14 mai 2007
Le rapporteur fait part que suite au doublement de l’artère de Vendée – canalisation Chazelles / Aussac-Vadalle, GRT gaz doit procéder à la pose d’une canalisation de gaz naturel entre la commune de Chazelles et la commune d’Aussac-Vadalle.
Cette canalisation suppose que la commune concède à GRT gaz région Centre Atlantique une servitude de passage sur les chemins ruraux désignés en annexe.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,
- concède une servitude de passage sur les chemins ruraux désignés en annexe, dans la mesure où GRT gaz respecte les clauses de la convention et à la condition que les voiries soient remises en parfait état et que les détériorations éventuelles dans un délai proche des travaux soient réparées également ;
Le rapporteur fait part qu’une enquête publique a eu lieu du 4 avril au 4 mai 2007 sur la demande présentée par la société VALOM, en vue d’être autorisée à exercer les activités de tri et de transit de déchets industriels banals, de transformation de déchets de bois en copeaux de bois et de transit de déchets inertes sur la zone d’emploi de la Braconne à MORNAC.
Après étude du dossier, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, donne un avis favorable à la demande de la société VALOM de Mornac pour exercer les activités de :
- tri et transit de déchets industriels banals,
- transformation de déchets de bois en copeaux de bois,
- transit de déchets inertes.
Le rapporteur soumet au Conseil Municipal le projet de modification de statuts qui lui a été soumis par le SDITEC (Syndicat Départemental pour l’Informatique et les Technologies de Communication). Il s’agit de tenir compte de la modification des règlements d’attribution des subventions de plusieurs collectivités territoriales départementales et régionales. Pour ce faire, il faut ajouter dans l’article 2 portant sur les compétences du syndicat la phrase suivante :
« le syndicat peut également à titre accessoire fournir des prestations de service,m liées à l’informatique et aux technologies de communication, aux collectivités territoriales et établissements publics de la région Poitou-Charentes non membres du syndicat ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants, le Conseil Municipal, adopte la modification de l’article 2 des statuts du SDITEC telle que proposée ci-dessus
Le rapporteur rappelle que suite à des observations de la Chambre Régionale des Comptes, le Préfet avait demandé au SDEG la modification de ses statuts dans un premier temps et la mise en concordance des conventions éclairage public avec les statuts modifiés dans un deuxième temps.
Cette question avait déjà été à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 12 juin 2006, mais il avait été décidé de ne pas signer les avenants aux conventions (l’une pour l’éclairage public, l’autre pour l’éclairage des installations sportives) par manque d’informations sur certains termes.
En fait, après de plus amples explications, il est précisé que la modification des statuts génère essentiellement des modifications de terminologie mais ne remet nullement en cause les relations et les procédures mises en place depuis plus de 20 ans entre les collectivités et le syndicat départemental.
C’est pourquoi, il est proposé de signer les avenants aux conventions pour l’éclairage public et l’éclairage des installations sportives : entretien et travaux neufs.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,
- accepte la modification des statuts du SDEG et des conventions qui en découlent (ci-jointes),
- autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les avenants aux conventions correspondants.
Le rapporteur fait part que le trésorier a fait parvenir un état des produits irrécouvrables à l’encontre de deux débiteurs :
- DÉCOR et NUANCE qui avait loué la salle des fêtes pour une exposition – vente en avril 2004 et qui n’a jamais réglé la location d’un montant de 130 €uros.
- Mademoiselle JUILLET et Monsieur DUGENEST pour leur dette au groupement d’habitations pour un montant de 18 016.85 €uros pour leurs loyers de 2002 à juillet 2006.
Le Trésorier nous sollicite pour admettre ces dettes en non valeurs.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,
- admet en non valeurs la dette de 130 €uros de DÉCOR et NUANCE,
- refuse d’admettre en non valeur celle de Monsieur DUGENEST et Mademoiselle JUILLET sur le groupement d’habitations ;
- dit que les crédits (130 €uros) seront pris à l’article 654 – Pertes sur créances irrécouvrables prévus au BP 2007.
Les rapporteurs font part que depuis le vote du BP 2007, des demandes de subventions supplémentaires sont arrivées :
- du Groupement intercommunal de défense contre les organismes nuisibles de BRIE - CHAMPNIERSqui sollicite la commune pour une subvention d’un montant de 200 € uros.
- de TED 16 qui est un organisme à vocation sanitaire agréé par le département et intervient auprès des éleveurs pour la mise en place de plans de lutte collective contre les maladies animales. Il est proposé de leur attribuer une subvention de 80 €uros.
- du collège de Ruellepour la participation à un voyage scolaire en Italie de 10 élèves (du 5 au 11 mai).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,
- décide d’attribuer :
· une subvention de 200 €uros au groupement intercommunal de défense contre les organismes nuisibles de BRIE-CHAMPNIERS,
· une subvention de 80 €uros à TED 16,
·une subvention de 700 €uros au collège de Ruelle pour la participation de 10 jeunes à un voyage en Italie, soit 70 €uros par élève qui sera déduite de la participation des parents,
dit que les crédits sont pris à l’article 6574 – Réserves pour subventions aux associations extra communales.
Les rapporteurs rappellent les travaux d’aménagement du centre Bourg, dont la première tranche s’achève pour un montant estimatif de 210 000 €uros TTC.
Ils rappellent également que ce projet était prévu en 3 tranches :
1ère tranche : Parvis entrée de l’église et auvent (réalisée)
2ème tranche : Musée et espace couvert préau pour un montant estimatif des travaux de 173 420 €uros TTC, hors
honoraires architectes et bureaux de contrôle…
3ème tranche : Voirie en périphérie église et chemin pour un montant estimatif de travaux de 136 344 €uros TTC, hors
honoraires architecte, bureaux de contrôle, …
Lors de l’élaboration du budget primitif 2007, la 2ème tranche n’a pas été évoquée et il serait peut-être souhaitable de la prévoir.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,
- décide d’inscrire la 2ème tranche des travaux de réaménagement du Centre Bourg pour un montant estimatif de 200 000 €uros TTC,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Général, le Conseil Régional par l’intermédiaire du Syndicat de Pays d’entre Touvre & Charente, la Communauté de Communes « Braconne & Charente » et toutes autres institutions susceptibles d’accorder une aide pour ce projet,
- décide l’inscription budgétaire ci-dessous :
Objet | Article/Fonction/opération | Dépenses | Recettes |
Investissement | |||
Aménagement du centre bourg – 2ème tranche | 2313/F020/op2709 | + 200 000 | |
Emprunt | 1641/F……. | + 200 000 |
Les rapporteurs font part que des travaux d’entretien de certains biens communaux sont à effectuer et qu’à cet effet, ils proposent de créer des emplois d’adjoints techniques territoriaux de 2ème classe temporaires pour juillet et août 2007 qui seront proposés aux jeunes de la commune.
Ils font part que les emplois créés le seraient pour une durée de 30 heures par semaine. Les personnes recrutées seront rémunérées sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe (IB 281, IM 281) selon le nombre d’heures effectuées.
Il est précisé que les crédits sont prévus au BP 2007.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,
- se prononce favorablement pour la création d’une quarantaine de postes d’adjoints techniques territoriaux de 2ème classe temporaires pour les « Jobs d’été » pour une durée de 30 heures par semaine,
- dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2007,
- autorise Monsieur le maire ou l’Adjoint délégué à signer les contrats correspondants et toutes pièces nécessaires.
Le rapporteur rappelle qu’après avoir voté les comptes administratifs, il y a lieu d’affecter les résultats :
BUDGET GROUPEMENT D’HABITATIONS : Il est constaté un résultat de 41 174.02 €uros qu’il est proposé d’affecter 15 179 € au compte 1068 – Réserves, et de reporter 25 995.02 € en fonctionnement
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide l’affectation des résultats cumulés de l’année 2006 comme définie ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2006 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2006.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2006, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les Comptes de Gestion du Receveur correspondent aux Comptes Administratifs de la commune, le Conseil Municipal :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2006 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que les Comptes de Gestion du budget général, du groupement d’habitations, du service d’assainissement, de la régie de transport et du Lotissement dressés, pour l’exercice 2006 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
Le rapporteur fait part que, suite à la demande de la commune, le Conseil Général nous propose une convention pour le fauchage des accotements de certaines routes départementales (RD n° 105, RD n° 113 et RD n° 91).
Il informe que la campagne départementale de fauchage est décomposée en quatre périodes :
- une première coupe des accotements ;
- une coupe permettant de traiter les zones de dégagement de la visibilité (carrefours, virages, devant les panneaux) ;
- une seconde coupe des accotements jusqu’au fossé ;
- une coupe de fauchage et de débroussaillage des accotements des fossés et des talus.
La commune avait demandé qu’afin de pallier à un éventuel retard de la première coupe dans le planning d’ensemble du département, à être autorisé à assurer le fauchage. La commune supportant l’ensemble des dépenses relatives à ces fauchages.
Le Conseil Général propose donc une convention (jointe en annexe).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, accepte la proposition du conseil Général et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Le rapporteur rappelle qu’après avoir voté les comptes administratifs, il y a lieu d’affecter les résultats :
BUDGET GÉNÉRAL : Il est constaté un résultat de 440 172.39 €uros qu’il est proposé d’affecter 140 000 € au compte 1068 – Réserves, afin d’assurer le besoin de financement d’investissementet 300 172.39 € au compte 002 – report en fonctionnement
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide l’affectation des résultats cumulés de l’année 2006 comme définie ci-dessus.
Les comptes administratifs de l’année 2006 des différents budgets laissent apparaître les résultats suivants :
BUDGET GÉNÉRAL :
Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 1 711 825.78 €uros
Les recettes de fonctionnement se sont élevées à 2 016 300.85 €uros
D’où un excédent de 304 475.07 €uros pour l’année 2006
Les dépenses d’investissement se sont élevées à 408 585.81 €uros
Les recettes d’investissement se sont élevées à 380 226.96 €uros
D’où un déficit de 28 358.85 €uros pour l’année 2006
BUDGET GROUPEMENT D’HABITATIONS :
Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2006 36 255.04 €uros
Les recettes de fonctionnement réalisées en 2006 59 260.19 €uros
D’où un excédent de 23 005.15 €uros pour l’année 2006
Les dépenses d’investissement réalisées en 2006 26 909.97 €uros
Les recettes d’investissement réalisées en 2006 31 498.49 €uros
D’où un excédent de 4 588.52 €uros pour l’année 2006
BUDGET ASSAINISSEMENT :
Les dépenses d’exploitation réalisées en 2006 51 682.62 €uros
Les recettes d’exploitation réalisées en 2006 62 510.60 €uros
D’où un excédent d’exploitation de 10 827.98 €uros
Les dépenses d’investissement réalisées en 2006 25 236.55 €uros
Les recettes d’investissement réalisées en 2006 24 061.20 €uros
D’où un déficit d’investissement de 1 175.35 €uros
BUDGET RÉGIE DE TRANSPORT :
Les dépenses d’exploitation réalisées en 2006 57 224.91 €uros
Les recettes d’exploitation réalisées en 2006 57 224.91 €uros
Les dépenses d’investissement réalisées en 2006 2 568.41 €uros
Les recettes d’investissement réalisées en 2006 11 760.15 €uros
D’où un excédent d’investissement de 9 191.74 €uros
BUDGET LOTISSEMENT :
Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2006 259 583.67 €uros
Les recettes de fonctionnement réalisées en 2006 259 583.67 €uros
Les dépenses d’investissement réalisées en 2006 70 000.67 €uros
Les recettes d’investissement réalisées en 2006 189 583.00 €uros
D’où un excédent d’investissement de 119 582.33 €uros
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, vote les comptes administratifs 2006 du budget général, du groupement d’habitations, de l’assainissement, de la régie de transport et du lotissement.
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Le rapporteur rappelle qu’après avoir voté les comptes administratifs, il y a lieu d’affecter les résultats :
BUDGET ASSAINISSEMENT : Il est constaté un résultat positif de 61 899.86 €uros en exploitation,qu’il est proposé d’affecter au compte 002 – Excédent antérieur reporté,et 31 212.39 € en résultat d’investissement qu’il est proposé d’affecter au compte 001 – excédent antérieur reporté
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide l’affectation des résultats cumulés de l’année 2006 comme définie ci-dessus.
Le rapporteur rappelle le projet de construction d’un centre de loisirs d’un centre d’accueil de la petite enfance. Les structures actuelles étant des préfabriqués devenus vétustes et trop petits, c’est pourquoi une nouvelle construction s’impose.
L’avant projet sommaire a été remis par l’architecte et le montant estimatif du projet s’élève à :
Montant des travaux 580 000 €uros HT
Honoraires architectes 56 000 €uros HT
Dépenses diverses estimées 56 000 €uros HT
(parution journaux,assurance dommages ouvrages,mission SPS,coordination sécurité…)
Total estimatif du projet 692 000 €uros HT
135 632 €uros TVA 19.6%
Soit 827 632 €uros TTC
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,
- sollicite la région par l’intermédiaire du Syndicat de Pays d’entre Touvre et Charente, d’une demande de subvention
- approuve le plan de financement ci-dessous :
Subventions | Montant HT de la dépense subventionnée | % | Montant subvention | |
Escomptée | Acquise | |||
ETAT – DGE | 636 000 | 20% | 127 200 | |
Conseil Général · Centre de loisirs · Accueil petite enfance | 65 000 65 000 | 25% 25% | 16 250 16 250 | |
Conseil Régional | 600 000 | 20% | 120 000 | |
Autres partenaires · ADEME · Caisse allocation | 10 000 30 000 | |||
Emprunt | 372 300 | |||
TOTAL | 692 000 | |||
Les rapporteurs rappellent la création du régime indemnitaire pour les agents par la délibération du 4 décembre 2003 et que lors du Budget Primitif, une enveloppe indemnitaire de 22 580 €uros a été votée.
Les rapporteurs rappellent que l’indemnité d’exercice de mission avait été retenue et proposent de la conserver pour 2007.
Ils rappellent également les critères d’attribution :
· Responsabilités professionnelles
· Initiative – exécution – rapidité – finition
· Ponctualité – assiduité
· Formation professionnelle
· Savoir-faire professionnel
· Relations avec le public, les collègues
· Pénibilité de l’emploi
Il est proposé de verser le régime indemnitaire en deux fois, en juin et en décembre.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,
- confirme l’enveloppe indemnitaire 2007 pour un montant de 22 580 €uros,
- dit que l’indemnité servie sera l’indemnité d’exercice des missions.
- dit que les indemnités seront versées en deux fois en 2007, en juin et en décembre,
- dit que les critères d’attribution restent les mêmes que pour 2003.
Le rapporteur fait part de la volonté de la Communauté de Communes « Bandiat Tardoire » d’adhérer à ce syndicat et des communes adhérentes à cette communauté de communes de se retirer (Agris, Bunzac, Coulgens, La Rochefoucauld, la Rochette, Rivières et Saint-Projet), puisqu’elles adhérent par l’intermédiaire de leur communauté de communes.
Ainsi, il y a intégration, par le biais de la Communauté de Communes « Bandiat Tardoire », de six communes supplémentaires (Chazelles, Marillac-le-Franc, Pranzac, Saint-Adjutory, Taponnat et Yvrac et Malleyrand).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, donne un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes « Bandiat Tardoire » et au retrait des communes d’Agris – Bunzac – Coulgens – La Rochefoucauld – la Rochette – Rivières et Saint-Projet du Syndicat Mixte pour l’Equipement Touristique des Forêts domaniales de Braconne et Bois-Blanc.