trouvé avec Monsieur HOULBREQUE (gestionnaire de l’activité équestre) et la famille HERAUD (propriétaire d’une partie du foncier), à savoir :
1/ Bail à ferme consenti par M et Mme HERAUD à M HOULBREQUE portant sur les terrains où sont implantés le manège, le hangar, le terrain de concours, la grande carrière, le terrain et le local poney, ainsi que les voies d’accès intérieures, extérieures et le parking.
Le loyer est fixé à la somme de 450 € la première année et 550 € indexé à compter du 1er septembre 2008.
Le locataire devra entretenir l’ensemble du centre, les parkings, les haies, pelouses après que les travaux à la charge de la communauté de communes soient exécutés, savoir :
- écoulements des eaux pluviales
- arrachage et replantation de la haie entourant la grande carrière
L’assurance responsabilité civile concernant le manège, le hangar et le local poney, qui appartiennent à la communauté de communes est à la charge de la collectivité.
2/ Bail d’habitation consenti par M et Mme HERAUD à M HOULBREQUE pour la partie logement, sanitaires, écuries personnelles du locataire avec sa sellerie.
L’entretien sera à la charge du locataire après remise en état par la communauté de communes des portes et fenêtres.
3/ Bail agricole consenti par la communauté de communes à M HOULBREQUE pour la partie bâtiments : (manège, hangar, tivoli) pour 150 € par mois.
4/ Un nouveau bail sera établi entre la communauté de communes et M et Mme HEREAUD pour la mise à disposition des terrains occupés ce jour par la FCOL et AGILITY, pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer de 150 € par mois. La communauté de communes et la Commune de BRIE définiront en concertation la part financière revenant à chacune.
Le conseil de communauté à l’unanimité
PREND ACTE de ces informations qui sont satisfaisantes
AUTORISE le président à signer les baux pour :
Ø la mise à disposition des terrains FCOL et AGILITY,
Ø la partie bâtiments,
et à poursuivre les discussions pour que ces différents baux soient signés rapidement.
Le conseil de communauté, à l’unanimité :
Considérant que les contributions annuelles depuis 2002 résultent d’un classement arbitraire, unilatéral, dénué de tout fondement juridique et territorial en zone urbaine et méprisent les capacités financières de la communauté ;
Considérant que la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX a annulé les titres pour les années 2002 et 2004 ;
Considérant que le SDIS n’a pas tenu compte de la demande de la communauté de communes BRACONNE CHARENTE de revoir le mode de calcul des contributions et qu’il a réédité des titres portant des montants identiques à ceux qui ont été annulés par jugement d’appel ;
DECIDE à l’unanimité d’introduire une action en justice auprès du Tribunal Administratif de POITIERS portant contestation des montants 2002 et 2004, fixés respectivement à 500.765,98 € et 521.274,73 € ;
AUTORISE le président à ester en justice.
Maître DROUINEAU, avocat à POITIERS est chargé de défendre la communauté dans ce dossier.
Madame
Le conseil de communauté, à l’unanimité :
ACCEPTE ce départ et
DECLARE la vacance de poste de grade d’attachée territoriale pour un recrutement au 1er décembre 2007.
Après avoir entendu l’avancement des différents projets communautaires 2007, Le conseil de communauté visionne le rapport d’activités 2006, dont un exemplaire sous forme de CD est remis à chaque maire.