Conformément aux délibérations du conseil communautaire en date des 15 novembre 2005, 11 avril et 23 mai 2006,

 

Le conseil de communauté, à l’unanimité des membres présents :

 

ACCEPTE d’acquérir les parcelles nécessaires à la création de ce barreau par voie amiable ou par voie d’expropriation (dont délibération spécifique ce même jour).

 

AUTORISE le président à signer immédiatement les actes à intervenir chez Maître MICHEL notaire à LA ROCHEFOUCAULD avec :

 

Monsieur et Madame LONHIENNE, parcelle CI 179, pour 1792 m²

Monsieur DUMORTIER Robert, parcelles        CI 130-132, pour 529 m²

Monsieur GUYONNET Robert, parcelle CI 131, pour 132 m²

Madame BERNARD, parcelle CI 146, pour 1105 m²

Madame RAYMOND, parcelle CI 123, pour 473 m²

Madame GUILLOUX Françoise, parcelle CI 122, pour 1166 m²

 

L’avis des Domaines a été sollicité le 16 mai 2006. Les acquisitions se font sur la base de 0.50 €/m². La communauté de communes confie le bornage à Monsieur FALGUEIRETTES.

Conformément aux délibérations du conseil communautaire en date des 15 novembre 2005, 11 avril et 23 mai 2006, et 24 avril 2007 (acquisition des terrains) :

 

Dans le cadre des travaux de la déviation des Chauvauds, la bretelle d’accès à la        RN 141 va être supprimée. La fermeture de cette bretelle ne pourra être faite que lorsque l’Etat aura créé ce barreau entre la RD 12 et la VC 5 qui assurera la liaison directe RN 10/RD 910 à la RD 12/RN 141.

 

Le conseil de communauté, à l’unanimité des membres présents :

 

APPROUVE le tracé définitif du barreau de liaison dont la 1^ère tranche va permettre de relier la RD 12 et la VC 5

 

CONFIRME l’utilité publique du projet qui doit permettre de réduire la circulation dans les Montagnes et représente une liaison directe et sécurisée de la RN 10/RD 910 à la RD 12/RN 141 ;

 

SE PORTE acquéreur des terrains par voie amiable (dont délibération spécifique) et par voie d’expropriation si aucune entente n’est possible. L’avis des Domaines a été sollicité le 16 mai 2006.

 

LANCE la procédure d’expropriation auprès de Monsieur le Préfet.

 

Le dossier technique est joint à la présente.

Sur l’axe RN 10, partant de Leroy Somer jusqu’au rond-point de la Pyramide, sur la commune de CHAMPNIERS, dans le cadre :

 

 

 

Pourquoi ?

 

 

La commune de CHAMPNIERS et la communauté BRACONNE CHARENTE affirment leur volonté de cadrer l’aménagement urbain. A ce titre, une étude de développement économique lancée en mai 2006 a été confiée au cabinet LE MERDY. Dès les premiers travaux de cette étude, il a été envisagé de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC), procédure qui permet :

 

1. d’avoir une vision d’ensemble

2. d’éviter la hausse du foncier et

3. d’imposer un aménagement.

 

Afin de répondre vite aux nombreuses entreprises qui souhaitent s’implanter sur CHAMPNIERS, une ZAC a été créée en mars 2007 sur le site « des Montagnes Ouest », avec désignation d’un aménageur

 

Le président de la communauté de communes propose de poursuivre cette dynamique en lançant maintenant la phase de concertation publique préalable à la création d’une ZAC multi sites dans la traversée des Chauvauds pour en définir le périmètre et les conditions de sa réalisation.

 

La concertation est ouverte et organisée par :

 

1.        Un article dans les journaux locaux,

2.        Des réunions publiques (une au minimum), 

3.        Une exposition du projet avec mise à disposition du public d’un registre d’observations à la mairie de CHAMPNIERS, et à la communauté

4.        Des courriers d’informations adressés aux organismes et personnes ressources dont notamment :

-       Les services de la DDE, de la DRIRE, de la DIREN

-       Les propriétaires des terrains classés en zone Aux

-       Le département,

-       La région

-       Le CAUE

-       L’architecte des Bâtiments de France

-       L’association ADAN

-       Les associations de consommateurs

-       La COMAGA

-       L’agence de Développement,

-       Les Chambres consulaires,

-       L’Aéroport,

-       Les gestionnaires de réseaux

Cette liste n’est pas exhaustive. La concertation a lieu pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

 

Le conseil de communauté, à l’unanimité des membres présents :

 

DECIDE delancer la concertation préalable à la création de cette ZAC,

 

DONNE POUVOIR au président pour mettre en œuvre dans le détail les modalités de la concertation dont le cadre général est indiqué ci-dessus.

 

CONFIE la conduite de l’étude et le dossier de création de cette ZAC multi sites au cabinet LE MERDY pour un coût de 21.000 € HT, dans la continuité de l’étude préalable lancée en mai 2006.

 

Le périmètre de concertation proposé est annexé à la présente.

Le conseil de communauté à l’unanimité :

 

1- RENONCE à percevoir la somme de 264 € pour droits de stationnement au camping,

 

2- PREVOIT les crédits nécessaires lors de la DM 1,

 

3- AUTORISE le président à signer les admissions en non valeur présentées par le trésorier de la collectivité.

Le conseil de communauté à l’unanimité :

 

PREND ACTE de la demande de la commune de MARSAC d’acquérir la remorque plateau prof lider 2200 kg de marque Herriberry, appartenant à la communauté de communes. Le conseil de communauté ACCEPTE de consentir la vente pour la somme forfaitaire de 750 € TTC.

 

DONNE DELEGATION à Monsieur le président pour négocier et vendre de gré à gré des biens mobiliers d’une valeur inférieure à 4.600 € TTC.

Une charte de qualité de l’assainissement non collectif en Charente a été élaborée par plusieurs acteurs de l’assainissement non collectif pour garantir la protection de l’environnement. Chaque délégué a reçu ce document avec la convocation au présent conseil.

 

Le conseil de communauté, à l’unanimité des membres présents :

 

ACCEPTE d’adhérer à cette charte de qualité d’assainissement non collectif en Charente et d’en être signataire.

2 mobil homes stationnent au camping EOLE Afin de les mettre en place et les équiper pour la location, il a fallu faire des travaux de tranchées, de remblais… acquérir du mobilier, de l’électroménager, de la vaisselle…

 

L’ensemble de ces dépenses fait l’objet d’une imputation en section d’investissement du budget général, opération 20.

 

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité l’imputation en investissement des dépenses (dont tableau joint à la présente). Les crédits ont été votés au budget primitif 2007.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

 

Monsieur le président soumet au conseil communautaire le projet de modification des statuts qui lui a été soumis par le SDITEC. Il s’agit de tenir compte de la modification des règlements d’attribution des subventions de plusieurs collectivités territoriales, départementales et régionales. Pour ce faire, il faut ajouter dans l’article 2 portant sur les compétences du syndicat la phrase suivante :

 

 

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité la modification de l’article 2 des statuts du SDITEC telle que proposée.

5 logements sociaux vont être créés à JAULDES dans la « Maison Lépine ».

 

Conformément à la délibération en date du 13 mars 2007, le conseil de communauté est appelé à préciser le plan de financement de l’opération.

 

Le montant total des travaux et honoraires avec une TVA à 5.5 % est de 424.637,50 € TTC. Il est toutefois rappelé que ce montant reste prévisionnel et devra être actualisé en fonction des appels d’offres et de l’avancée du projet.

 

Pour bénéficier du financement PLUS, la communauté de communes doit signer une convention avec l’Etat, d’une durée au moins égale à celle du prêt sans pouvoir être inférieure à 15 ans.

 

Par cette convention, la communauté de communes s’engage à :

 

-         Conserver les logements dans son patrimoine ;

-         Les préserver à usage d’habitation ;

-         Louer ces logements à des personnes dont les ressources sont au plus égales à un plafond déterminé par arrêté ministériel ;

-         Percevoir un loyer égal à un plafond fixé par décret et défini par la surface utile du logement.

 

Le conseil de communauté, à l’unanimité :

 

ACCEPTE de lancer le programme de réalisation de 5 logements locatifs à JAULDES dans la maison « Lépine » dont elle est propriétaire.

 

DEMANDE l’octroi de la subvention PLUS ;

 

SOLLICITE l’octroi de la subvention du Conseil Général, soit 22 440 € ;

 

SOLLICITE la subvention du Conseil Régional, soit 37.500 € au titre du contrat de ruralité ;

ARRETE le plan de financement :

 

-         Subvention Etat : 13.870 €

-         Subvention Conseil Général : 22.440 €

-         Subvention Conseil Régional (Pays d’Entre Touvre et Charente) : 37.500 €

-         Prêt : 287.569 €

-         Fonds propres : 63.358,50 €

 

AUTORISE le président à signer tous documents relatifs à ce projet, notamment la convention avec l’Etat.

La présentation d’une étude d’aménagement de la gare d’ANGOULEME est faite en présence de représentants du Conseil Général