Monsieur le président rappelle à l’assemblée que :

 

Conformément au 2^ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

 

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

 

Monsieur le Président propose de saisir le comité technique paritaire pour qu’il rende son avis sur les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :

 

 

Après avoir délibéré, le conseil communautaire

 

ADOPTE  à l’unanimité des présents, la proposition ci-dessus exposée par Monsieur le Président.

Afin de procéder à d’éventuelles nominations à venir :

 

Le conseil de communauté, à l’unanimité :

 

ACCEPTE de créer le poste d’adjoint technique territorial de 1^ère classe et DONNE POUVOIR au président pour nommer le personnel concerné à la date de son choix.

La baignade de VINDELLE est ouverte et deux agents assurent la surveillance. Le rapporteur propose à l’assemblée de mettre ce personnel à disposition des centres de loisirs communaux lors de sorties à la mer.

 

A ce jour, 3 dates sont connues. Un projet de convention de mise à disposition est soumis à l’approbation du conseil communautaire. Chaque délégué communautaire a eu copie de ce texte.

 

Le conseil de communauté, à l’unanimité :

 

SE DECLARE favorable pour que le personnel spécialisé soit mis à disposition des centres de loisirs communaux lors de sorties à la mer.

 

AUTORISE le président à signer la convention de mise à disposition de personnel. Cette convention sera notifiée à chaque maire concerné. Un exemplaire de cette convention est joint à la présente.

Le conseil de communauté,

 

Après avoir pris acte de la négociation effectuée par le vice-président délégué au développement touristique avec Monsieur GORSKI propriétaire.

 

ACCEPTE à l’unanimitéd’acquérir de Monsieur GORSKI les terrains cadastrés C 106 et 107 « Les Petits Essarts » et C 140 « Les Iles du Vime » à VINDELLE, d’une contenance respective de 1.970 m², 1.651 m² et 92 m², soit une superficie totale de 3.713 m², au prix de 6.000 €.

 

CONFIE ce dossier à Maître DUMAS, notaire à ST GENIS D’HIERSAC et AUTORISE le président à signer l’acte à intervenir.

Le rapporteur propose une augmentation d’environ 2 % sur les tarifs appliqués au centre sportif des Montagnes. Cette augmentation pourrait intervenir à compter du 1^er septembre 2007.

 

Le conseil de communauté, à l’unanimité :

 

VOTE l’application des tarifs tels qu’ils sont joints à la présente à compter du 1^er septembre 2007.

 

La régie de recettes prend en compte ces nouveaux tarifs.

 

 

 

 

Tarif jeunes : moins de 21 ans ou étudiant ou moins de 25 ans sans travail

 

 

Le rapporteur informe l’assemblée que le déploiement haut débit par wifi est en phase finale. Afin d’assurer la couverture des communes d’ASNIERES et de VINDELLE, il est proposé de mettre une antenne sur le château d’eau désaffecté de ST YRIEIX. De plus, il y a du très haut débit à cet endroit et cela permettra de sécuriser le réseau wifi.

 

Ce château d’eau appartient à la commune de ST YRIEIX. Le rapporteur indique qu’un projet de location à titre gratuit a été étudié et concerté entre la communauté et la commune. Chaque délégué communautaire a eu copie de ce texte.

 

Le président soumet le projet de location à l’assemblée.

 

Le conseil de communauté, à l’unanimité :

 

SE DECLARE favorable à l’utilisation de ce château d’eau pour poursuivre le déploiement wifi.

 

Monsieur le président rappelle à l’assemblée que 2 entreprises se sont portées acquéreurs de terrains viabilisés situés sur la zone de La Loge à BRIE. Cette double cession a fait l’objet de la délibération en date du 5 juin 2007. Or, il s’avère que les surfaces doivent être modifiées pour répondre au mieux aux demandes des acquéreurs.

 

Le conseil de communauté, à l’unanimité :

 

ACCEPTE de vendre l’ILOT 1

 

- 5.500 m² pour le prix total de 74.250 € HT à l’entreprise France BOISSONS ou à toute société qui s’y substituera

 

- 3.430 m² au prix total de 51.450 € HT à Monsieur Stéphane TARLET ou à toute société qui s’y substituera.

 

SOLLICITE à nouveau l’avis des Domaines sur la valeur vénale des terrains.

 

CONFIE ce dossier à Maître MICHEL, notaire à LA ROCHEFOUCAULD et AUTORISE le président à signer l’acte à intervenir.

 

Cette délibération annule et remplace celle du 5 juin 2007

Monsieur JACOB gère le centre de remise en forme des Montagnes. Le bâtiment qu’il occupe fait l’objet d’un bail emphytéotique avec la communauté de communes, mais les locaux ne semblent plus satisfaisants pour le développement de son activité.

 

Aussi, en août 2006, la communauté de communes a vendu un terrain cadastré CC 150 à Monsieur JACOB, superficie 1.693 m², au prix de 22.000 € HT. Afin d’optimiser la construction d’un bâtiment sportif, la communauté de communes a cédé à l’euro symbolique et par même acte notarié le terrain cadastré CC 153, superficie 491 m². Ce terrain est grevé d’une servitude de passage.

 

Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée à la communauté de communes le 25 juin 2007. La vente serait consentie pour la somme de 54.600 € et inclut les 2 terrains CC 150-153.

 

Après en avoir délibéré et :

 

-                      Considérant que la communauté est compétente en matière de développement économique et titulaire statutairement du droit de préemption ;

 

-                      Considérant que ces deux parcelles avaient été cédées en priorité à un prix très faible à Monsieur JACOB pour lui permettre de construire un nouvel équipement ;

 

-                      Considérant que la cession de ces parcelles permettait à Monsieur JACOB de libérer un local inadapté à de nouvelles activités ;

 

-                      Considérant que la communauté de communes pouvait ainsi reprendre ce local pour accueillir les associations du territoire et développer le centre sportif ;

 

-                      Considérant le prix exorbitant de la revente à peine un an plus tard ( + 250 %) ;

 

-                      Considérant que la collectivité publique ne peut pas cautionner de telles augmentations et de telles plus values ;

 

-                      Considérant que l’avis des Domaines a été sollicité au préalable ;

 

Le conseil de communauté à l’unanimité :

 

DECIDE d’exercer son droit de préemption et PRECISE que :

 

1- La préemption ne s’exercera pas au prix indiqué sur la D.I.A. Le conseil demande une révision de prix de manière à rester cohérent avec le prix pratiqué 10 mois plus tôt.

 

2- Le président est mandaté pour mener la négociation avec Monsieur JACOB et le notaire Maître METAIS.

 

3- Le président est autorisé à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Sur proposition du bureau du 19 juin 2007,

 

Le conseil de communauté, à l’unanimité :

 

VOTE une aide financière de 500 € (cinq cents euros) qui sera versée à Monsieur PAUTROT John pour honorer sa participation au tour aérien des jeunes pilotes 2007.

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la communauté de communes organise un festival dédié aux jeunes les 18 et 19 juillet prochain.

 

Ce festival offrira diverses animations, ateliers et concerts.

 

Le coût est estimé à 14.000 €.

 

Le conseil de communauté, à l’unanimité :

 

SOLLICITE toutes aides financières sur cette manifestation auprès de l’Etat, de la Région, du Département et AUTORISE le président et le trésorier public à encaisser les dons qui ont été attribués pour cette occasion, d’un montant total de 1.000 €.

Le conseil de communauté,

 

Conformément à ses compétences statutaires ;

 

Après avoir entendu les conditions de réalisation des travaux et pris acte du plan de financement ;

 

Conformément au vote du budget primitif général 2007

 

ACCEPTE à l’unanimitéde verser immédiatement la subvention d’équipement de 30.000 € inscrite au budget primitif 2007, opération 40.

 

S’ENGAGE à définir une règlede participation et à réajuster éventuellement la participation à BALZAC en fonction de ce règlement. Il est envisagé de participer à hauteur de 50 % du solde à charge des communes. La commission cadre de vie va étudier ce principe et une délibération sera proposée lors d’un prochain conseil.

Le conseil de communauté,

 

Conformément à ses compétences statutaires

 

ACCEPTE à l’unanimitéde réaliser une étude de zonage assainissement pour le P.L.U de la commune de BALZAC et ENVISAGE DE CONFIER cette étude complémentaire à l’entreprise SESAER, dans la mesure où ce cabinet a réalisé l’étude initiale et connaît donc déjà le terrain et les contraintes.

 

Les crédits seront inscrits lors de la Décision Modificative 1/2007

 

 

Le conseil communautaires et les communes s’associent à la mairie de ST YRIEIX et adhèrent à la motion pour demander une négociation sur les financements de la Caisse d’Allocations Familiales pour les contrats jeunesse

 

Une nouvelle saison s’annonce. La carte est refaite, le programme est en cours de bouclage. Le mois de mars accueillera l’Autriche.

 

Voir s’il est possible de mettre le logo sur le château d’eau désaffecté qui sert de relais WIFI.

 

Bilan satisfaisant : la fréquentation est régulière et en hausse. L’association connaît des difficultés de trésorerie et de locaux.