Contrat Enfance Jeunesse
Volet Enfance
La communauté de Communes Braconnes & Charente et les communes d’Asnières sur Nouère, Balzac, Brie, Champniers Jauldes, Marsac et Vindelle, accompagnées par la Caisse d’Allocations Familiales et la Circonscription d’Action Sociale du Conseil Général, souhaitent mettre en place le volet « enfance » du Contrat Enfance Jeunesse de la CAF : Accueil des enfants de moins de 6 ans (5 ans révolus).
Pour mener des actions adaptés au territoire et aux besoins des habitants sur l’accueil des enfants de moins de 6 ans, la communauté de communes et les communes ont fait un état des lieux et un diagnostic. Le jeudi 25 octobre, un comité de pilotage a eu lieu pour présenter ce diagnostic aux élus et aux différents partenaires.
(Voir compte rendu)
Les questionnaires envoyés étaient les suivants :
- "L'accueil de vos enfants" : pour les parents ou futurs parents.
- "Assistante Maternelle" : pour les assistantes maternelles indépendantes.
- "Association" : pour les associations accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans.
- "Centre de loisirs sans hébergement" : pour les centres de loisirs accueillant des enfants de moins de 6 ans.
- "Equipement scolaire des maternelles" pour l'accueil périscolaire dans les communes.
Les pistes suivantes reposent sur les principaux points soulevés par les réponses des questionnaires envoyés.
Par rapport aux centres de loisirs :
- Création d’un CLSH le mercredi et vacances scolaires pour les communes d’Asnières, Balzac, Vindelle et Marsac et création d’un syndicat pour le gérer.
- Agrandissement des structures de Brie et Champniers.
- Réflexion sur une tarification plus harmonieuse entre les communes.
- Mise en place d’un moyen de transport pour les communes les plus excentrées.
Par rapport à la petite enfance
- Augmenter le nombre d’assistantes maternelles.
- Favoriser l’information des parents.
- Offrir un lieu de rencontre et d’information adapté pour les parents, les assistantes maternelles et les enfants et avoir des structures d’accueil diversifiées.
- Développer l’accueil en périscolaire et en horaires décalés.
- Pouvoir mettre leurs enfants dans une crèche collective.
- Pouvoir mettre leurs enfants dans une halte garderie.
Suite à ce comité de pilotage, les élus doivent se rencontrer le 14 novembre 2007 pour une réunion d’information sur les différents modes d’accueil de la petite enfance.
Ordre du jour de la réunion du 14 novembre 2007 :
- Présentation des différents modes d’accueil
(Définition/réglementation/Missions/Coût/financement/ …)
- Echange autour de ces modes d’accueil (questions/réponses)
- Discussion par rapport au diagnostic du territoire communautaire et de ces différentes modes d’accueil.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter : Communauté de Communes Braconne & Charente Stéphane LALISSE - 05 45 69 45 70 - Mail Le Paradis - 16430 Balzac. |
Informations sur les différents modes d'accueil des jeunes enfants
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La réunion d’information sur les différents modes d’accueil de la petite enfance du mercredi 14 novembre a réuni une trentaine de personnes.
Madame Annie Thurmeau de la CAF a présenté les différents types d’accueil qui existent et le cadre règlementaire par lequel ils sont régis (agrément, qualification du personnel...).
Elle présente aussi les coûts de fonctionnement et leurs différentes répartitions (participation des familles, aides de la CAF, charges communales…). Tout en précisant que ce ne sont que des chiffres indicatifs, mais qu’ils ne peuvent être considérés comme réels car beaucoup de facteurs interviennent (amplitude horaire, personnel, nombre de places...).
Une réunion d’information publique sera organisée en janvier ou février 2008.
SOMMAIRE
- La crêche collective
- La halte garderie
- Les établissements multi-accueil
- Financement 2007 pour les 3 types de structures décrites précédemment
- La crêche familiale
- Les micro-crêches
- Le relais assistantes maternelles
- Le lieu d'accueil enfants parents
- Références legislatives
Les établissements et services d’accueil des jeunes enfants relèvent du décret du 01/08/2000, modifié par le décret du 20/02/07. Des services complémentaires enrichissent cette offre et sont régis par des circulaires Cnaf.
Les établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans entrant dans le cadre du décret du 01/08/2000.
Ø La crèche collective (établissement d’accueil régulier)
Ø La halte-garderie (établissement d’accueil occasionnel)
Ø Les établissements d’accueil collectif à gestion parentale
Ø La crèche familiale
Ø Les établissements multi-accueil.
Le décret du 20/02/07 apporte des modifications :
- Les exigences de qualification et d’expérience professionnelle requises pour assurer la direction d’une structure d’accueil sont modifiées
- La mutualisation d’un poste de direction pour plusieurs équipements de petite taille est rendue possible.
- La création de micro structures, d’une capacité maximale de 9 places
- Il n’est plus nécessaire de faire figurer dans le dossier initial la répartition des places selon que l’accueil est régulier ou occasionnel.
- Le projet d’établissement des structures doit comporter un projet social de fonctionnement
- Les centres de vacances et de loisirs ne sont plus soumis aux mêmes règles d’encadrement des enfants, d’organisation et de direction que les crèches ou les haltes-garderies.
Les autres lieux au service des jeunes enfants et de leurs parents sont définis par des circulaires de la Cnaf et sur le terrain en partenariat avec la PMI.
Ø Les relais assistantes maternelles
Ø Les lieux d’accueil enfants parents.
LA CRECHE COLLECTIVE (établissement d’accueil régulier)
Elle reçoit pendant la journée et de façon régulière des enfants de moins de 3 ans. Chaque unité d’accueil a une capacité limitée à 60 places.
Ø Locaux :
Doivent être aménagés de manière à répondre au mieux aux besoins des enfants
Ø Equipe pluridisciplinaire (puéricultrice, éducatrice jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, médecin référent)
- 1 personne pour 5 enfants qui ne marchent pas
- 1 personne pour 8 enfants qui marchent.
Ø Projet d’établissement ou projet de fonctionnement
Ø Autorisation d’ouverture ou avis délivré par le Conseil général (PMI).
Ø Financement
- Collectivité locale
- Parents (versement lié à la fréquentation de l’enfant)
- Caf :
- par le biais de la prestation de service unique. Le montant de son versement est lié à l’activité de la structure
- par le biais du Contrat enfance jeunesse signé avec la collectivité locale.
LA HALTE-GARDERIE
La halte-garderie (ou établissement d’accueil occasionnel) accueille à temps partiel ou de manière occasionnelle des enfants de moins de 6 ans.
Ø Les locaux et le personnel obéissent aux mêmes règles que celles applicables aux crèches collectives.
Ø Projet d’établissement ou de fonctionnement
Ø Autorisation ou avis délivré par le Conseil Général.
Ø Financement :
LES ETABLISSEMENTS MULTI-ACCUEIL
Ils associent différentes formules au sein d’une même structure. Ils permettent une grande souplesse d’adaptation à l’évolution des besoins des parents, des enfants et une meilleure occupation des places.
Il peut proposer un accueil collectif régulier et occasionnel ou consister en une crèche familiale associée à une halte-garderie. La capacité est limitée à 100 places.
Ø Projet d’établissement ou de fonctionnement
Ø Autorisation ou avis délivré par le Conseil Général (PMI).
Ø Mêmes conditions de locaux et de personnel.
FINANCEMENTS 2007 POUR LES 3 TYPES DE STRUCTURES DECRITES PRECEDEMMENT
La prestation de service unique versée par la Caf ajoutée à la participation des parents est de 3,76€ maximum par heure.
Le prix moyen horaire est 8,02€.
Pour cet exemple, on peut évaluer la participation de la collectivité à : 8,02 – 3,76 = 4,26€ / heure
Le contrat enfance jeunesse peut intervenir à 55% dans la limite d’un prix de revient de 7,22€, soit sur la somme suivante : 7,22 – 3,76 = 3,46 € / heure
La collectivité peut recevoir 55% de 3,46 x 55 = 1,90€ / heure
100
La participation des familles et de la Caf est donc de 5,66 € (5,76 + 1,90) sur un prix de revient horaire de 7,22€ / heure.
Il reste à charge de la collectivité si son prix de revient est de 7,22 €. 7,22 – 5,66 = 1,56€ / heure.
LA CRECHE FAMILIALE
La crèche familiale regroupe des assistantes maternelles agréées qui accueillent 1 à 3 enfants à leur domicile sous la direction d’une puéricultrice, d’un médecin ou d’un éducateur jeunes enfants si la capacité d’accueil n’excède pas 40 enfants.
Capacité limitée à 150 enfants.
Ce mode d’accueil permet un encadrement et un accompagnement professionnel.
Les enfants bénéficient d’un suivi de l’équipe et d’un temps de regroupement collectif.
Ø Un local commun permet l’accueil des assistantes maternelles.
Ø Personnel : Puéricultrice, médecin référent, éventuellement éducateur de jeunes enfants.
Ø Financement 2007
La prestation de service unique versée par la Caf ajoutée à la participation des parents est 3,29€ / heure.
Le prix moyen horaire est de 7,07€/h.
La participation de la Caf pour le reste à charge de la collectivité est de 55% dans la limite d’un prix de revient de 6,30€ / heure.
Si on imagine que le prix de revient de la structure est de 6,30€/h, il reste à la collectivité : 6,30€/h – 3,29€ = 3,01€ / heure
Le CEJ prend en charge : 3,01 x 55 = 1,65€ / heure
100
LES MICRO-CRECHES
Il est possible, à titre expérimental, de créer des établissements de 9 places maximum. La fonction de direction est assouplie, la micro-crèche peut fonctionner sans directeur sous réserve de la désignation d’une personne physique chargée du suivi technique et de la mise en œuvre du projet d’accueil.
Ø Les modalités d’encadrement :
- Soit 2 ans minimum d’expérience auprès de jeunes enfants et être titulaire d’une certification au moins de niveau 5.
- Soit 5 ans d’expérience en tant qu’assistante maternelle.
La montée en charge fait l’objet d’un suivi national. Une convention associant les principaux partenaires formalise le contexte partenarial dans lequel s’inscrit la création et le suivi des micro-crèches.
Ø Le fonctionnement est en grande partie soumis aux mêmes règles que les établissements d’accueil collectif (dossier de présentation, gestionnaire clairement identifié, les professionnels sont salariés de la structure).
Ø Autorisation ou avis nécessaire à l’ouverture de la micro-crèche doit être sollicitée auprès du président du Conseil Général.
Ø Projet d’établissement et règlement de fonctionnement obligatoire.
Ø Financement soit par le complément de libre choix (dans le cadre de la PAJE), soit par la prestation de service unique (taux d’effort fixé pour l’accueil familial et parental (en 2007, 66% de 4,98, soit 3,29€ versé conjointement parents et Caf) et la prestation de service enfance jeunesse).
Exemple : Année 2007
La prestation de service unique a le prix plafond de l’accueil familial et parental : 4,98€ par heure.
Participation Caf + parents 66% : 3,29€.
Solde pour la collectivité : 4,98 – 3,29€ = 1,69€/h
Le contrat enfance jeunesse peut intervenir sur le solde à 55% à charge de la collectivité avec les prix plafonds de 6,30€/heure pour les 0-4 ans et 3,16€/h pour les 4-6 ans.
Un protocole local est en train de s’établir entre les différents partenaires locaux Conseil Général, MSA et Caf. Sa signature devrait intervenir en fin d’année 2007.
LE RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES
C’est un lieu de rencontre et d’échanges pour les assistantes maternelles indépendantes, les parents et les enfants.
Il a vocation à organiser l’information des parents et des assistantes maternelles. Son activité permet de susciter et de promouvoir la formation des assistantes maternelles dont l’organisation et le financement incombent au Conseil Général.
Ø Agrément délivré par la Caf.
Ø Les locaux doivent être adaptés à cette fonction.
Ø Le personnel est en général, de formation éducateur de jeunes enfants, puéricultrice.
Ø Financement assuré par la collectivité locale et la Caf :
Prestation de service Caf maximum : 18 162€ / an pour un équivalent temps plein.
La Caf peut intervenir sur le solde par le biais du CEJ dans la limite du prix plafond : 45 405€/an pour un équivalent temps plein.
LE LIEU D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP)
Il offre un espace de parole, de rencontre et d’échanges dans une perspective de prévention des troubles de la relation enfants-parents en dehors de toute visée thérapeutique.
La participation d’un parent pendant toute la durée de l’accueil, la libre fréquentation, l’anonymat et la confidentialité font partie des principes de base de leur fonctionnement.
Ø Agrément délivré par la Caf.
Ø Personnel : 2 personnes sont présentes pendant les rencontres ; une supervision est obligatoire. Les formations demandées pour la responsable éducatrice jeune enfant ou puéricultrice accompagnées d’une auxiliaire de puériculture ou un CAP Petite Enfance.
Ø Financement :
Une prestation de service de 18,30€ par heure d’ouverture est attribuée. Le CEJ peut intervenir à hauteur de 55% du reste à charge de la collectivité dans la limite du plafond de 61,01€/heure d’ouverture.
REFERENCES LEGISLATIVES
Ø Décret N° 2000-762 du 01/08/2000 relatif aux établissements et services d’accueil d’enfants de moins de 6 ans
Ø Circulaire Cnaf N° 2002-025 du 31/01/2002 relative à la prestation de service unique
Ø Circulaire Cnaf N° 2002-066 du 12/04/2002 relative au barème des participations familiales
Ø Ciculaire Cnaf N° 2003-065 du 05/06/2003 relative aux informations complémentaires pour faciliter la mise en œuvre de la prestation de service unique précisant les conditions de la réforme
Ø Circulaire Cnaf N°2003-170 du 29/12/2003 relative aux modalités de la prestation de service unique proposant des aménagements pour concilier l’esprit de la réforme et les modalités d’adaptation éventuellement nécessaires
Ø Décret N°2007-730 du 20/02/2007 modifiant le décret N°2000-762 du 01/08/2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans
Ø Circulaire Cnaf sur le Relais Assistantes Maternelles
Ø Circulaire Cnaf sur les lieux d’accueil enfants parents
Ø Circulaire Cnaf (2007-113 du 25/07/07) définit les modalités d’intervention de la branche famille en direction des micro-crèches.